Maître Lionel Sarfati — Avocat
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Piéton renversé par un bus : la loi vous protège presque sans condition
Vous, ou un proche, venez d’être renversé par un bus en traversant la rue ? C’est l’un des accidents les plus impressionnants et les plus douloureux qui soient — et pourtant, sur le plan juridique, c’est aussi l’un des mieux protégés. Dans l’immense majorité des cas, la loi vous garantit une indemnisation intégrale, même si un rapport de police évoque une imprudence de votre part. Voici, calmement, ce que dit précisément la loi et ce qu’il faut faire maintenant.
Rédigé par Maître Lionel Sarfati, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Ce que dit la loi Badinter pour les piétons
En tant que piéton, vous appartenez à la catégorie des usagers les mieux protégés par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Dès lors qu’un bus est impliqué dans l’accident qui vous a blessé — qu’il vous ait heurté directement ou qu’il ait simplement joué un rôle dans sa survenance — l’assureur du transporteur doit indemniser intégralement votre préjudice. Vous n’avez rien à prouver : ni la faute du conducteur, ni même le déroulement exact des faits.
La seule exception que la loi autorise est la « faute inexcusable » : une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, qui doit en outre être la cause exclusive de l’accident. En pratique, les tribunaux ne la retiennent que dans des cas extrêmement rares — traverser une autoroute de nuit en dehors de toute nécessité en est l’un des rares exemples reconnus par la jurisprudence. Une simple imprudence, même établie, n’y suffit jamais.
Trois catégories de piétons bénéficient même d’une protection absolue, opposable à aucune faute quelle qu’elle soit : les personnes de moins de 16 ans, les personnes de plus de 70 ans, et les personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %. Pour elles, la question de la faute inexcusable ne se pose même pas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage — une hypothèse d’école.
Pour une présentation complète de l’indemnisation du piéton victime, au-delà du seul cas du bus, notre page dédiée détaille l’ensemble de ce régime protecteur, y compris face à une voiture ou à un deux-roues.
Les accidents piéton-bus typiques
Certaines circonstances reviennent régulièrement dans les dossiers que nous traitons. Les identifier permet de mieux comprendre comment reconstituer les faits et sur quelles preuves s’appuyer.
L’angle mort au démarrage
Le bus redémarre d’un arrêt ou d’un carrefour sans voir un piéton engagé juste devant ou sur le côté du véhicule. L’angle mort avant, particulièrement important sur un autobus, est l’une des causes les plus fréquentes de ce type d’accident.
À l’arrêt de bus
Un piéton s’apprêtant à monter, ou traversant juste après être descendu, est heurté par le bus lui-même en manœuvre ou par un véhicule qui le double au moment où il n’est plus visible, masqué par la carrosserie.
Traverser un couloir réservé devant un bus à l’arrêt
Persuadé que la voie est libre parce que le bus est immobile, un piéton s’engage dans le couloir réservé et ne voit pas le second bus qui arrive derrière, ou le véhicule qui déborde sur cette voie.
La marche arrière en dépôt ou en terminus
Lors d’une manœuvre de recul dans un dépôt, un terminus ou une gare routière, la visibilité du conducteur est particulièrement réduite : ces accidents, plus rares, sont aussi parmi les plus graves.
Si l’accident est survenu après une collision entre le bus et un autre véhicule, dont le piéton a été la victime collatérale, consultez également notre page accident entre un bus et une voiture, qui détaille le partage des responsabilités entre les différents intervenants.
« Il a traversé hors du passage piéton » : pourquoi ce n’est pas une cause de refus
C’est l’argument le plus souvent avancé par les assureurs pour tenter de minorer une indemnisation, et c’est aussi l’un des plus fragiles juridiquement. La loi Badinter n’exige à aucun moment que le piéton ait traversé sur un passage protégé pour être indemnisé. Le lieu de la traversée n’entre en ligne de compte que si, combiné à d’autres circonstances, il permet de caractériser une faute inexcusable — c’est-à-dire une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, et cause exclusive de l’accident.
Traverser en dehors des clous, seul, de jour, sans comportement anormalement dangereux, ne caractérise jamais une telle faute aux yeux des tribunaux. La jurisprudence est constante sur ce point depuis des décennies. Ne vous laissez donc pas décourager par une première réponse de l’assureur qui invoquerait ce seul motif : il s’agit, la plupart du temps, d’une tentative de négociation à la baisse plutôt que d’une position juridiquement fondée.
Blessures graves et décès : l’indemnisation des victimes et des familles
Les accidents entre un bus et un piéton comptent, malheureusement, parmi les plus graves que nous traitons : la masse et la hauteur du véhicule exposent souvent la victime à des traumatismes crâniens, des fractures multiples ou un écrasement, en particulier chez les personnes âgées, dont la fragilité aggrave le pronostic. Nous savons que ces situations sont difficiles à vivre, pour la victime comme pour son entourage, et nous en tenons compte dans la manière dont nous accompagnons chaque famille.
Aucun degré de gravité ne change la règle : la loi protège le piéton et ses proches avec la même rigueur, que les blessures soient légères ou que l’accident ait, hélas, coûté la vie à un être cher.
Lorsque les séquelles sont lourdes, chaque poste de préjudice doit être évalué séparément — déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, assistance par une tierce personne, incidence professionnelle — selon la nomenclature Dintilhac, qui sert de référence à l’ensemble des acteurs du dommage corporel.
En cas de décès, les proches de la victime — conjoint, enfants, parents — disposent de leurs propres droits à indemnisation, indépendants de ceux de la victime elle-même : préjudice d’affection, préjudice économique lié à la perte de revenus du foyer, frais d’obsèques, et préjudice d’accompagnement si le décès n’a pas été immédiat. Ces démarches sont difficiles à entreprendre dans un moment de deuil ; c’est précisément pour cela qu’un accompagnement dédié a du sens.
Contre qui agir selon le réseau
Que le bus appartienne à une régie publique ou soit exploité par un délégataire privé ne change rien à votre droit à indemnisation : la loi Badinter s’applique de la même façon. Elle détermine en revanche la procédure et, parfois, la juridiction compétente. À Marseille, le réseau est exploité par la RTM : voir notre page avocat accident de bus à Marseille (RTM). Le même principe vaut pour les autres réseaux du ressort d’Aix, qu’il s’agisse d’une régie municipale ou d’un exploitant privé comme à Aix-en-Provence.
Si vous ou votre proche avez été heurté non pas par un bus mais par une rame de tramway, sachez que le régime applicable peut différer sur certains points : découvrez notre page piéton heurté par le tram : régime différent, qui détaille les particularités propres à ce mode de transport.
La procédure et les pièges
La procédure suit, dans les grandes lignes, celle de tout dossier de dommage corporel : déclaration de l’accident, certificat médical initial, expertise médicale une fois l’état de santé stabilisé, chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, puis négociation ou, si nécessaire, procédure contentieuse. Notre page déroulement d’un dossier d’indemnisation détaille chacune de ces étapes.
Un piège mérite une attention particulière dans les dossiers les plus graves : une offre d’indemnisation présentée tôt par l’assureur, alors même que l’état de santé de la victime n’est pas consolidé, doit être considérée comme un signal d’alarme plutôt que comme un geste de bonne volonté. Une offre précoce sur un dossier lourd omet presque toujours l’essentiel — séquelles définitives, besoin d’assistance à long terme, incidence professionnelle réelle. Ne signez jamais avant d’avoir consulté un avocat, et faites-vous accompagner dès les premières démarches.
Questions fréquentes
Le rapport de police dit que le piéton est en tort, cela bloque-t-il l’indemnisation ?
Non. Les mentions d’un rapport de police ou d’un procès-verbal ne suffisent pas, à elles seules, à priver un piéton de son droit à indemnisation. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut lui être opposée — une qualification que les tribunaux retiennent très rarement. Une imprudence ordinaire, même mentionnée au procès-verbal, ne fait pas obstacle à votre indemnisation intégrale.
L’enfant a traversé en courant, sans regarder : est-il quand même indemnisé ?
Oui, et sans aucune exception possible. Les piétons de moins de 16 ans bénéficient d’une protection absolue : aucune faute, même grave, ne peut leur être opposée pour réduire ou écarter leur indemnisation. Il en va de même pour les piétons de plus de 70 ans et les personnes atteintes d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 %.
Le conducteur du bus n’a pas été poursuivi pénalement : cela bloque-t-il l’indemnisation ?
Non. L’action civile en indemnisation est indépendante de l’action pénale. Un classement sans suite, une absence de poursuites ou une relaxe du conducteur n’empêchent en rien d’engager, en parallèle, une procédure d’indemnisation contre l’assureur du transporteur devant le juge civil ou administratif compétent.
Quels droits pour la famille d’une victime décédée dans un accident de bus ?
Les proches d’une victime décédée — conjoint, enfants, parents, parfois frères et sœurs — peuvent obtenir l’indemnisation de leurs propres préjudices : préjudice d’affection, préjudice économique lié à la perte de revenus du foyer, frais d’obsèques, et préjudice d’accompagnement si le décès n’a pas été immédiat. Ces postes s’ajoutent, sans s’y substituer, à ceux éventuellement dus à la victime elle-même avant son décès.
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