Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Piéton renversé par un bus : droit à indemnisation et démarches
Vous, ou un proche, avez été renversé par un bus ? Lorsqu’un autobus est impliqué dans l’accident, la loi du 5 juillet 1985 protège fortement le piéton. Une imprudence ordinaire mentionnée dans un procès-verbal ne suffit pas, à elle seule, à supprimer son droit à indemnisation. Il reste toutefois nécessaire d’établir l’accident, l’implication du véhicule et les dommages qui en résultent.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011 · Mis à jour le
Ce que dit la loi Badinter pour les piétons
En tant que piéton, vous êtes une victime non conductrice au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985. Dès lors qu’un bus est impliqué dans l’accident — par un contact ou parce qu’il a joué un rôle dans sa survenance — vous n’avez pas à démontrer une faute du conducteur. Il faut en revanche pouvoir établir la réalité de l’accident, l’implication du bus, les lésions et leur lien avec les faits.
Hors recherche volontaire du dommage, la faute personnelle du piéton ne peut lui être opposée pour ses atteintes corporelles que si elle est inexcusable et constitue la cause exclusive de l’accident. Cette qualification, appréciée à partir de toutes les circonstances, est strictement encadrée. Traverser hors d’un passage protégé ou commettre une imprudence ne suffit donc pas, à lui seul, à la caractériser.
Les piétons âgés de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi que ceux titulaires au moment de l’accident d’un titre reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 %, bénéficient d’une protection encore renforcée. Leur faute ne peut pas réduire l’indemnisation de leurs atteintes corporelles ; demeure l’exception légale de la victime qui a volontairement recherché le dommage.
Pour une présentation complète de l’indemnisation du piéton victime, au-delà du seul cas du bus, notre page dédiée détaille l’ensemble de ce régime protecteur, y compris face à une voiture ou à un deux-roues.
Les accidents piéton-bus typiques
Certaines circonstances reviennent régulièrement dans les dossiers que nous traitons. Les identifier permet de mieux comprendre comment reconstituer les faits et sur quelles preuves s’appuyer.
L’angle mort au démarrage
Le bus redémarre d’un arrêt ou d’un carrefour sans voir un piéton engagé juste devant ou sur le côté du véhicule. La configuration des angles morts, la position du piéton, les rétroviseurs, les caméras et la manœuvre doivent être reconstitués.
À l’arrêt de bus
Un piéton s’apprêtant à monter, ou traversant juste après être descendu, est heurté par le bus lui-même en manœuvre ou par un véhicule qui le double au moment où il n’est plus visible, masqué par la carrosserie.
Traverser un couloir réservé devant un bus à l’arrêt
Persuadé que la voie est libre parce que le bus est immobile, un piéton s’engage dans le couloir réservé et ne voit pas le second bus qui arrive derrière, ou le véhicule qui déborde sur cette voie.
La marche arrière en dépôt ou en terminus
Lors d’une manœuvre de recul dans un dépôt, un terminus ou une gare routière, la visibilité du conducteur est particulièrement réduite : ces accidents, plus rares, sont aussi parmi les plus graves.
Si l’accident est survenu après une collision entre le bus et un autre véhicule, dont le piéton a été la victime collatérale, consultez également notre page accident entre un bus et une voiture, qui détaille le partage des responsabilités entre les différents intervenants.
Traversée hors du passage piéton : pourquoi ce fait ne suffit pas à refuser l’indemnisation
La loi Badinter n’exige pas que le piéton ait traversé sur un passage protégé pour bénéficier de son régime. Le lieu de la traversée fait partie des circonstances à examiner, mais un refus suppose, hors recherche volontaire du dommage, de caractériser une faute inexcusable — une conduite volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience — et d’établir qu’elle est la cause exclusive de l’accident.
Le seul fait d’avoir traversé hors d’un passage piéton ne caractérise pas nécessairement une faute inexcusable. L’assureur qui invoque ce motif doit confronter le comportement reproché à l’ensemble des circonstances et démontrer également qu’il a été la cause exclusive de l’accident. Une première position de refus mérite donc d’être examinée au regard du procès-verbal, des images et des témoignages.
Blessures graves et décès : l’indemnisation des victimes et des familles
Les accidents entre un bus et un piéton comptent, malheureusement, parmi les plus graves que nous traitons : la masse et la hauteur du véhicule exposent souvent la victime à des traumatismes crâniens, des fractures multiples ou un écrasement, en particulier chez les personnes âgées, dont la fragilité aggrave le pronostic. Nous savons que ces situations sont difficiles à vivre, pour la victime comme pour son entourage, et nous en tenons compte dans la manière dont nous accompagnons chaque famille.
Aucun degré de gravité ne change la règle : la loi protège le piéton et ses proches avec la même rigueur, que les blessures soient légères ou que l’accident ait, hélas, coûté la vie à un être cher.
Lorsque les séquelles sont lourdes, chaque poste de préjudice doit être évalué séparément — déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, assistance par une tierce personne, incidence professionnelle — selon la nomenclature Dintilhac, qui sert de référence à l’ensemble des acteurs du dommage corporel.
En cas de décès, les proches de la victime — conjoint, enfants, parents — disposent de leurs propres droits à indemnisation, indépendants de ceux de la victime elle-même : préjudice d’affection, préjudice économique lié à la perte de revenus du foyer, frais d’obsèques, et préjudice d’accompagnement si le décès n’a pas été immédiat. Ces démarches sont difficiles à entreprendre dans un moment de deuil ; c’est précisément pour cela qu’un accompagnement dédié a du sens.
Contre qui agir selon le réseau
Que le bus appartienne à une régie publique ou soit exploité par un délégataire privé ne modifie pas le champ de la loi Badinter. L’identité du conducteur, du gardien, de l’exploitant et de l’assureur doit néanmoins être vérifiée. Pour un usager d’un service public industriel et commercial, le litige relève en principe du juge judiciaire ; d’autres configurations, notamment celles d’un tiers victime d’un ouvrage public, peuvent appeler une analyse différente. À Marseille, consultez notre guide des accidents sur le réseau RTM.
Si vous ou votre proche avez été heurté non pas par un bus mais par une rame de tramway, sachez que le régime applicable peut différer sur certains points : découvrez notre page piéton heurté par le tram : régime différent, qui détaille les particularités propres à ce mode de transport.
La procédure et les pièges
La procédure suit, dans les grandes lignes, celle de tout dossier de dommage corporel : déclaration de l’accident, certificat médical initial, expertise médicale une fois l’état de santé stabilisé, chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, puis négociation ou, si nécessaire, procédure contentieuse. Notre page déroulement d’un dossier d’indemnisation détaille chacune de ces étapes.
Une offre présentée avant la consolidation peut légalement être provisionnelle. Elle ne doit pas être confondue avec une transaction définitive : les séquelles, les besoins futurs et l’incidence professionnelle ne peuvent être évalués complètement tant que l’état n’est pas stabilisé. Vérifiez donc la portée exacte du document avant toute acceptation.
Questions fréquentes
Le rapport de police dit que le piéton est en tort, cela bloque-t-il l’indemnisation ?
Non, pas à lui seul. Les mentions d’un rapport ou d’un procès-verbal ne suffisent pas à priver un piéton de l’indemnisation de ses atteintes corporelles. Hors recherche volontaire du dommage, l’assureur doit établir une faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident. Une imprudence ordinaire, même mentionnée au procès-verbal, ne remplit pas à elle seule ces conditions.
L’enfant a traversé en courant, sans regarder : est-il quand même indemnisé ?
En principe oui. Le piéton de moins de 16 ans bénéficie de la protection renforcée de l’article 3 : sa faute ne réduit pas l’indemnisation de ses atteintes corporelles. La loi réserve seulement l’hypothèse où la victime a volontairement recherché le dommage. La même protection concerne les personnes de plus de 70 ans et celles titulaires d’un titre reconnaissant au moins 80 % d’incapacité permanente ou d’invalidité.
Le conducteur du bus n’a pas été poursuivi pénalement : cela bloque-t-il l’indemnisation ?
Non, pas à lui seul. Le droit à indemnisation fondé sur l’implication du bus ne dépend pas d’une condamnation pénale préalable. Un classement sans suite, une absence de poursuites ou une relaxe n’interdisent donc pas d’examiner un recours civil, sous réserve d’établir les conditions propres à ce recours.
Quels droits pour la famille d’une victime décédée dans un accident de bus ?
Les proches d’une victime décédée — conjoint, enfants, parents, parfois frères et sœurs — peuvent obtenir l’indemnisation de leurs propres préjudices : préjudice d’affection, préjudice économique lié à la perte de revenus du foyer, frais d’obsèques, et préjudice d’accompagnement si le décès n’a pas été immédiat. Ces postes s’ajoutent, sans s’y substituer, à ceux éventuellement dus à la victime elle-même avant son décès.
L’intervention de l’avocat après un accident entre un bus et un piéton
L’analyse porte sur l’implication du véhicule, le statut protecteur du piéton, les preuves de circulation et la préparation de l’expertise, avant le contrôle de l’offre de l’assureur.
Cette analyse complète le dossier consacré aux accidents de transport collectif.
Vous appelez pour un proche hospitalisé ?
Exposez les circonstances et les besoins immédiats de la victime pour faire analyser les premières démarches et la conservation des preuves.