Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Vos recours contre la RTM après un accident : le mode d’emploi complet
Vous avez identifié la RTM comme responsable de votre accident et vous cherchez la marche à suivre ? Cette page est un mode d’emploi concret : à qui vous adresser, quelles preuves réunir, quel courrier envoyer et, si la RTM ou son assureur bloque, quel tribunal saisir. Suivez les étapes dans l’ordre.
Rédigé et mis à jour le par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
À qui vous adressez-vous ?
La Régie des Transports Métropolitains (RTM) exploite les bus, le métro et le tramway de Marseille. C’est un établissement public industriel et commercial. Ce statut ne retire aucun droit à la victime, mais il faut distinguer l’usager du service, le tiers et l’accident lié à un éventuel ouvrage public pour déterminer la juridiction compétente.
Comment porter réclamation contre la RTM ? Un signalement peut être effectué par les canaux proposés par l’exploitant. Une lettre recommandée n’est pas une condition générale de recevabilité, mais un écrit conservable permet de prouver la date et le contenu de la demande. La réclamation doit identifier l’accident, solliciter la conservation des preuves et joindre progressivement les pièces utiles.
Indiquez autant que possible la date, l’heure, le lieu, la ligne, le sens et le numéro du véhicule ou de la rame. Si une information manque, fournissez les autres éléments permettant d’identifier le service ; l’absence d’un numéro de véhicule ne rend pas automatiquement la réclamation impossible.
Étape 1 : signaler l’accident et préserver les preuves
Le signalement permet de laisser une trace immédiate auprès du conducteur, d’un agent, d’une agence ou du formulaire en ligne, en conservant si possible un numéro de référence. La réclamation indemnitaire vient ensuite : elle expose les faits, le dommage, les preuves disponibles et les demandes. Le formulaire officiel peut donc être utile pour signaler l’événement, sans remplacer à lui seul un dossier d’indemnisation complet.
Conservez les coordonnées des témoins, les photographies des lieux et de vos blessures, le titre de transport lorsqu’il existe, les documents des secours et un certificat médical initial descriptif établi le plus tôt possible.
Agir sans délai pour les images — la durée de conservation dépend du dispositif. Adressez rapidement une demande écrite indiquant autant que possible la date, l’heure précise, la ligne, l’arrêt ou la station, le sens de circulation, la zone concernée et le numéro du véhicule ou de la rame s’il est connu. Plus l’événement est précisément identifié, plus la recherche des images pertinentes est possible. Il n’existe pas de délai légal uniforme de huit jours, et la demande de conservation ne garantit ni leur disponibilité ni leur communication.
Étape 2 : formaliser la réclamation amiable
Une réclamation utile doit permettre de comprendre immédiatement ce qui s’est produit, pourquoi la RTM ou l’exploitant est mis en cause, quel dommage est invoqué, quelles preuves existent et ce qui est demandé. Le vocabulaire doit être adapté au régime applicable : bus impliqué, contrat de transport, équipement de station ou autre fondement.
Joignez progressivement la déclaration ou sa référence, le certificat médical initial, les coordonnées des témoins, les photographies, le titre de transport s’il est disponible, les arrêts de travail, les dépenses et les premiers éléments médicaux. Formulez clairement le fondement du recours et la demande d’indemnisation correspondant aux circonstances, sans attendre que l’exploitant prenne l’initiative.
Ce qu’un courrier d’avocat peut apporter — une mise en demeure identifie le bon fondement, formule les demandes de pièces, chiffre une provision lorsqu’elle est justifiée et fixe un délai de réponse. Elle ne garantit ni l’acceptation de la responsabilité ni une réponse plus rapide, mais elle évite de laisser la discussion sur un terrain imprécis.
Étape 3 : expertise et offre
Une expertise médicale peut être organisée pour apprécier l’imputabilité des lésions, la consolidation et les préjudices, avec l’assistance d’un médecin-conseil de victime lorsque les enjeux le justifient.
Lorsque la loi Badinter s’applique
Dans certaines situations impliquant un bus, l’assureur est tenu par la procédure d’offre prévue par l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985, également reprise à l’article L. 211-9 du Code des assurances.
Lorsque la loi Badinter ne s’applique pas
Pour un accident de métro, de tramway sur voie propre, d’escalator ou certains accidents de station, la même procédure légale d’offre ne s’applique pas automatiquement. Le fondement du recours et les obligations de l’exploitant doivent être identifiés selon les circonstances.
La provision est une avance sur l’indemnisation. Elle peut être demandée lorsque la situation le permet, avant la consolidation, sans être automatique. Elle ne doit pas être confondue avec une transaction mettant définitivement fin à l’indemnisation des préjudices connus.
Étape 4 : si la RTM ou son assureur bloque — juge judiciaire ou administratif ?
Quel tribunal est compétent contre la RTM ? Les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont en principe de droit privé : le juge judiciaire est normalement compétent pour le dommage subi à l’occasion du service. Une demande formée par un tiers en raison d’un ouvrage ou de travaux publics peut relever du juge administratif. La qualité de la victime et la cause du dommage doivent donc être vérifiées avant de saisir.
| Votre situation | Juridiction compétente | Ce qu’il faut établir |
|---|---|---|
| Passager blessé pendant le service de transport RTM | En principe juge judiciaire | Badinter pour un bus impliqué ; contrat pour le métro ou le tram sur voie propre |
| Piéton ou cycliste heurté par un bus ou un tram RTM | Juge judiciaire en principe pour le véhicule ; à vérifier selon le défendeur | Badinter pour le bus ; pour le tram, qualification de la voie au point du choc |
| Chute liée à une station, un quai ou un escalator | À déterminer selon la qualité d’usager, le gardien et l’éventuel ouvrage public | Contrat, fait des choses, faute ou défaut d’entretien normal selon les faits |
| Agression subie sur le réseau | Action pénale et, sous conditions, CIVI ; recours distinct éventuel contre le transporteur | Conditions de l’infraction et éventuel manquement de sécurité à examiner séparément |
En cas de blocage, une expertise judiciaire peut être demandée en référé si elle est utile à la conservation ou à l’établissement de la preuve. Une provision peut également être sollicitée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Ces mesures ne sont ni automatiques ni subordonnées à une admission préalable de responsabilité.
Quel délai pour agir contre la RTM ? Pour une action en responsabilité née d’un dommage corporel, l’article 2226 du code civil prévoit en principe dix ans à compter de la consolidation. Mais ce délai ne doit pas être transposé aux régimes spéciaux, notamment au transport maritime, à certaines garanties d’assurance ou à la CIVI. Le fondement doit être identifié avant de calculer l’échéance ; les preuves, elles, peuvent disparaître bien plus tôt. Voir notre page prescription des recours après un accident de transport.
Le parcours d’un recours RTM, en un coup d’œil
- Accident
- Signalement et preuves
- Réclamation écrite
- Régime applicable
- Expertise ou provision
- Offre ou discussion
- Recours judiciaire si blocage
Cas particuliers
Certaines situations sortent du schéma classique passager/RTM et méritent une vérification préalable avant d’engager une procédure.
Lignes sous-traitées : bien identifier le bon défendeur
Certaines lignes du territoire métropolitain sont exploitées par des opérateurs délégataires plutôt que directement par la RTM. Avant d’adresser votre réclamation, il faut vérifier qui exploitait réellement la ligne au moment de l’accident : se tromper de destinataire retarde inutilement votre indemnisation. Notre guide des accidents sur le réseau RTM revient sur ce point de vigilance.
Navettes maritimes du Frioul : un régime maritime, pas la loi Badinter
La loi Badinter ne s’applique pas aux navettes maritimes. Pour un accident corporel ordinaire, l’article L. 5421-3 du code des transports impose à la victime d’établir un manquement aux obligations de sécurité ou une faute du transporteur ou de ses préposés. La présomption prévue par l’article L. 5421-4 concerne au contraire les événements majeurs qu’il énumère, tels que naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou autre sinistre majeur. Le délai et le régime maritime doivent donc être vérifiés séparément.
Escaliers mécaniques du métro
Une chute dans un escalator peut relever du fait des choses : lorsque le contact avec l’équipement en mouvement est établi, son rôle actif est en principe présumé sans preuve préalable d’une panne. Il faut ensuite identifier le gardien au regard des pouvoirs effectivement exercés ; un contrat de maintenance ne transfère pas automatiquement la garde. Pour un usager du SPIC, la compétence judiciaire est en principe à examiner en premier ; la qualification d’ouvrage public ne suffit pas toujours à imposer le juge administratif.
Agression dans le réseau : la voie CIVI
Après une agression, l’action vise d’abord l’auteur et une saisine de la CIVI peut être envisagée si ses conditions sont réunies, même si l’auteur est inconnu ou insolvable. Selon les circonstances, un manquement distinct de l’exploitant à son obligation de sécurité peut également être recherché : la CIVI et la responsabilité du transporteur ne sont pas synonymes et peuvent s’articuler.
Pour les autres réseaux du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la même méthode s’applique : identifier le véhicule ou l’équipement, l’exploitant au jour des faits, l’assureur éventuel, le gardien et le gestionnaire de l’infrastructure avant de désigner le défendeur.
Pour resituer ces démarches dans l’ensemble du parcours d’indemnisation, consultez notre guide indemnisation après un accident de transport en commun et notre page responsabilité du transporteur de voyageurs.
Questions fréquentes
La RTM ne répond pas à mon courrier ?
Un silence ne vaut pas nécessairement rejet ni reconnaissance. Relancez par un écrit dont vous conservez la preuve et vérifiez sans attendre la prescription. Une mise en demeure peut préciser les demandes avant une éventuelle saisine judiciaire.
Puis-je me contenter de leur formulaire en ligne ?
Le formulaire de réclamation en ligne de la RTM suffit pour signaler l’accident, mais pas pour constituer un dossier d’indemnisation solide : il ne remplace ni le certificat médical initial, ni un courrier détaillé exposant les circonstances, vos préjudices et vos demandes.
La RTM me renvoie vers son assureur : que vérifier ?
Demandez l’identité et les références du gestionnaire du sinistre, puis vérifiez le fondement retenu, le périmètre de l’expertise et chaque poste de préjudice. Une offre avant consolidation peut être provisionnelle et ne doit pas être acceptée comme règlement définitif sans en mesurer la portée.
Une action contre la RTM est-elle longue ?
La durée dépend de la contestation, de la consolidation et d’une éventuelle expertise judiciaire. Une provision peut être demandée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans garantie sur son octroi ni sur le délai de décision.
Dois-je payer pour agir ?
Vérifiez votre contrat de protection juridique : il peut prendre en charge tout ou partie des honoraires selon ses plafonds et conditions. La convention du cabinet peut prévoir un honoraire complémentaire de résultat en plus d’un honoraire principal ; le coût et le mode de calcul sont expliqués avant l’intervention.
Je n’ai pas noté le numéro du bus ou de la rame : mon recours est-il perdu ?
Non. La ligne, l’heure, l’arrêt ou la station, le sens de circulation, l’horaire de passage et les circonstances peuvent permettre d’identifier le service concerné. Il faut transmettre les éléments disponibles sans reconstituer artificiellement ceux qui manquent.
Je n’ai aucun témoin : puis-je quand même agir ?
Oui, selon les autres preuves disponibles : signalement, rapport d’incident, titre de transport, certificat médical proche des faits, photographies, documents des secours ou images éventuellement conservées. L’absence de témoin peut rendre la preuve plus délicate sans rendre automatiquement le recours impossible.
La RTM refuse de me communiquer les vidéos : mon dossier est-il perdu ?
Non. Les images sont une preuve potentiellement utile, mais le recours peut reposer sur un faisceau d’autres éléments. Une demande précise et rapide de conservation reste recommandée, sans garantie de disponibilité ni de communication.
Faut-il obligatoirement envoyer une lettre recommandée ?
Non, la lettre recommandée n’est pas une condition générale de recevabilité du recours. Un écrit dont la date et le contenu peuvent être conservés est toutefois fortement utile pour décrire l’accident, formuler les demandes et solliciter la préservation des preuves.
La RTM est-elle responsable de toute chute dans une station ?
Non. Il faut identifier la cause de la chute, l’équipement ou l’ouvrage concerné, la qualité de la victime, le gardien et le régime juridique applicable. Une chute ne suffit pas, à elle seule, à établir automatiquement la responsabilité de la RTM.
Faire analyser un recours contre la RTM
Décrivez le mode de transport, le lieu exact, la cause de l’accident et les pièces déjà réunies pour identifier le bon fondement et le destinataire de la réclamation.