Maître Lionel Sarfati — Avocat
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Vos recours contre la RTM après un accident : le mode d’emploi complet
Vous avez identifié la RTM comme responsable de votre accident et vous cherchez la marche à suivre ? Cette page est un mode d’emploi concret : à qui vous adresser, quelles preuves réunir, quel courrier envoyer et, si la RTM ou son assureur bloque, quel tribunal saisir. Suivez les étapes dans l’ordre.
Rédigé par Maître Lionel Sarfati, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
À qui vous adressez-vous ?
La Régie des Transports Metropolitains (RTM) exploite les bus, le métro et le tramway de Marseille. La RTM est-elle une entreprise publique ? Oui : c’est un établissement public industriel et commercial (EPIC) rattaché à la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ce statut ne change rien à votre droit à indemnisation, mais il détermine l’interlocuteur et, en cas de blocage, la juridiction compétente — voir plus loin.
Comment porter réclamation contre la RTM ? Deux canaux existent. Le formulaire de réclamation en ligne sur rtm.fr ou l’accueil d’une agence commerciale permettent de signaler l’accident dans l’instant, mais ils ne constituent pas un dossier d’indemnisation. Pour engager réellement la responsabilité de la RTM, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au service réclamations, qui transmet ensuite le dossier à son service juridique ou directement à son assureur de responsabilité civile. C’est ce courrier, rédigé avec précision, qui ouvre la voie à une indemnisation sérieuse. Notre page pilier avocat accident de bus détaille l’ensemble de la procédure d’indemnisation, et notre page avocat accident de bus à Marseille (RTM) présente les spécificités du réseau marseillais.
Votre courrier doit impérativement mentionner la date, l’heure, le lieu, le numéro de ligne et, si vous le connaissez, le numéro du véhicule ou de la rame concernés. Sans ces éléments, la RTM ne peut pas retrouver le dossier d’incident correspondant à votre déclaration.
Étape 1 : la déclaration d’accident et la conservation des preuves
Avant toute réclamation, deux réflexes conditionnent la suite de votre dossier. D’abord, la déclaration elle-même : auprès du conducteur, en agence, ou via le formulaire en ligne, en notant systématiquement un numéro de référence ou de dossier. Ensuite, la conservation des preuves : coordonnées de témoins, photographies des lieux et de vos blessures, certificat médical initial descriptif établi le plus tôt possible.
Agir sous 8 jours, en pratique — le point le plus souvent négligé est la vidéosurveillance. Bus, rames et stations sont filmés, mais les enregistrements sont écrasés au bout de quelques jours à quelques semaines selon les réseaux. En pratique, une demande écrite de conservation des images doit partir dans les 8 jours suivant l’accident, par lettre recommandée ou via le courrier de réclamation lui-même, faute de quoi cette preuve déterminante disparaît définitivement.
Étape 2 : la réclamation amiable qui pèse
Une réclamation efficace ne se limite pas à raconter les faits. Elle doit contenir : la description précise des circonstances, le certificat médical initial, la copie du récépissé de déclaration s’il existe, les coordonnées de vos témoins et, le cas échéant, vos justificatifs de préjudice (arrêt de travail, titre de transport, frais engagés). Elle doit surtout formuler une demande claire : reconnaissance de responsabilité et proposition d’indemnisation, sans attendre que la RTM prenne l’initiative.
Ce qu’un courrier d’avocat change — une mise en demeure rédigée par un avocat n’est pas qu’une formalité plus solennelle. Elle cite les textes applicables, chiffre une provision réaliste, fixe un délai de réponse et signale au service sinistres de l’assureur qu’il traite désormais avec un interlocuteur qui connaît la procédure et n’acceptera pas une offre incomplète. Dans la pratique du cabinet, ce simple changement d’interlocuteur accélère très souvent la réponse et améliore le contenu de l’offre.
Étape 3 : expertise et offre
Une fois la responsabilité admise ou fortement probable, votre dossier suit le circuit classique de l’indemnisation en dommage corporel : une expertise médicale évalue vos séquelles, assistée si besoin de votre propre médecin-conseil — voir notre guide de l’expertise médicale — puis l’assureur de la RTM doit vous adresser une offre d’indemnisation. Ne la signez jamais avant la consolidation de votre état de santé : une offre présentée trop tôt omet presque toujours plusieurs postes de préjudice. Le déroulement complet de cette phase, de la déclaration à l’indemnisation définitive, est détaillé sur notre page déroulement d’un dossier d’indemnisation. Vous pouvez également obtenir une première estimation chiffrée avec notre calculateur d’indemnisation.
Étape 4 : si la RTM ou son assureur bloque — juge judiciaire ou administratif ?
Quel tribunal est compétent contre la RTM ? C’est la question la plus mal comprise des victimes, car la RTM est un organisme public. Le principe est pourtant simple : en tant qu’établissement public industriel et commercial, la RTM entretient avec ses usagers — les passagers — des rapports de droit privé. Le juge judiciaire (tribunal judiciaire) est donc compétent pour statuer sur l’indemnisation d’un passager, exactement comme pour un transporteur privé. Le juge administratif n’intervient que pour les dommages liés à un ouvrage public, comme une infrastructure de voirie ou un quai mal entretenu, indépendamment de tout véhicule.
| Votre situation | Juridiction compétente | Ce qu’il faut établir |
|---|---|---|
| Passager blessé dans un bus, un métro ou un tramway RTM | Juge judiciaire (tribunal judiciaire) | L’implication du véhicule dans l’accident |
| Piéton ou cycliste heurté par un véhicule RTM | Juge judiciaire (tribunal judiciaire) | L’implication du véhicule ; régime protecteur de la loi Badinter |
| Chute liée à un défaut d’infrastructure (quai, voirie), sans intervention du véhicule | Juge administratif (tribunal administratif) | Le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public |
| Agression subie sur le réseau (infraction pénale) | CIVI, indépendamment de la RTM | La matérialité de l’infraction, pas la faute de la RTM |
Si la RTM ou son assureur ne répond pas ou minimise manifestement votre préjudice, deux outils permettent de ne pas rester bloqué en amiable : le référé expertise, qui obtient rapidement du juge la désignation d’un expert judiciaire indépendant lorsque la situation médicale n’est pas stabilisée ou que l’assureur refuse toute expertise amiable contradictoire ; et la demande de provision, qui permet d’obtenir une avance sur l’indemnisation finale pendant que la procédure se poursuit, sans attendre l’issue complète du dossier.
Quel délai pour agir contre la RTM ? Comme pour tout dommage corporel, le délai de prescription est en principe de dix ans à compter de la consolidation de votre état de santé, et non de la date de l’accident. Les délais de réclamation amiable et de conservation des preuves, eux, sont beaucoup plus courts — voir notre page prescription des recours après un accident de transport.
Cas particuliers
Certaines situations sortent du schéma classique passager/RTM et méritent une vérification préalable avant d’engager une procédure.
Lignes sous-traitées : bien identifier le bon défendeur
Certaines lignes du territoire métropolitain sont exploitées par des opérateurs délégataires plutôt que directement par la RTM. Avant d’adresser votre réclamation, il faut vérifier qui exploitait réellement la ligne au moment de l’accident : se tromper de destinataire retarde inutilement votre indemnisation. Notre page avocat accident de bus à Marseille (RTM) revient sur ce point de vigilance.
Navettes maritimes du Frioul : un régime maritime, pas la loi Badinter
La loi Badinter, propre aux véhicules terrestres à moteur, ne s’applique pas aux navettes maritimes reliant le Vieux-Port aux îles du Frioul. Le transport maritime de passagers reste néanmoins soumis à un régime protecteur : le transporteur est présumé responsable du dommage corporel subi par le passager, sauf à démontrer une cause qui lui est étrangère. La stratégie contentieuse s’adapte à cette spécificité maritime.
Escaliers mécaniques du métro
Une chute dans un escalier mécanique du métro, sans intervention d’une rame, ne relève pas du même fondement qu’une chute à bord : c’est la responsabilité du gestionnaire de l’équipement qui est recherchée, pour défaut d’entretien ou de sécurité, ce qui peut relever du juge administratif selon le statut exact de l’ouvrage concerné.
Agression dans le réseau : la voie CIVI
Si vous avez été victime d’une agression — et non d’un accident — dans un bus, une station ou une rame, ce n’est pas la responsabilité de la RTM qui est recherchée mais celle de l’auteur de l’infraction. Vous pouvez alors saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui fait indemniser votre préjudice par le Fonds de garantie même si l’auteur n’a jamais été identifié ou reste insolvable. Voir notre page dédiée avocat CIVI à Marseille.
Le cabinet applique les mêmes principes de mode d’emploi aux autres opérateurs de transport en commun du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence — Keolis, Transdev, RATP Dev notamment — dont les pages de recours dédiées sont en préparation.
Pour resituer ces démarches dans l’ensemble du parcours d’indemnisation, consultez notre guide indemnisation après un accident de transport en commun et notre page responsabilité du transporteur de voyageurs.
Questions fréquentes
La RTM ne répond pas à mon courrier ?
Un silence n’est pas une fin de non-recevoir. Passé un délai raisonnable, généralement deux mois, une relance par lettre recommandée puis, si nécessaire, une mise en demeure d’avocat permettent de débloquer le dossier ou d’ouvrir la voie judiciaire.
Puis-je me contenter de leur formulaire en ligne ?
Le formulaire de réclamation en ligne de la RTM suffit pour signaler l’accident, mais pas pour constituer un dossier d’indemnisation solide : il ne remplace ni le certificat médical initial, ni un courrier détaillé exposant les circonstances, vos préjudices et vos demandes.
La RTM me renvoie vers son assureur qui minimise ?
C’est fréquent : l’assureur du transporteur cherche à réduire le montant de l’indemnisation, parfois avant même la consolidation de votre état de santé. Un avocat reprend le dossier poste de préjudice par poste de préjudice et négocie une offre conforme à la nomenclature Dintilhac.
Une action contre la RTM est-elle longue ?
La phase amiable dure généralement quelques mois. En cas de blocage, un référé expertise ou une action au fond devant le tribunal judiciaire prend plus de temps, mais une provision peut souvent être obtenue rapidement pour couvrir vos besoins immédiats.
Dois-je payer pour agir ?
Pas nécessairement. Vérifiez votre contrat de protection juridique, souvent inclus dans votre assurance habitation : il peut couvrir tout ou partie des honoraires. Le cabinet propose également des honoraires liés au résultat obtenu, à évoquer dès le premier rendez-vous.
Nous rédigeons et envoyons votre mise en demeure à la RTM
Une offre d’action concrète, pas une promesse vague — décrivez-nous votre dossier, nous nous chargeons du courrier.