Vos recours contre la RTM après un accident : le mode d’emploi complet

Sommaire de la page

1. Votre accident vient d’avoir lieu ?
2. À qui vous adressez-vous ?
3. Étape 1 : signaler l’accident et préserver les preuves
4. Étape 2 : formaliser la réclamation amiable
5. Étape 3 : expertise et offre
6. Étape 4 : si la RTM ou son assureur bloque — juge judiciaire ou administratif ?
7. Le parcours d’un recours RTM, en un coup d’œil
8. Cas particuliers
9. Quels délais pour agir après un accident de transport ?
10. Questions fréquentes
11. À lire également
12. Faire analyser un recours contre la RTM

Recours contre la RTM

À qui vous adressez-vous ?

La Régie des Transports Métropolitains (RTM) exploite les bus, le métro et le tramway de Marseille. C’est un établissement public industriel et commercial. Ce statut ne retire aucun droit à la victime, mais il faut distinguer l’usager du service, le tiers et l’accident lié à un éventuel ouvrage public pour déterminer la juridiction compétente.

Comment porter réclamation contre la RTM ? Un signalement peut être effectué par les canaux proposés par l’exploitant. Une lettre recommandée n’est pas une condition générale de recevabilité, mais un écrit conservable permet de prouver la date et le contenu de la demande. La réclamation doit identifier l’accident, solliciter la conservation des preuves et joindre progressivement les pièces utiles.

Indiquez autant que possible la date, l’heure, le lieu, la ligne, le sens et le numéro du véhicule ou de la rame. Si une information manque, fournissez les autres éléments permettant d’identifier le service ; l’absence d’un numéro de véhicule ne rend pas automatiquement la réclamation impossible.

Étape 1 : signaler l’accident à la RTM (agent, agence ou formulaire en ligne) et préserver les preuves

Le signalement permet de laisser une trace immédiate auprès du conducteur, d’un agent, d’une agence ou du formulaire en ligne, en conservant si possible un numéro de référence. La réclamation indemnitaire vient ensuite : elle expose les faits, le dommage, les preuves disponibles et les demandes. Le formulaire officiel peut donc être utile pour signaler l’événement, sans remplacer à lui seul un dossier d’indemnisation complet.

Conservez les coordonnées des témoins, les photographies des lieux et de vos blessures, le titre de transport lorsqu’il existe, les documents des secours et un certificat médical initial descriptif établi le plus tôt possible.

Agir sans délai pour les images — la durée de conservation dépend du dispositif. Adressez rapidement une demande écrite indiquant autant que possible la date, l’heure précise, la ligne, l’arrêt ou la station, le sens de circulation, la zone concernée et le numéro du véhicule ou de la rame s’il est connu. Plus l’événement est précisément identifié, plus la recherche des images pertinentes est possible. Il n’existe pas de délai légal uniforme de huit jours, et la demande de conservation ne garantit ni leur disponibilité ni leur communication.

Étape 2 : adresser la réclamation d’indemnisation à la RTM

Une réclamation utile doit permettre de comprendre immédiatement ce qui s’est produit, pourquoi la RTM ou l’exploitant est mis en cause, quel dommage est invoqué, quelles preuves existent et ce qui est demandé. Le vocabulaire doit être adapté au régime applicable : bus impliqué, contrat de transport, équipement de station ou autre fondement.

Joignez progressivement la déclaration ou sa référence, le certificat médical initial, les coordonnées des témoins, les photographies, le titre de transport s’il est disponible, les arrêts de travail, les dépenses et les premiers éléments médicaux. Formulez clairement le fondement du recours et la demande d’indemnisation correspondant aux circonstances, sans attendre que l’exploitant prenne l’initiative.

Ce qu’un courrier d’avocat peut apporter — une mise en demeure identifie le bon fondement, formule les demandes de pièces, chiffre une provision lorsqu’elle est justifiée et fixe un délai de réponse. Elle ne garantit ni l’acceptation de la responsabilité ni une réponse plus rapide, mais elle évite de laisser la discussion sur un terrain imprécis.

Étape 3 : expertise et offre

Une expertise médicale peut être organisée pour apprécier l’imputabilité des lésions, la consolidation et les préjudices, avec l’assistance d’un médecin de recours lorsque les enjeux le justifient.

Lorsque la loi Badinter s’applique

Dans certaines situations impliquant un bus, l’assureur est tenu par la procédure d’offre prévue par l’article L. 211-9 du Code des assurances, issu de l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985.

Lorsque la loi Badinter ne s’applique pas

Pour un accident de métro, de tramway sur voie propre, d’escalator ou certains accidents de station, la même procédure légale d’offre ne s’applique pas automatiquement. Le fondement du recours et les obligations de l’exploitant doivent être identifiés selon les circonstances.

La provision est une avance sur l’indemnisation. Elle peut être demandée lorsque la situation le permet, avant la consolidation, sans être automatique. Elle ne doit pas être confondue avec une transaction mettant définitivement fin à l’indemnisation des préjudices connus.

Étape 4 : si la RTM ou son assureur bloque — juge judiciaire ou administratif ?

Quel tribunal est compétent contre la RTM ? Les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont en principe de droit privé : le juge judiciaire est normalement compétent pour le dommage subi à l’occasion du service. Une demande formée par un tiers en raison d’un ouvrage ou de travaux publics peut relever du juge administratif. La qualité de la victime et la cause du dommage doivent donc être vérifiées avant de saisir.

En cas de blocage, une expertise judiciaire peut être demandée en référé si elle est utile à la conservation ou à l’établissement de la preuve. Une provision peut également être sollicitée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Ces mesures ne sont ni automatiques ni subordonnées à une admission préalable de responsabilité.

Quel délai pour agir contre la RTM ? Pour une action en responsabilité née d’un dommage corporel, l’article 2226 du code civil prévoit en principe dix ans à compter de la consolidation. Mais ce délai ne doit pas être transposé aux régimes spéciaux, notamment au transport maritime, à certaines garanties d’assurance ou à la CIVI. Le fondement doit être identifié avant de calculer l’échéance ; les preuves, elles, peuvent disparaître bien plus tôt.

Le parcours d’un recours RTM, en un coup d’œil

1. Accident
2. Signalement et preuves
3. Réclamation écrite
4. Régime applicable
5. Expertise ou provision
6. Offre ou discussion
7. Recours judiciaire si blocage

Cas particuliers

Certaines situations sortent du schéma classique passager/RTM et méritent une vérification préalable avant d’engager une procédure.

Lignes sous-traitées : bien identifier le bon défendeur

Certaines lignes du territoire métropolitain sont exploitées par des opérateurs délégataires plutôt que directement par la RTM. Avant d’adresser votre réclamation, il faut vérifier qui exploitait réellement la ligne au moment de l’accident : se tromper de destinataire retarde inutilement votre indemnisation. L’accompagnement après un accident sur le réseau RTM revient sur ce point de vigilance.

Navettes maritimes du Frioul : un régime maritime, pas la loi Badinter

La loi Badinter ne s’applique pas aux navettes maritimes. Pour un accident corporel ordinaire, l’article L. 5421-3 du code des transports impose à la victime d’établir un manquement aux obligations de sécurité ou une faute du transporteur ou de ses préposés. La présomption prévue par l’article L. 5421-4 concerne au contraire les événements majeurs qu’il énumère, tels que naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou autre sinistre majeur. Le délai et le régime maritime doivent donc être vérifiés séparément.

Escaliers mécaniques du métro

Une chute dans un escalator peut relever du fait des choses : lorsque le contact avec l’équipement en mouvement est établi, son rôle actif est en principe présumé sans preuve préalable d’une panne. Il faut ensuite identifier le gardien au regard des pouvoirs effectivement exercés ; un contrat de maintenance ne transfère pas automatiquement la garde. Pour un usager du SPIC, la compétence judiciaire est en principe à examiner en premier ; la qualification d’ouvrage public ne suffit pas toujours à imposer le juge administratif.

Agression dans le réseau : la voie CIVI

Après une agression, l’action vise d’abord l’auteur et une saisine de la CIVI peut être envisagée si ses conditions sont réunies, même si l’auteur est inconnu ou insolvable. Selon les circonstances, un manquement distinct de l’exploitant à son obligation de sécurité peut également être recherché : la CIVI et la responsabilité du transporteur ne sont pas synonymes et peuvent s’articuler.

La même méthode consiste à identifier le véhicule ou l’équipement, l’exploitant au jour des faits, l’assureur éventuel, le gardien et le gestionnaire de l’infrastructure avant de désigner le défendeur.

Pour resituer ces démarches dans l’ensemble du parcours d’indemnisation, consultez le guide indemnisation après un accident de transport en commun et la page responsabilité du transporteur de voyageurs.

Prescription

Quels délais pour agir après un accident de transport ?

L’article 2226 du code civil fixe à dix ans, à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel. Mais un recours contractuel contre son propre assureur, une saisine de la CIVI, une action maritime ou une créance relevant du droit public peuvent obéir à d’autres règles. La qualification du recours doit donc précéder tout calcul.

La date de l’accident ne suffit ni à déclarer un dossier prescrit ni à conclure qu’il reste recevable. La consolidation peut être fixée rétrospectivement, les actes interruptifs doivent être vérifiés et une négociation amiable n’interrompt pas nécessairement le délai.

Le tableau des délais

Le délai applicable à votre dossier dépend de la nature du transporteur, de l’origine de votre accident et, le cas échéant, de la qualification pénale des faits. Voici le tableau de référence.

Mineurs : la suspension prévue par l’article 2235

L’article 2235 du code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue contre le mineur non émancipé, sous les exceptions énumérées par le texte. Si la consolidation intervient avant la majorité, le délai civil commence en principe à courir à dix-huit ans ; si elle intervient après, l’article 2226 conduit à retenir cette consolidation. La protection n’est pas illimitée : il faut agir avant l’expiration du délai ainsi calculé.

Pourquoi agir tôt reste crucial

Le fait que la prescription ne soit pas un obstacle immédiat ne doit pas conduire à attendre. Ce ne sont pas les délais légaux qui menacent le plus souvent un dossier ancien, mais la disparition des preuves : les images de vidéosurveillance sont effacées en quelques jours ou semaines selon les réseaux, les témoins deviennent difficiles à retrouver, et les souvenirs s’estompent. La prescription n’est jamais une bonne raison d’attendre — elle est seulement une bonne raison de ne pas désespérer si vous avez déjà attendu.

Que vous hésitiez à agir des années après votre accident ou que vous cherchiez simplement à sécuriser un dossier récent, la page avocat accident RTM à Marseille présente l’ensemble de la démarche. Pour identifier précisément contre qui agir, consultez également les pages responsabilité du transporteur de voyageurs et recours contre la RTM après un accident.