La loi Badinter dans les transports en commun : le guide de référence

Réponse directe

La réponse en tableau : la loi Badinter s’applique-t-elle à votre transport ?

L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 vise l’accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Il n’exige pas que l’accident survienne sur une voie ouverte à la circulation publique. Le texte exclut toutefois les chemins de fer et les tramways lorsqu’ils circulent sur des voies qui leur sont propres.

Champ d’application de la loi Badinter selon le mode de transport en commun

Mode de transport	Loi Badinter	Fondement si la loi Badinter ne s’applique pas	Point de vigilance
Bus (réseau urbain ou interurbain)	✔ Oui, si le bus est impliqué dans un accident de la circulation	—	Le mouvement n’est pas indispensable, mais le véhicule doit avoir joué un rôle dans l’accident.
Trolleybus	✔ Oui	—	Assimilé au bus malgré sa motorisation électrique par caténaire : il reste un véhicule terrestre à moteur circulant au sol, en mixité avec la circulation.
Car et autocar (ligne régulière, tourisme, occasionnel)	✔ Oui	—	Aucune différence de régime entre un car de ligne régulière et un car affrété ponctuellement. Voir notre page responsabilité du transporteur de voyageurs.
Tramway	✘ Non lorsqu’il circule sur une voie qui lui est propre	Responsabilité contractuelle du transporteur ; la loi Badinter ne peut être discutée que si la portion empruntée n’est pas une voie propre	Le critère décisif est la configuration exacte du lieu au moment de l’accident. Voir notre page accident de tramway.
Métro et trains du RER	✘ Non	Responsabilité contractuelle pendant le transport ; autres fondements possibles dans les stations	Ils ne sont pas des véhicules terrestres à moteur entrant dans le champ de l’article 1er. Voir notre page accident de métro.
Funiculaire et téléphérique	✘ Non	Responsabilité contractuelle du transporteur, parfois régime spécifique des remontées mécaniques	Traction par câble, absence de motricité autonome au sol : ces engins sortent du champ de la loi de 1985.
Navette maritime (bateau-bus)	✘ Non	Régime du transport maritime de passagers	N’est pas un véhicule terrestre : la loi Badinter ne s’applique, par définition, qu’aux véhicules terrestres à moteur.

L’exclusion de la loi Badinter ne signifie pas l’absence de recours, mais elle modifie les conditions de responsabilité et la preuve. Le contrat de transport, le fait des choses, une faute, un ouvrage ou un régime spécial peuvent prendre le relais selon les circonstances.

Pourquoi cette loi change tout pour les victimes

Votée pour améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 organise un régime autonome et protecteur dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Pour ses dommages corporels, la victime non conductrice bénéficie de l’article 3 : seule sa faute inexcusable, lorsqu’elle est la cause exclusive de l’accident, peut en principe lui être opposée, sauf protection renforcée liée à l’âge ou au taux d’incapacité ; la recherche volontaire du dommage demeure exclue. Trois mécanismes concrets en découlent.

Aucune faute à prouver

Contrairement au droit commun de la responsabilité civile, la victime n’a pas à démontrer une négligence ou une imprudence du conducteur. Elle doit établir l’accident de la circulation, l’implication du véhicule, son dommage et le lien entre les faits et les lésions. L’implication est une notion large, mais elle ne se déduit pas de la seule présence d’un véhicule à proximité.

Une offre d’indemnisation obligatoire

L’assureur tenu à la procédure d’offre — ou, lorsque plusieurs véhicules et assureurs sont concernés, l’assureur mandaté — doit présenter une offre à la victime dans les conditions de la loi. Cette obligation, propre au régime Badinter, n’existe pas dans les mêmes termes pour les modes de transport qui en sont exclus.

Des délais encadrés par la loi

L’article 12 impose une offre dans les huit mois de l’accident pour la victime ayant subi une atteinte corporelle. Elle peut être provisionnelle si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois ; l’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation. Le calcul exact des délais dépend donc de la situation médicale et des informations transmises.

L’article 1er décrypté : « véhicule terrestre à moteur » et « voie propre »

Deux notions, issues du texte même de l’article 1er de la loi, concentrent l’essentiel des difficultés d’application dans les transports en commun.

Qu’est-ce qu’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi ?

Le code des assurances définit le véhicule terrestre à moteur comme un véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique et non lié à une voie ferrée. Un bus, un trolleybus ou un car entrent dans cette catégorie. Le fait qu’ils soient arrêtés ou moteur coupé n’exclut pas la loi, mais la victime doit encore démontrer leur implication. Le tramway est traité par l’exception expresse de l’article 1er lorsqu’il circule sur une voie propre.

Le tramway et la notion de « voie propre » : ce que dit la jurisprudence

Le texte pose d’abord une exclusion : le tramway circulant sur une voie qui lui est propre ne relève pas de la loi Badinter. La jurisprudence examine concrètement la portion où l’accident s’est produit : emprise réservée et isolée, carrefour ouvert, espace traversable ou partagé. Ce n’est donc ni le réseau dans son ensemble ni une étiquette générale de « site propre » qui décide, mais la configuration exacte du lieu. Pour le passager blessé dans une rame circulant sur sa voie, le recours repose sur la responsabilité contractuelle du transporteur. Notre page accident de tramway détaille cette distinction.

Quand la loi Badinter ne s’applique pas : identifier le fondement de remplacement

Pour le métro, le train ou le tramway sur voie propre, l’obligation contractuelle de sécurité du transporteur couvre classiquement la période allant du début de la montée à la fin de la descente. La victime doit établir sa qualité de voyageur, l’accident et son dommage ; le transporteur peut invoquer une cause d’exonération répondant aux exigences du droit applicable. Dans une station, sur un quai ou un escalator, le rôle d’une chose dont la garde doit être identifiée, une faute ou, selon le lieu, un régime propre aux ouvrages publics peuvent être discutés. Les navettes maritimes obéissent à des textes spécifiques et ne doivent pas être assimilées au métro.

Cas pratiques frontière

Certaines situations se situent à la limite entre plusieurs régimes. Leur qualification dépend des circonstances concrètes et des preuves disponibles.

Bus à l’arrêt, moteur coupé : la loi Badinter s’applique-t-elle encore ?

Le moteur coupé n’exclut pas l’application de la loi. Il faut toutefois démontrer que le bus a joué un rôle dans l’accident : une porte qui se referme, une marche, une position gênante ou une manœuvre peuvent caractériser l’implication. La seule présence du véhicule à proximité ne suffit pas nécessairement.

Tram en zone piétonne : quel régime ?

Le nom « zone piétonne » ne tranche pas. Il faut examiner si, au point du choc, la voie du tram était isolée et exclusivement réservée, ou au contraire non séparée de l’espace emprunté par les piétons. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2023, l’absence d’isolation par rapport au trottoir peut conduire à écarter la qualification de voie propre.

Chute sur le quai du métro, sans que la rame soit impliquée

Si aucune rame n’est intervenue — chute sur un sol glissant, marche défectueuse ou bousculade sur le quai — la loi Badinter ne s’applique pas. Selon la cause de l’accident, il faut alors examiner notamment la responsabilité du gardien de la chose, une faute de l’exploitant ou, lorsque les conditions en sont réunies, un régime propre aux ouvrages publics. Voir notre page accident de métro, qui distingue les accidents dans la rame, sur le quai et sur les équipements de la station.

Le téléphérique du Faron à Toulon : quel fondement ?

Le téléphérique du Faron, à Toulon, se déplace par traction câblée : ce n’est pas un véhicule terrestre à moteur entrant dans le champ de la loi Badinter. Pour un voyageur blessé à bord, la responsabilité contractuelle de l’exploitant peut être examinée ; un accident dans la gare ou sur un équipement appelle une analyse distincte de sa cause et de la garde de la chose impliquée.