Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Accident dans le métro : vos droits selon le lieu exact de l’accident
Contrairement à un bus, le métro ne relève pas d’un régime juridique unique. Chute dans la rame, sur le quai, dans un escalator mécanique ou coincé par des portes automatiques : le fondement de votre indemnisation — et ce que vous devez prouver — change selon l’endroit précis où l’accident s’est produit. Voici, zone par zone, ce que vos droits recouvrent réellement.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011 · Mis à jour le
Rame, quai, escalators : trois situations juridiques à distinguer
Un accident dans le métro peut survenir dans la rame, pendant la montée ou la descente, sur un quai ou dans un escalator, un couloir ou un ascenseur. Le contrat de transport et son obligation de sécurité de résultat s’appliquent classiquement du moment où le voyageur commence à monter jusqu’à celui où il achève de descendre. Hors de cette phase, le fondement peut être contractuel ou extracontractuel selon la qualité d’usager, la chose impliquée, l’équipement et le manquement allégué : le seul nom de la zone ne suffit pas à trancher.
| Zone de l’accident | Fondement juridique | Ce que vous devez prouver | Qui vous indemnise |
|---|---|---|---|
| Dans la rame | Contrat de transport, obligation de sécurité de résultat | La qualité de voyageur, l’accident pendant le transport et le dommage | L’exploitant (RTM à Marseille) ou son assureur |
| Portes ou montée/descente | Exécution du contrat de transport | La chronologie, le rôle des portes ou de la rame et le dommage | L’exploitant ou son assureur, selon les circonstances établies |
| Sur le quai | Contrat ou responsabilité extracontractuelle selon les faits | La cause de la chute, la qualité d’usager et le manquement ou la chose invoqués | L’exploitant, le gestionnaire ou leur assureur selon le cas |
| Escalators, couloirs, ascenseurs | Notamment fait des choses (art. 1242) ou faute d’entretien | Le rôle causal de l’équipement ; un défaut n’est pas toujours nécessaire si la chose en mouvement a heurté la victime | Le gardien ou gestionnaire identifié après examen du contrat et de la maintenance |
Il ne faut pas transposer au métro la « faute inexcusable » de l’article 3 de la loi Badinter : le métro n’est pas un véhicule terrestre à moteur relevant de ce régime. L’effet d’un comportement de la victime dépend ici du fondement retenu, de son rôle causal et, pour l’obligation de sécurité de résultat, des conditions d’une éventuelle cause d’exonération.
La loi Badinter s’applique-t-elle au métro ?
Non. L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 exclut les chemins de fer circulant sur des voies qui leur sont propres. Le métro ne doit donc pas être traité comme un bus impliqué dans un accident de la circulation. Dans la rame et pendant les opérations de montée ou de descente, le contrat de transport est central ; sur le quai, dans un escalier ou devant un équipement de station, un autre fondement doit généralement être recherché. Notre page sur la responsabilité du transporteur de voyageurs expose ces distinctions générales.
Chute dans la rame : démarrage, freinage, bousculade
À bord, l’exploitant est tenu de conduire le voyageur sain et sauf à destination. La victime doit établir sa qualité de passager, l’accident et le dommage, sans avoir à identifier une faute technique précise. L’exploitant peut toutefois discuter le lien causal ou invoquer une cause d’exonération répondant aux exigences du droit contractuel. Un freinage d’urgence ou le fait d’un tiers ne permet donc ni de conclure automatiquement à sa responsabilité, ni de l’écarter sans analyse. L’heure, le sens du trajet, la station la plus proche, le signalement aux agents et les témoignages permettent de distinguer un mouvement de rame d’une chute sans lien établi avec son fonctionnement.
Chute sur le quai ou à l’interface quai-rame
Hors de la rame et des opérations de montée ou de descente, l’obligation de sécurité de résultat attachée au transport ne s’applique pas automatiquement. Il faut identifier la relation juridique, la chose ou l’ouvrage impliqué, son gardien et l’éventuel manquement d’entretien ou d’organisation.
La lacune entre le quai et la rame
Un pied qui se coince dans l’espace entre le quai et le plancher de la rame, pendant la montée ou la descente, peut engager la responsabilité de l’exploitant. Il faut établir les circonstances et le rôle causal de la configuration ou du mouvement invoqué : dimensions de l’écart, hauteur, signalétique, éclairage, déplacement de la rame et comportement du passager. La seule existence d’un espace entre le quai et la rame ne permet pas de présumer automatiquement une faute.
Bousculade de foule aux heures de pointe
Une chute provoquée par un mouvement de foule peut engager la responsabilité de l’exploitant si un manquement causal d’organisation ou de surveillance est démontré. L’absence d’un tiers identifié n’établit pas, à elle seule, ce manquement : les images, le niveau d’affluence, les alertes et les mesures effectivement déployées doivent être examinés.
Chute sur la voie : un cas à part
Une chute sur la voie impose de reconstituer précisément sa cause : mouvement de foule, malaise, défaut d’équipement, intervention d’un tiers ou comportement de la victime. La seule absence de portes palières ne suffit pas à caractériser une responsabilité. Les images et le rapport d’intervention sont essentiels pour examiner un éventuel défaut de sécurisation ou d’organisation.
Escalators et ascenseurs : chose en mouvement, garde et entretien
Pour un escalator ou un ascenseur, l’article 1242 du code civil peut notamment conduire à rechercher le gardien de la chose. Lorsque la victime établit le contact avec un escalator en mouvement, le rôle actif de l’équipement est en principe présumé : elle n’a pas à démontrer au préalable une panne ou un mouvement anormal. La Cour de cassation l’a rappelé pour un escalator le 13 mars 2003. Si l’équipement était inerte, il faut en principe caractériser son rôle actif, par exemple par un état ou une position anormale. Les contrats de maintenance aident à vérifier un éventuel transfert de garde et les manquements invoqués, sans faire automatiquement du mainteneur le gardien. Faites constater les lésions, photographiez les lieux si possible et demandez rapidement la conservation des images et des rapports d’intervention.
Un exemple marseillais
Maître Lionel SARFATI a ainsi obtenu l’indemnisation d’une usagère victime d’une chute dans l’escalator mécanique de la station Castellane, à la suite d’un arrêt brutal de l’équipement : entorse cervicale et déficit fonctionnel temporaire partiel, retenus au titre d’un défaut d’entretien caractérisé de l’escalator. Ce type de dossier, différent d’une chute dans la rame ou sur le quai, illustre bien pourquoi la zone exacte de l’accident détermine la stratégie à adopter.
Portes automatiques : fermeture sur un passager, vêtement ou sac coincé
Le pincement par les portes pendant la montée ou la descente relève en principe de l’exécution du contrat de transport. La victime doit documenter l’incident et le dommage ; elle n’a pas à identifier elle-même le capteur défaillant. L’analyse peut porter sur la chronologie de fermeture, le système de détection, un éventuel démarrage, les images et le comportement du passager. L’exploitant peut contester le lien causal ou invoquer une cause d’exonération. La notion de faute inexcusable propre à la loi Badinter n’est pas le bon critère pour un accident de métro.
Pourquoi signaler rapidement l’accident et conserver les preuves ?
Un signalement auprès d’un agent ou de l’exploitant permet de dater et localiser l’événement, d’identifier la rame ou l’équipement et de solliciter la conservation des éléments disponibles. Son absence n’interdit pas automatiquement un recours, mais elle peut rendre la preuve plus difficile. Notez la station, l’heure, la ligne, le sens du trajet et les coordonnées des témoins ; conservez le titre de transport, les photographies, les documents des secours et un certificat médical initial décrivant rapidement les lésions. Les vidéos éventuelles doivent être demandées sans tarder : leur conservation dépend du dispositif et leur communication n’est pas garantie. Pour les démarches pratiques, consultez le guide du recours contre la RTM après un accident.
Comment sont ensuite évalués les préjudices ?
Une fois le principe du recours établi, l’expertise médicale de la victime permet d’étudier l’imputabilité, la consolidation et les différents postes de préjudice : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, incidence professionnelle ou assistance par une tierce personne selon les séquelles. Cette évaluation médico-légale est distincte de la question préalable de la responsabilité.
Agression dans le métro : la voie CIVI
Une agression ouvre d’abord des recours contre son auteur et peut permettre une saisine de la CIVI si les conditions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale sont réunies, y compris lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable. Selon les faits, une action distincte contre le transporteur au titre de son obligation de sécurité peut aussi être examinée ; ces voies ne doivent pas être confondues. Voir notre page avocat CIVI à Marseille.
Réseaux concernés : la RTM à Marseille, seul réseau de métro du ressort d’Aix
Dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le réseau de métro est celui de la RTM à Marseille. Le réseau officiel présente la M1 entre La Rose et La Fourragère et la M2 entre Gèze et Sainte-Marguerite Dromel. Notre guide des accidents sur le réseau RTM détaille les démarches propres à ce réseau.
À titre de contexte national, d’autres villes françaises disposent d’un réseau de métro — Lyon, Paris, Lille, Toulouse ou Rennes — mais ces réseaux se situent hors du périmètre d’intervention habituel de Maître Lionel SARFATI, centré sur le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Accident récent dans le métro ?
La durée de conservation des images varie selon le dispositif. Décrivez rapidement votre accident en quelques lignes — zone concernée (rame, quai, escalator) — afin d’identifier les demandes de preuve utiles.
Questions fréquentes
Poussé(e) par la foule aux heures de pointe : contre qui agir ?
Un recours contre l’exploitant suppose de caractériser un manquement causal d’organisation ou de surveillance ; l’affluence ou l’absence d’un pousseur identifié ne suffisent pas seules. Si le mouvement résulte d’une infraction, la voie pénale et, sous conditions, la CIVI peuvent aussi être examinées.
La vidéosurveillance des stations : comment l’obtenir vite ?
Adressez rapidement une demande écrite de conservation des images à l’exploitant, en précisant la station, la date, l’heure exacte et, si possible, le numéro de la rame ou l’emplacement concerné. La durée de conservation dépend du dispositif et cette demande ne garantit pas, à elle seule, l’accès ou la communication des images.
Malaise sur le quai puis chute : indemnisable ?
Cela dépend de l’origine du malaise. S’il résulte d’un manquement causal de l’exploitant, une indemnisation peut être envisagée. S’il est strictement personnel et sans lien avec le réseau, le recours contre l’exploitant est plus difficile ; une garantie accidents de la vie ne peut intervenir que si un contrat souscrit couvre l’événement et si ses seuils et exclusions sont respectés.
L’exploitant invoque mon inattention ?
Son effet dépend du fondement applicable et du rôle causal du comportement reproché. La faute inexcusable de l’article 3 de la loi Badinter ne s’applique pas au métro. Il faut donc analyser séparément le contrat de transport, le fait de la chose ou la faute invoquée.
La loi Badinter s’applique-t-elle au métro ?
Non. Le métro est un chemin de fer circulant sur une voie propre et n’est pas soumis au régime de la loi du 5 juillet 1985 applicable notamment aux bus. Le recours repose sur la responsabilité contractuelle pendant l’exécution du transport ou sur un autre fondement lorsque l’accident survient dans la station.
Puis-je être indemnisé après une chute dans une rame ?
Oui, selon les circonstances établies. La victime doit notamment démontrer sa qualité de voyageur, la réalité de l’accident pendant le transport, son dommage et le lien causal, sans devoir identifier elle-même une faute technique précise.
Les portes du métro m’ont coincé : que faut-il conserver ?
Notez immédiatement la station, l’heure, la ligne, le sens du trajet et la rame si elle peut être identifiée. Conservez le titre de transport, les coordonnées des témoins, le signalement adressé à l’exploitant ainsi que le certificat médical initial et les documents des secours.
Je suis tombé sur le quai : la RTM est-elle automatiquement responsable ?
Non. Il faut déterminer la cause exacte de la chute et identifier la chose, l’équipement, le manquement ou le mouvement de rame éventuellement impliqué. Une chute sur un sol sans anomalie démontrée ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité de l’exploitant.
Sans témoin, un recours reste-t-il possible ?
Oui. Un témoignage est utile mais n’est pas la seule preuve possible. Un rapport d’incident, l’intervention des secours, les images disponibles, le titre de transport, les photographies et un certificat médical initial cohérent peuvent contribuer à établir l’accident.
Blessé dans le métro ?
Décrivez la zone exacte de l’accident — rame, quai ou escalator — pour une évaluation gratuite et personnalisée.