Maître Lionel Sarfati — Avocat
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Accident dans le métro : vos droits selon le lieu exact de l’accident
Contrairement à un bus, le métro ne relève pas d’un régime juridique unique. Chute dans la rame, sur le quai, dans un escalator mécanique ou coincé par des portes automatiques : le fondement de votre indemnisation — et ce que vous devez prouver — change selon l’endroit précis où l’accident s’est produit. Voici, zone par zone, ce que vos droits recouvrent réellement.
Rédigé par Maître Lionel Sarfati, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
La règle des trois zones : rame, quai, escalators
Un accident dans le métro peut survenir dans trois zones distinctes, chacune obéissant à un régime juridique différent. Dans la rame, vous êtes lié à l’exploitant par un contrat de transport et bénéficiez d’une obligation de sécurité de résultat. Sur le quai, hors de tout contact avec la rame, c’est la responsabilité délictuelle de l’exploitant qui est recherchée. Dans les escalators, couloirs et ascenseurs, c’est la garde de la chose et le défaut d’entretien de l’équipement qui sont en cause. Cette distinction, souvent ignorée des victimes, détermine ce que vous devez démontrer et contre qui agir.
| Zone de l’accident | Fondement juridique | Ce que vous devez prouver | Qui vous indemnise |
|---|---|---|---|
| Dans la rame | Contrat de transport, obligation de sécurité de résultat | Que vous étiez passager au moment des faits | L’exploitant (RTM) ou son assureur |
| Sur le quai | Responsabilité délictuelle de l’exploitant | Un manquement à la sécurité (surveillance, signalisation, entretien du quai) | L’exploitant ou son assureur |
| Escalators, couloirs, ascenseurs | Garde de la chose (art. 1242 c. civil) + défaut d’entretien | Le défaut d’entretien ou de fonctionnement de l’équipement | Le gestionnaire de l’équipement (RTM) ou son assureur |
Dans les trois cas, l’obligation qui pèse sur l’exploitant reste exigeante : une simple imprudence ordinaire de votre part ne suffit presque jamais à réduire votre indemnisation. Seule une faute inexcusable — volontaire, d’une exceptionnelle gravité et cause exclusive de l’accident — peut y faire obstacle, et elle reste rare en pratique.
Chute dans la rame : démarrage, freinage, bousculade
Dès que vous êtes monté à bord, l’exploitant vous doit une obligation de sécurité de résultat : il doit vous transporter sain et sauf jusqu’à votre destination. Une chute provoquée par un démarrage brusque, un freinage — y compris un freinage d’urgence justifié par la sécurité — ou une bousculade entre passagers aux heures de pointe engage donc sa responsabilité, sans que vous ayez à démontrer une faute précise du conducteur ou du système de conduite automatique. Qui est responsable d’une chute dans le métro ? Dans la rame, c’est l’exploitant qui doit répondre du dommage, qu’il exerce ou non un contrôle direct sur la conduite — les lignes automatiques comme le M1 et le M2 marseillais ne l’exonèrent pas de cette obligation.
Chute sur le quai ou à l’interface quai-rame
Hors de la rame, le fondement change : c’est la responsabilité délictuelle de l’exploitant, gestionnaire de la station, qui est recherchée pour un manquement à son obligation de sécurité et d’entretien des lieux.
La lacune entre le quai et la rame
Un pied qui se coince dans l’espace entre le quai et le plancher de la rame, en montant ou en descendant, engage la responsabilité de l’exploitant si cet écart est anormalement important ou insuffisamment signalé — bande podotactile absente, éclairage défaillant, absence d’annonce sonore.
Bousculade de foule aux heures de pointe
Une chute provoquée par un mouvement de foule sur un quai bondé engage la responsabilité de l’exploitant s’il n’a pas mis en œuvre les mesures de régulation adaptées à l’affluence : agents de quai, portillons, information voyageurs en temps réel. La RTM doit-elle indemniser une chute sur le quai ? Oui, dès lors qu’un défaut de surveillance ou d’organisation de la station peut être établi, même en l’absence d’un tiers identifié qui vous aurait poussé.
Chute sur la voie : un cas à part
Une chute sur la voie, plus rare mais bien plus grave, engage presque systématiquement la responsabilité de l’exploitant pour défaut de sécurisation du quai — hauteur insuffisante des dispositifs de retenue, absence de portes palières sur les sections les plus exposées. Dans ces dossiers, l’urgence de la prise en charge médicale prime, mais la conservation immédiate des preuves (vidéosurveillance, rapport d’intervention des agents) conditionne la suite de l’indemnisation.
Escalators et ascenseurs : le défaut d’entretien change tout
Une chute dans un escalator mécanique ou un ascenseur, sans intervention de la rame, ne relève ni de la loi Badinter ni du contrat de transport : c’est la garde de la chose et le défaut d’entretien de l’équipement qui sont recherchés. Un escalator qui s’arrête brutalement, redémarre sans signal, ou présente une marche défectueuse ou un peigne endommagé caractérise un défaut d’entretien ou de fonctionnement qui engage la responsabilité du gestionnaire — la RTM à Marseille, ou son prestataire de maintenance. Que faire après un accident d’escalator ? Faites constater vos blessures, photographiez l’équipement en cause si possible, et demandez sans délai la conservation des images de vidéosurveillance de la station : le rapport de maintenance de l’escalator, souvent déterminant, doit être réclamé rapidement avant qu’il ne soit remplacé par un rapport d’intervention ultérieur.
Un exemple marseillais
Le cabinet a ainsi obtenu l’indemnisation d’une usagère victime d’une chute dans l’escalator mécanique de la station Castellane, à la suite d’un arrêt brutal de l’équipement : entorse cervicale et déficit fonctionnel temporaire partiel, retenus au titre d’un défaut d’entretien caractérisé de l’escalator. Ce type de dossier, différent d’une chute dans la rame ou sur le quai, illustre bien pourquoi la zone exacte de l’accident détermine la stratégie à adopter.
Portes automatiques : fermeture sur un passager, vêtement ou sac coincé
Le pincement d’un passager par les portes automatiques d’une rame, un vêtement ou un sac coincé lors de la fermeture, ou un redémarrage alors qu’un usager n’a pas fini de descendre, relèvent du prolongement direct du contrat de transport : le passager est encore en contact avec le véhicule au moment des faits. Les portes du métro m’ont coincé : recours ? Oui — peu importe que la fermeture ait été actionnée par un conducteur, un système automatique ou un capteur défaillant, c’est le résultat, le dommage subi par le passager, qui engage l’exploitant au titre de son obligation de sécurité de résultat, sauf cas de force majeure ou faute inexcusable de la victime, exceptionnels en la matière.
Agression dans le métro : la voie CIVI
Une agression subie dans une rame, sur un quai ou dans une station de métro ne relève pas des mêmes règles que les accidents décrits ci-dessus : il s’agit d’une infraction pénale, et non d’un accident au sens du contrat de transport ou de la garde de la chose. La victime d’une agression peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui fait indemniser son préjudice par le Fonds de garantie, y compris lorsque l’agresseur n’a jamais été identifié ou reste insolvable. Voir notre page dédiée avocat CIVI à Marseille.
Réseaux concernés : la RTM à Marseille, seul réseau de métro du ressort d’Aix
Dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, un seul réseau de métro existe : celui de la RTM à Marseille, avec ses deux lignes automatiques M1 (Château-Gombert – La Fourragère) et M2 (Bougainville – Sainte-Marguerite Dromel). Notre page avocat accident de bus, métro et tramway à Marseille détaille les démarches propres à ce réseau et à son assureur.
À titre de contexte national, d’autres villes françaises disposent d’un réseau de métro — Lyon, Paris, Lille, Toulouse ou Rennes — mais ces réseaux se situent hors du périmètre d’intervention habituel du cabinet, centré sur le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Accident dans le métro il y a moins de 30 jours ?
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Questions fréquentes
Poussé(e) par la foule aux heures de pointe : contre qui agir ?
Une bousculade de foule sur un quai ou dans un couloir engage la responsabilité de l’exploitant s’il n’a pas mis en œuvre les mesures de régulation adaptées à l’affluence (agents de quai, portillons, information voyageurs). L’absence d’un tiers identifié qui vous aurait poussé ne vous prive pas de recours : c’est le défaut d’organisation du réseau qui est recherché.
La vidéosurveillance des stations : comment l’obtenir vite ?
Adressez sans délai une demande écrite de conservation des images à l’exploitant, en précisant la station, la date, l’heure exacte et, si possible, le numéro de la rame ou l’emplacement de la caméra. Les délais de conservation sont courts, parfois quelques jours seulement : plus la demande est rapide, plus les chances de récupérer cette preuve déterminante sont élevées.
Malaise sur le quai puis chute : indemnisable ?
Cela dépend de l’origine du malaise. S’il résulte d’un manquement de l’exploitant — chaleur excessive dans la station, défaut de ventilation, absence de premiers secours adaptés — une indemnisation est envisageable. S’il s’agit d’un malaise strictement personnel, sans lien avec le réseau, le recours contre l’exploitant est plus difficile, mais votre propre garantie accidents de la vie peut alors intervenir.
L’exploitant invoque mon inattention ?
Cet argument est fréquent mais rarement suffisant. Seule une faute inexcusable de votre part — d’une exceptionnelle gravité et cause exclusive de l’accident — peut réduire ou exclure votre indemnisation. Une inattention ordinaire, un pas mal assuré ou un moment de distraction ne suffisent presque jamais à la caractériser.
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