Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Que faire après un accident de bus ? Vos droits et 7 réflexes
Après une collision, un freinage brutal ou une chute dans un bus, une indemnisation peut être demandée même en l’absence de choc avec un autre véhicule. Il faut toutefois prouver l’accident, l’implication du bus et les blessures. Voici les sept démarches à effectuer rapidement pour préserver votre dossier.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Vos droits en une phrase
Si vous étiez passager d’un bus impliqué dans un accident de la circulation — chute liée au mouvement du véhicule, freinage ou collision — la loi du 5 juillet 1985 vous dispense de prouver une faute du conducteur. Vous devez néanmoins établir l’accident, l’implication du bus, vos lésions et leur lien avec les faits. Pour une victime non conductrice, seule une faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident peut en principe être opposée, outre l’hypothèse où elle a volontairement recherché son dommage.
Les 7 réflexes chronologiques
Faites-vous connaître du conducteur avant de descendre
Signalez l’accident au conducteur si votre état le permet, même si vos douleurs paraissent légères sur le moment.
Demandez les références du rapport d’incident
Demandez si un rapport est établi et, le cas échéant, sa référence. Dans tous les cas, notez la date, l’heure, le numéro de ligne et le numéro du véhicule : l’existence d’un rapport interne ne doit jamais être supposée.
Faites constater rapidement vos lésions
Consultez rapidement un professionnel de santé afin que les lésions réellement constatées soient décrites. Il ne s’agit pas d’un délai légal de 24 ou 48 heures, mais plus le constat est proche des faits, plus le lien chronologique est facile à documenter.
Demandez la conservation des images de vidéosurveillance
La durée de conservation dépend du réseau et du dispositif. Adressez sans attendre une demande écrite précisant la ligne, le véhicule, le lieu, la date et l’heure ; une demande de conservation ne garantit pas à elle seule la remise des images.
Relevez les coordonnées de témoins
Un témoignage, même bref, peut aider à établir les circonstances si l’exploitant les conteste.
Conservez tous vos justificatifs
Conservez le titre de transport, les documents médicaux, les arrêts de travail, les factures et les photographies utiles.
Vérifiez la portée de tout document avant de signer
Une provision versée avant consolidation n’a pas la même portée qu’une transaction définitive. Vérifiez les postes inclus, les réserves et les conséquences de l’acceptation.
Trois erreurs qui fragilisent la preuve
- Partir sans se signaler — cela ne vous prive pas définitivement de vos droits, mais complique la preuve de l'accident : les réflexes 3 à 5 deviennent alors décisifs.
- Minimiser ses douleurs aux urgences — un certificat imprécis ou incomplet est ensuite difficile à corriger et peut être utilisé par l'assureur pour minorer votre préjudice.
- Accepter la première offre — souvent présentée avant même la consolidation de votre état de santé, donc structurellement incomplète.
Vos droits selon qui vous êtes
Que vous soyez passager du bus, piéton renversé, cycliste ou conducteur du véhicule adverse en cas de collision, ou encore ayant droit d'une victime, vos droits diffèrent légèrement selon votre situation. Voir nos pages chute dans un bus, piéton renversé par un bus et accident entre un bus et une voiture.
Et maintenant ?
Une fois ces premiers réflexes accomplis, l'essentiel reste à faire : l'expertise médicale, le chiffrage de votre préjudice et, si nécessaire, la négociation ou le contentieux avec le transporteur et son assureur. Notre guide des accidents de bus à Marseille détaille l'ensemble de la procédure, et notre outil « Votre indemnisation » après consolidation explique les critères à examiner poste par poste.
Questions fréquentes
Je suis parti sans rien dire sur le coup, tout est-il perdu ?
Pas nécessairement, mais l’absence de signalement immédiat rend la preuve plus délicate. Un écrit précis adressé rapidement à l’exploitant, les documents médicaux proches des faits, les témoins, la validation du titre et d’éventuelles images peuvent se compléter pour établir l’accident et l’implication du bus.
Le conducteur a refusé de faire un constat, que faire ?
L’absence de constat contradictoire n’interdit pas un recours. Notez la ligne, l’heure, le lieu et le véhicule, adressez votre propre déclaration écrite à l’exploitant, demandez la référence de tout rapport interne et sollicitez rapidement la conservation des images. Il faudra toujours établir l’accident, l’implication du bus et le dommage.
Les urgences ne m'ont pas donné de certificat descriptif, est-ce grave ?
Demandez une copie du dossier et du compte rendu des urgences, puis faites documenter rapidement par un professionnel de santé les lésions réellement constatées et leur évolution. Aucun intitulé particulier de certificat ne crée à lui seul le droit à indemnisation, mais des constatations médicales proches des faits aident à établir le lien chronologique.
Qui prévenir en premier : mon assurance ou celle du bus ?
Signalez rapidement l’accident à l’exploitant et informez vos propres assureurs lorsque vos contrats le prévoient. Si l’accident relève de la loi Badinter, l’assureur tenu à la procédure d’offre — ou l’assureur mandaté en présence de plusieurs véhicules — doit présenter l’offre dans les conditions légales. Hors de ce régime, la même obligation d’offre ne s’applique pas.
Votre accident est récent ?
Les images de vidéosurveillance peuvent être conservées pendant une durée limitée : identifiez précisément la ligne, le véhicule, le lieu et l’heure avant d’adresser votre demande.