Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Chute lors d’un freinage brutal de bus : quels droits à indemnisation ?
Le passager blessé lors d’un freinage peut bénéficier de la loi Badinter sans avoir à prouver une faute du chauffeur. Il faut néanmoins établir la chute, le rôle du bus et les dommages. Être debout ou ne pas avoir pu saisir une poignée ne constitue pas, à soi seul, la faute inexcusable exigée par l’article 3.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Le freinage justifié par un tiers n’efface pas, à lui seul, les droits du passager
Lorsque le freinage du bus a joué un rôle dans la chute, le bus peut être impliqué sans collision au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Le passager est une victime non conductrice : sa faute ordinaire ne réduit pas son dommage corporel. Une faute inexcusable ne peut lui être opposée que si elle constitue la cause exclusive de l’accident, sous réserve des victimes spécialement protégées et de la recherche volontaire du dommage.
Cette analyse ne doit pas être étendue automatiquement à toute chute dans un bus. Une chute à la montée, à la descente, sur une marche ou dans un véhicule immobile doit être qualifiée à partir du rôle concret du bus, de ses équipements et des circonstances.
« J’étais debout, je ne me tenais pas » : comment cette circonstance est-elle appréciée ?
Être debout, tenir un sac ou ne pas avoir pu saisir une poignée ne caractérise pas, à soi seul, une faute inexcusable. L’assureur qui invoque cette exception doit établir un comportement volontaire d’une exceptionnelle gravité et son rôle exclusif dans l’accident.
La faute de la victime doit être inexcusable ET cause exclusive
La faute inexcusable est définie comme une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Elle doit en outre être la cause exclusive de l’accident. Si le freinage du bus a contribué à la chute, cette condition d’exclusivité doit être examinée avec une particulière rigueur ; elle ne se présume pas du seul fait que le passager était debout.
Ce que dit la jurisprudence sur les passagers debout
Le seul fait de voyager debout ou de ne pas tenir une poignée ne répond normalement pas aux critères cumulatifs de la faute inexcusable ; les circonstances précises restent déterminantes. Dans un dossier récent traité par Maître Lionel SARFATI, une passagère debout, projetée au sol lors d’un freinage d’urgence, a obtenu une indemnisation intégrale : l’assureur du transporteur, qui invoquait son absence de prise d’appui, n’a pas pu établir la faute inexcusable qu’il lui opposait.
Plus de 70 ans, moins de 16 ans ou titre reconnaissant au moins 80 %
Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires, au moment de l’accident, d’un titre reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 % sont indemnisées même si une faute inexcusable est retenue. Seule la victime qui a volontairement recherché son dommage est exclue. Si une aide humaine demeure nécessaire, son besoin doit être évalué concrètement : voir la page assistance par tierce personne.
Et si le chauffeur a freiné pour éviter un tiers ?
Si le conducteur a freiné pour éviter un piéton, un cycliste ou un autre véhicule, le bus peut rester impliqué dès lors que son freinage a joué un rôle dans la chute. L’article 2 de la loi Badinter interdit d’opposer à la victime la force majeure ou le fait d’un tiers. La demande peut donc être dirigée contre le conducteur ou le gardien du bus et son assureur ; leurs recours contre le tiers sont distincts, sans qu’un délai de paiement puisse être garanti à l’avance.
Blessures typiques du freinage et leur évaluation
Un freinage brutal projette le corps vers l’avant puis, souvent, en arrière lors du contrecoup. Les blessures les plus fréquentes que nous rencontrons sont :
- La chute en arrière ou sur le côté, avec contusions, entorses et parfois traumatisme du dos.
- Le coup du lapin (entorse cervicale), fréquent même en cas de choc apparemment modéré — voir notre page dédiée au coup du lapin pour comprendre pourquoi cette blessure, souvent minimisée par les assureurs, doit être documentée avec soin.
- La fracture du poignet, réflexe de protection quasi automatique en cas de chute vers l’avant.
- La fracture du col du fémur, particulièrement fréquente et grave chez les personnes âgées, avec un retentissement fonctionnel durable.
- Le traumatisme crânien léger, en cas de choc de la tête contre une barre, une vitre ou le sol.
Les blessures réellement constatées et imputables à la chute doivent être évaluées : souffrances endurées, déficit fonctionnel, besoin d’aide humaine ou retentissement professionnel selon le dossier. Une expertise peut intervenir avant la consolidation pour suivre l’évolution ; l’évaluation définitive des séquelles permanentes suppose en principe que l’état soit consolidé.
Les preuves à préserver sans attendre
Votre titre de transport
Billet, ticket ou carte d’abonnement validée : ils établissent votre présence à bord au moment des faits.
La vidéo de bord du bus
Demandez rapidement et par écrit la conservation des images. Leur durée de conservation varie selon le réseau, le dispositif et la finalité du traitement ; une demande tardive peut arriver après leur effacement.
La main courante ou le rapport du conducteur
Demandez-en une copie ou, à défaut, notez la date, l’heure, le numéro de ligne et le numéro du véhicule.
Les coordonnées de témoins
Un passager, même croisé un instant, peut confirmer les circonstances si l’exploitant conteste votre version.
Les premières constatations médicales
En cas de blessure ou de symptôme, consultez sans tarder et décrivez la chute ainsi que la chronologie. Le certificat et les comptes rendus doivent constater, sans exagération, ce qui est médicalement observé.
Questions fréquentes
Le conducteur dit que je suis tombé « tout seul » : mon recours est-il perdu ?
Non, mais les versions contradictoires rendent la preuve centrale. Il faut établir le rôle du freinage ou du mouvement du bus et le dommage par un faisceau d’éléments : signalement, titre de transport, rapport d’incident, images disponibles, témoins et pièces médicales.
Aucun autre véhicule n’est impliqué : Badinter s’applique-t-elle ?
Elle peut s’appliquer avec le seul bus si celui-ci est un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, par exemple lorsque son freinage joue un rôle dans la chute. La victime doit encore établir l’accident, l’implication et le dommage ; le passager relève alors de la protection de l’article 3.
Des douleurs apparues le lendemain excluent-elles l’indemnisation ?
Non, pas automatiquement. Une apparition différée ne prouve ni n’exclut le lien avec la chute. Il faut consulter lorsque les symptômes apparaissent, décrire précisément la chronologie et conserver les examens et prescriptions afin que l’imputabilité puisse être discutée médicalement.
Ma grand-mère de 85 ans est tombée : qui peut agir pour elle ?
Une personne majeure capable agit elle-même, tout en pouvant être aidée et mandater un professionnel. Si elle bénéficie d’une mesure de protection, les pouvoirs du représentant dépendent de cette mesure. Au titre de l’article 3, une victime de plus de 70 ans est indemnisée même en cas de faute inexcusable, sauf si elle a volontairement recherché son dommage.
Le bus était bondé et aucun témoin ne s’est manifesté : que faire ?
L’absence de témoin direct n’interdit pas la demande, mais aucune pièce ne suffit automatiquement. Il faut solliciter rapidement la conservation des images, signaler l’accident à l’exploitant et réunir titre de transport, références de ligne et de véhicule, rapport d’incident, secours et documents médicaux.
Source officielle : loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 1 à 3. Information générale : l’implication, la preuve et les préjudices doivent être examinés dans chaque dossier.
Vous avez chuté lors d’un freinage ?
Un premier échange permet d’identifier les preuves à préserver et les conditions juridiques à vérifier, sans présumer du résultat.