Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Chute à la montée ou à la descente du bus : vos droits expliqués
Vous êtes tombé — ou un proche âgé est tombé — en montant dans le bus ou en en descendant, et une petite voix vous dit que « vous étiez à moitié dehors » ou que ce n’était « pas vraiment un accident de bus » ? Cette zone grise n’existe pas en droit : votre montée comme votre descente sont couvertes. Voici, concrètement, ce qui change selon les circonstances, et comment faire valoir vos droits sereinement.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
La réponse en bref
L’obligation de sécurité attachée au contrat de transport couvre classiquement l’opération de montée et de descente. La loi du 5 juillet 1985 s’applique si le bus a été impliqué dans l’accident : mouvement, accostage, porte, marchepied ou position du véhicule peuvent jouer ce rôle. Le passager n’a alors pas à prouver une faute du conducteur, mais il doit établir l’accident, l’implication du bus, son dommage et le lien causal. L’article 3 réserve la faute inexcusable cause exclusive et la recherche volontaire du dommage.
Il existe toutefois une frontière à connaître : une fois que vous avez pleinement quitté le bus et posé le pied sur le trottoir, une chute qui survient ensuite, sans lien avec le véhicule, change de régime juridique et de responsable. Nous revenons en détail sur cette distinction plus bas, dans la partie consacrée à la chute à l’arrêt de bus.
Chute en montant dans le bus : marche haute, bousculade, démarrage prématuré
La montée dans un bus concentre plusieurs risques bien identifiés par les tribunaux : une marche d’accès plus haute que d’ordinaire lorsque le véhicule n’a pas pu s’aligner parfaitement au trottoir, une bousculade aux heures de pointe qui déséquilibre un passager encore sur le marchepied, ou un démarrage prématuré du bus avant que la personne montante n’ait atteint une position stable. Le sol du marchepied, mouillé par temps de pluie ou souillé par la boue apportée par les passagers précédents, est également une cause fréquente de glissade.
Lorsque la manœuvre, la porte, le marchepied ou la position du bus a contribué à la chute, son implication peut être retenue même sans collision. Une bousculade due exclusivement à un autre voyageur ou une chute sans rôle du véhicule appelle en revanche un autre examen. Le comportement du passager n’est pas « toujours indifférent », mais sous la loi Badinter une imprudence ordinaire n’atteint pas le seuil de la faute inexcusable.
Chute en descendant du bus : accostage, écart quai-marche, redémarrage anticipé
La descente est, dans notre expérience, la circonstance la plus fréquente de chute chez les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite. Trois situations reviennent régulièrement : le bus mal accosté au trottoir, arrêté trop loin, de travers, ou en partie sur la chaussée plutôt que le long du quai ; l’écart important entre le marchepied et le niveau du trottoir, particulièrement marqué sur certains bus articulés ; et le redémarrage anticipé du véhicule, avant que le passager n’ait fini de descendre ou de reprendre son équilibre.
L’usage d’une poussette, d’un déambulateur, d’une canne ou d’un caddie doit être intégré à l’analyse concrète : temps laissé pour descendre, accostage, accessibilité, mouvement du véhicule et consignes. La présence de cet équipement ne suffit ni à supprimer le recours ni à établir automatiquement la responsabilité.
Vous accompagnez un parent ou un proche âgé ?
Nous nous déplaçons à domicile ou à l’hôpital dans les Bouches-du-Rhône pour recueillir les informations et évaluer le dossier, sans que le déplacement soit un obstacle à la prise en charge.
Pour les chutes les plus graves, en particulier la fracture du col du fémur, fréquente lors d’une chute en descendant, un besoin d’aide humaine durable se pose souvent : voir notre page assistance par tierce personne, qui détaille comment cette aide est chiffrée et indemnisée.
Le bus repart pendant la descente : une implication généralement claire
Lorsque le bus redémarre pendant qu’un passager est encore en train de descendre, ou lorsque les portes se referment sur lui, l’implication du véhicule est normalement caractérisée. Il faut néanmoins prouver le déroulement des faits et le dommage. La qualification ne dispense donc pas de rechercher les images, les témoins et le rapport d’incident.
Il n’est en revanche pas tenu d’attendre que chaque passager soit rassis avant de redémarrer une fois la montée achevée et les portes refermées : ce qui est fautif, c’est de démarrer pendant que les portes sont encore ouvertes ou qu’un passager est en cours d’embarquement ou de débarquement. Dans ces dossiers, la vidéosurveillance embarquée et la géolocalisation du bus au moment précis de l’accident sont des preuves déterminantes, et Maître Lionel SARFATI peut solliciter lui-même leur conservation auprès de l’exploitant.
Chute à l’arrêt de bus, même sans contact avec le bus
Un contact avec le bus n’est pas indispensable, mais sa simple présence, ses portes ouvertes ou son moteur en marche ne suffisent pas davantage. Il faut démontrer qu’il a joué un rôle dans la chute : mouvement, position gênante, manœuvre, invitation à monter ou descendre. Une glissade autonome sur le trottoir, sans rôle causal du véhicule, relève d’un autre fondement.
La situation est différente si le bus n’a aucun lien avec votre chute : un trottoir défoncé, un abribus mal entretenu ou une plaque de verglas non traitée, en l’absence de tout bus à proximité au moment des faits, relèvent alors de la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie plutôt que du transporteur — un régime proche de celui applicable à un piéton accidenté sur la voie publique. Nous déterminons ensemble, dès le premier échange, quel interlocuteur est concerné et engageons les démarches auprès du bon assureur.
Preuves spécifiques et procédure
Ces chutes se prouvent différemment d’une collision classique : la position exacte du bus par rapport au trottoir au moment des faits est souvent l’élément décisif. Voici, dans l’ordre de priorité, ce qu’il faut réunir.
L’heure exacte et le numéro de ligne
Ils permettent à l’exploitant de retrouver la position d’accostage du bus au moment de votre chute — un élément souvent décisif dans ces dossiers.
La vidéosurveillance embarquée
Adressez sans délai une demande écrite de conservation en précisant la date, l’heure, la ligne et le véhicule. La durée de conservation varie selon le dispositif et une demande ne garantit pas, à elle seule, la communication des images.
Les témoins présents à l’arrêt
D’autres passagers ou des personnes attendant à l’arrêt peuvent confirmer la position du bus par rapport au trottoir ou le moment du redémarrage.
Le constat médical initial
Faites constater rapidement les lésions réellement présentes. Aucun délai légal général de 24 ou 48 heures ne conditionne le droit, mais un constat proche des faits aide à documenter le lien chronologique.
Une fois ces preuves réunies, votre dossier suit le même chemin que tout dossier d’accident de bus : déclaration à l’exploitant, expertise médicale, chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, puis négociation ou, si nécessaire, contentieux avec le transporteur et son assureur. Notre guide des accidents de bus à Marseille détaille l’ensemble de cette procédure, et notre page chute dans un bus présente tous les autres scénarios de chute sans collision.
Questions fréquentes
Je suis tombé(e) car le bus s’est arrêté loin du trottoir : qui est responsable ?
Un accostage éloigné peut caractériser l’implication du bus et un manquement, mais il faut établir la position du véhicule, l’écart, la visibilité et le mécanisme exact de la chute. Des photos, des témoins ou les images embarquées permettent d’éviter qu’une conclusion repose sur la seule survenance de l’accident.
Mon père âgé est tombé, le chauffeur a redémarré sans le voir : que faire ?
Le redémarrage pendant la descente caractérise normalement l’implication du bus. Faites constater les lésions, demandez rapidement la conservation des images et notez la ligne, le véhicule et l’heure. Si votre père avait plus de 70 ans, l’article 3 lui accorde en outre une protection renforcée, sous réserve de la recherche volontaire du dommage.
J’étais avec une poussette dans les marches au moment de ma chute, suis-je indemnisable ?
Un recours reste possible. Il faut examiner la hauteur de marche, l’écart avec le quai, le temps laissé, le mouvement du bus et l’usage normal ou non de l’équipement. La poussette ne supprime pas le droit, mais elle ne suffit pas non plus à établir la responsabilité.
L’arrêt était verglacé au moment de ma chute : est-ce le bus ou la collectivité qui doit m’indemniser ?
Tout dépend du rôle du bus et de l’origine du verglas. Si le véhicule ou la descente ont contribué à la chute, la loi Badinter peut être examinée. Si la cause est uniquement l’état de la voirie, il faut identifier son gestionnaire et établir les conditions de sa responsabilité, notamment le défaut d’entretien normal lorsqu’il s’agit d’un ouvrage public.
Vous ou un proche êtes tombé en montant ou en descendant du bus ?
Racontez-nous les circonstances en 3 lignes — nous vous disons gratuitement si vous avez un dossier. Nous nous déplaçons à domicile ou à l’hôpital dans les Bouches-du-Rhône.