Chute à la montée ou à la descente du bus : vos droits expliqués

La réponse en bref

La réponse en bref

L’obligation de sécurité du transporteur ne s’arrête pas au moment où les portes s’ouvrent : elle couvre l’intégralité de l’opération de montée et de descente, depuis l’instant où vous posez le pied sur le marchepied jusqu’à ce que vous ayez atteint un point stable — l’intérieur du bus ou le trottoir. Dès lors que le bus est en mouvement, en train de démarrer, de s’arrêter ou d’accoster, il reste un « véhicule impliqué » au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985, ce qui vous garantit, sauf faute inexcusable de votre part — une exception rarissime —, une indemnisation intégrale de vos préjudices, sans avoir à prouver la faute du conducteur.

Il existe toutefois une frontière à connaître : une fois que vous avez pleinement quitté le bus et posé le pied sur le trottoir, une chute qui survient ensuite, sans lien avec le véhicule, change de régime juridique et de responsable. Nous revenons en détail sur cette distinction plus bas, dans la partie consacrée à la chute à l’arrêt de bus.

Chute en montant dans le bus : marche haute, bousculade, démarrage prématuré

La montée dans un bus concentre plusieurs risques bien identifiés par les tribunaux : une marche d’accès plus haute que d’ordinaire lorsque le véhicule n’a pas pu s’aligner parfaitement au trottoir, une bousculade aux heures de pointe qui déséquilibre un passager encore sur le marchepied, ou un démarrage prématuré du bus avant que la personne montante n’ait atteint une position stable. Le sol du marchepied, mouillé par temps de pluie ou souillé par la boue apportée par les passagers précédents, est également une cause fréquente de glissade.

Dans toutes ces situations, le bus est en phase de manœuvre — portes ouvertes, moteur en marche, passager en cours d’embarquement — ce qui suffit en règle générale à le qualifier de véhicule impliqué, même en l’absence de tout choc avec un autre véhicule. Le mécanisme juridique est proche de celui exposé sur notre page consacrée au freinage brutal du bus : c’est le comportement ou la mise en mouvement du véhicule qui est en cause, jamais celui du passager qui monte normalement.

Chute en descendant du bus : accostage, écart quai-marche, redémarrage anticipé

La descente est, dans notre expérience, la circonstance la plus fréquente de chute chez les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite. Trois situations reviennent régulièrement : le bus mal accosté au trottoir, arrêté trop loin, de travers, ou en partie sur la chaussée plutôt que le long du quai ; l’écart important entre le marchepied et le niveau du trottoir, particulièrement marqué sur certains bus articulés ; et le redémarrage anticipé du véhicule, avant que le passager n’ait fini de descendre ou de reprendre son équilibre.

À cela s’ajoutent les chutes liées à l’usage d’une poussette, d’un déambulateur, d’une canne ou d’un caddie dans les marches — un équipement qui ne change rien à votre droit à indemnisation : la responsabilité s’apprécie au regard des conditions offertes par le transporteur, jamais de votre matériel.

Pour les chutes les plus graves, en particulier la fracture du col du fémur, fréquente lors d’une chute en descendant, un besoin d’aide humaine durable se pose souvent : voir notre page assistance par tierce personne, qui détaille comment cette aide est chiffrée et indemnisée.

Le cas du bus qui repart trop tôt : une responsabilité quasi automatique

Le scénario le plus grave, et malheureusement pas le plus rare, est celui du bus qui redémarre alors qu’un passager est encore en train de descendre — un pied sur le marchepied, un pied au sol — ou dont les portes se referment avant la fin de la descente. Cette situation engage la responsabilité du transporteur de façon quasi systématique : le conducteur a l’obligation de s’assurer que la descente est bien terminée et que le passager a atteint un point stable avant de remettre le véhicule en mouvement.

Il n’est en revanche pas tenu d’attendre que chaque passager soit rassis avant de redémarrer une fois la montée achevée et les portes refermées : ce qui est fautif, c’est de démarrer pendant que les portes sont encore ouvertes ou qu’un passager est en cours d’embarquement ou de débarquement. Dans ces dossiers, la vidéosurveillance embarquée et la géolocalisation du bus au moment précis de l’accident sont des preuves déterminantes, et le cabinet peut solliciter lui-même leur conservation auprès de l’exploitant.

Chute à l’arrêt de bus, même sans contact avec le bus

Vous pouvez également chuter à proximité immédiate du bus sans jamais l’avoir touché : en vous précipitant vers des portes sur le point de se refermer, en glissant sur le quai pendant que le bus était encore à l’arrêt portes ouvertes, ou juste après avoir posé le pied au sol. Tant que le bus reste en phase de manœuvre — moteur tournant, portes ouvertes, en train de s’arrêter ou de repartir — la jurisprudence retient le plus souvent qu’il est un véhicule impliqué au sens de la loi Badinter, ce qui vous garantit une indemnisation intégrale sans avoir à démontrer sa faute.

La situation est différente si le bus n’a aucun lien avec votre chute : un trottoir défoncé, un abribus mal entretenu ou une plaque de verglas non traitée, en l’absence de tout bus à proximité au moment des faits, relèvent alors de la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie plutôt que du transporteur — un régime proche de celui applicable à un piéton accidenté sur la voie publique. Nous déterminons ensemble, dès le premier échange, quel interlocuteur est concerné et engageons les démarches auprès du bon assureur.

Preuves spécifiques et procédure

Ces chutes se prouvent différemment d’une collision classique : la position exacte du bus par rapport au trottoir au moment des faits est souvent l’élément décisif. Voici, dans l’ordre de priorité, ce qu’il faut réunir.

Une fois ces preuves réunies, votre dossier suit le même chemin que tout dossier d’accident de bus : déclaration à l’exploitant, expertise médicale, chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, puis négociation ou, si nécessaire, contentieux avec le transporteur et son assureur. Notre page pilier avocat accident de bus détaille l’ensemble de cette procédure, et notre page chute dans un bus présente tous les autres scénarios de chute sans collision.