Chute dans un bus ou freinage brutal : vos droits, même sans collision

Ce guide vous aide à identifier la cause d’une chute dans le bus et les éléments qui permettent de la prouver.

La réponse directe

Sommaire de la page

1. Ce que dit le droit, en bref
2. Les 6 circonstances de chute et ce qu’elles changent
3. Chute lors d’un freinage brutal
4. Chute en montant ou en descendant du bus
5. Comment prouver votre chute
6. De la chute à l’indemnisation : la procédure
7. Ce que valent ces dossiers
8. Questions fréquentes
9. Résultat obtenu après une chute dans un bus
10. À lire également
11. Décrivez votre chute en quelques lignes

Les 6 circonstances de chute et ce qu’elles changent

La cause de la chute détermine l’implication du véhicule, le fondement applicable et les preuves à réunir. Une chute liée au mouvement du bus ne s’analyse pas comme une glissade sur un objet étranger au véhicule ou une bousculade due uniquement à un tiers.

• Freinage d’urgence ou freinage brutal — une situation fréquente, notamment pour les passagers debout : voir plus bas la partie consacrée au freinage brutal du bus, qui explique pourquoi être debout ou ne pas se tenir ne suffit pas, à lui seul, à caractériser la faute inexcusable.
• Virage brusque ou changement de direction — même mécanisme juridique que le freinage : le bus est en principe impliqué dès lors que ce mouvement a joué un rôle dans la chute.
• Démarrage brutal ou prématuré — souvent au moment où le passager n’a pas fini de s’installer ou de valider son titre de transport ; l’implication du véhicule est là encore caractérisée.
• Chute à la montée du bus — marche d’accès plus haute que d’ordinaire quand le véhicule ne s’est pas aligné au trottoir, bousculade aux heures de pointe déséquilibrant un passager encore sur le marchepied, ou démarrage avant que la personne montante n’ait atteint une position stable : l’implication du bus est en principe caractérisée dès que la manœuvre, la porte ou le marchepied y a contribué.
• Chute à la descente du bus, portes qui se referment ou coincement — bus mal accosté (trop loin, de travers, en partie sur la chaussée), écart marchepied/trottoir marqué sur certains bus articulés, ou redémarrage pendant que le passager descend encore ou que les portes se referment sur lui : ce dernier cas caractérise normalement l’implication du véhicule, sous réserve de prouver le déroulement précis des faits.
• Sol glissant ou marche défectueuse, y compris à l’arrêt — le moteur coupé n’écarte pas automatiquement la loi Badinter. Il faut rechercher si le bus ou l’un de ses équipements a joué un rôle dans l’accident ; à défaut, le contrat de transport, le fait des choses ou une faute d’entretien peuvent être examinés.

Le cas du tramway, où le régime applicable peut différer selon que l’accident survient en circulation ou en site propre, ainsi que celui du métro, font l’objet d’une analyse à part : n’hésitez pas à exposer votre situation en détail lors du premier rendez-vous.

Chute lors d’un freinage brutal : ce qui est propre à cette situation

Le freinage d’urgence est la cause de chute la plus fréquente pour les passagers debout. Trois questions reviennent dans presque tous ces dossiers.

« J’étais debout, je ne me tenais pas » : comment cette circonstance est-elle appréciée ?

Être debout, tenir un sac ou ne pas avoir pu saisir une poignée ne caractérise pas, à soi seul, une faute inexcusable. L’assureur qui invoque cette exception doit établir un comportement volontaire d’une exceptionnelle gravité et son rôle exclusif dans l’accident.

La faute de la victime doit être inexcusable ET cause exclusive

La faute inexcusable est définie comme une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Elle doit en outre être la cause exclusive de l’accident. Si le freinage du bus a contribué à la chute, cette condition d’exclusivité doit être examinée avec une particulière rigueur ; elle ne se présume pas du seul fait que le passager était debout.

Ce que dit la jurisprudence sur les passagers debout

Le seul fait de voyager debout ou de ne pas tenir une poignée ne répond normalement pas aux critères cumulatifs de la faute inexcusable ; les circonstances précises restent déterminantes. Dans un dossier récent traité par Maître Lionel SARFATI, une passagère debout, projetée au sol lors d’un freinage d’urgence, a obtenu une indemnisation intégrale : l’assureur du transporteur, qui invoquait son absence de prise d’appui, n’a pas pu établir la faute inexcusable qu’il lui opposait.

Plus de 70 ans, moins de 16 ans ou titre reconnaissant au moins 80 %

Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires, au moment de l’accident, d’un titre reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 % sont indemnisées même si une faute inexcusable est retenue. Seule la victime qui a volontairement recherché son dommage est exclue. Si une aide humaine demeure nécessaire, son besoin doit être évalué concrètement : voir la page assistance par tierce personne.

Et si le chauffeur a freiné pour éviter un tiers ?

Si le conducteur a freiné pour éviter un piéton, un cycliste ou un autre véhicule, le bus peut rester impliqué dès lors que son freinage a joué un rôle dans la chute. L’article 2 de la loi Badinter interdit d’opposer à la victime la force majeure ou le fait d’un tiers.

La demande peut donc être dirigée contre le conducteur ou le gardien du bus et son assureur ; leurs recours contre le tiers sont distincts, sans qu’un délai de paiement puisse être garanti à l’avance. Le guide des accidents de bus à Marseille détaille les démarches et les interlocuteurs à identifier.

Blessures typiques du freinage et leur évaluation

Un freinage brutal projette le corps vers l’avant puis, souvent, en arrière lors du contrecoup. Les blessures les plus fréquemment rencontrées sont :

• La chute en arrière ou sur le côté, avec contusions, entorses et parfois traumatisme du dos.
• Le coup du lapin (entorse cervicale), fréquent même en cas de choc apparemment modéré — voir la page dédiée au coup du lapin pour comprendre pourquoi cette blessure, souvent minimisée par les assureurs, doit être documentée avec soin.
• La fracture du poignet, réflexe de protection quasi automatique en cas de chute vers l’avant.
• La fracture du col du fémur, particulièrement fréquente et grave chez les personnes âgées, avec un retentissement fonctionnel durable.
• Le traumatisme crânien léger, en cas de choc de la tête contre une barre, une vitre ou le sol.

Les blessures réellement constatées et imputables à la chute doivent être évaluées : souffrances endurées, déficit fonctionnel, besoin d’aide humaine ou retentissement professionnel selon le dossier. Une expertise peut intervenir avant la consolidation pour suivre l’évolution ; l’évaluation définitive des séquelles permanentes suppose en principe que l’état soit consolidé.

Chute en montant ou en descendant du bus

La montée et la descente concentrent une autre partie des chutes : marche haute, écart entre le quai et la marche, bus qui redémarre trop tôt. Les situations les plus fréquentes sont les suivantes.

Chute en montant dans le bus : marche haute, bousculade, démarrage prématuré

La montée dans un bus concentre plusieurs risques bien identifiés par les tribunaux : une marche d’accès plus haute que d’ordinaire lorsque le véhicule n’a pas pu s’aligner parfaitement au trottoir, une bousculade aux heures de pointe qui déséquilibre un passager encore sur le marchepied, ou un démarrage prématuré du bus avant que la personne montante n’ait atteint une position stable. Le sol du marchepied, mouillé par temps de pluie ou souillé par la boue apportée par les passagers précédents, est également une cause fréquente de glissade.

Lorsque la manœuvre, la porte, le marchepied ou la position du bus a contribué à la chute, son implication peut être retenue même sans collision. Une bousculade due exclusivement à un autre voyageur ou une chute sans rôle du véhicule appelle en revanche un autre examen. Le comportement du passager n’est pas « toujours indifférent », mais sous la loi Badinter une imprudence ordinaire n’atteint pas le seuil de la faute inexcusable.

Chute en descendant du bus : accostage, écart quai-marche, redémarrage anticipé

La descente est, dans la pratique du cabinet, la circonstance la plus fréquente de chute chez les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite. Trois situations reviennent régulièrement : le bus mal accosté au trottoir, arrêté trop loin, de travers, ou en partie sur la chaussée plutôt que le long du quai ; l’écart important entre le marchepied et le niveau du trottoir, particulièrement marqué sur certains bus articulés ; et le redémarrage anticipé du véhicule, avant que le passager n’ait fini de descendre ou de reprendre son équilibre.

L’usage d’une poussette, d’un déambulateur, d’une canne ou d’un caddie doit être intégré à l’analyse concrète : temps laissé pour descendre, accostage, accessibilité, mouvement du véhicule et consignes. La présence de cet équipement ne suffit ni à supprimer le recours ni à établir automatiquement la responsabilité.

Pour les chutes les plus graves, en particulier la fracture du col du fémur, fréquente lors d’une chute en descendant, un besoin d’aide humaine durable se pose souvent : voir la page assistance par tierce personne, qui détaille comment cette aide est chiffrée et indemnisée.

Le bus repart pendant la descente : une implication généralement claire

Lorsque le bus redémarre pendant qu’un passager est encore en train de descendre, ou lorsque les portes se referment sur lui, l’implication du véhicule est normalement caractérisée. Il faut néanmoins prouver le déroulement des faits et le dommage. La qualification ne dispense donc pas de rechercher les images, les témoins et le rapport d’incident.

Le conducteur n’est en revanche pas tenu d’attendre que chaque passager soit rassis avant de redémarrer une fois la montée achevée et les portes refermées : ce qui est fautif, c’est de démarrer pendant que les portes sont encore ouvertes ou qu’un passager est en cours d’embarquement ou de débarquement. Dans ces dossiers, la vidéosurveillance embarquée et la géolocalisation du bus au moment précis de l’accident sont des preuves déterminantes, et Maître Lionel SARFATI peut solliciter lui-même leur conservation auprès de l’exploitant.

Chute à l’arrêt de bus, même sans contact avec le bus

Un contact avec le bus n’est pas indispensable, mais sa simple présence, ses portes ouvertes ou son moteur en marche ne suffisent pas davantage. Il faut démontrer qu’il a joué un rôle dans la chute : mouvement, position gênante, manœuvre, invitation à monter ou descendre. Une glissade autonome sur le trottoir, sans rôle causal du véhicule, relève d’un autre fondement.

La situation est différente si le bus n’a aucun lien avec votre chute : un trottoir défoncé, un abribus mal entretenu ou une plaque de verglas non traitée, en l’absence de tout bus à proximité au moment des faits, relèvent alors de la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie plutôt que du transporteur — un régime proche de celui applicable à un piéton accidenté sur la voie publique. L’interlocuteur concerné est identifié avec vous dès le premier échange, et les démarches sont engagées auprès du bon assureur.

Comment prouver votre chute

Le droit applicable et la preuve sont tous deux importants. Voici les éléments qui permettent de documenter la présence à bord, la manœuvre du véhicule et les conséquences médicales.

De la chute à l’indemnisation : la procédure

Une fois les preuves réunies, votre dossier suit le même chemin que tout dossier d’accident de bus : déclaration à l’exploitant, expertise médicale, chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, puis négociation ou, si nécessaire, contentieux avec le transporteur et son assureur.

Le guide des accidents de bus à Marseille détaille cette procédure, tandis que le mode d’emploi du recours contre la RTM précise le signalement, la conservation des preuves et la réclamation. Le guide sur l’indemnisation après un accident de transport en commun approfondit chaque étape, bus, tram, métro et car confondus. Voir aussi le déroulement d’un dossier d’indemnisation et les 7 réflexes qui préservent votre indemnisation si l’accident est très récent.

Ce que valent ces dossiers

Le chiffrage dépend de la nature des blessures, de leur évolution et de leurs conséquences concrètes, poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. Il faut auparavant déterminer le droit à indemnisation et, selon le fondement applicable, l’incidence éventuelle d’une faute de la victime. Les exemples ci-dessous ne constituent donc pas un barème.

Pour les chutes les plus lourdes, en particulier chez les personnes âgées victimes d’une fracture du col du fémur, l’aide humaine devient souvent un poste de préjudice majeur : voir la page assistance par une tierce personne. Pour les traumatismes cervicaux, voir la page coup du lapin et traumatisme cervical. L’outil « Votre indemnisation » après consolidation explique les critères à examiner pour chaque poste de préjudice.