Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Chute dans un bus : vos droits, même sans collision
Vous êtes tombé dans un bus lors d’un freinage, d’un virage ou en descendant, sans qu’aucun autre véhicule ne soit impliqué ? Vous êtes malgré tout protégé par la loi. Voici ce que dit le droit, comment prouver votre chute et ce que vaut ce type de dossier.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Ce que dit le droit en 40 mots
Lorsqu’un freinage, un virage ou un démarrage du bus a joué un rôle dans la chute, le véhicule est en principe impliqué au sens de la loi du 5 juillet 1985. Le passager n’a pas à prouver une faute du conducteur, mais doit établir l’accident, l’implication du bus, ses lésions et leur lien avec les faits. Sa faute ne peut lui être opposée, pour ses atteintes corporelles, que si elle est inexcusable et cause exclusive de l’accident ; la loi réserve aussi la recherche volontaire du dommage.
Les 6 circonstances de chute et ce qu’elles changent
La cause de la chute détermine l’implication du véhicule, le fondement applicable et les preuves à réunir. Une chute liée au mouvement du bus ne s’analyse pas comme une glissade sur un objet étranger au véhicule ou une bousculade due uniquement à un tiers.
- Freinage d’urgence ou freinage brutal — une situation fréquente, notamment pour les passagers debout : voir notre page dédiée au freinage brutal du bus, qui explique pourquoi être debout ou ne pas se tenir ne suffit pas, à lui seul, à caractériser la faute inexcusable.
- Virage brusque ou changement de direction — même mécanisme juridique que le freinage : le bus reste impliqué au sens de la loi Badinter, quelle que soit l’intensité du virage.
- Démarrage brutal ou prématuré — souvent au moment où le passager n’a pas fini de s’installer ou de valider son titre de transport ; l’implication du véhicule est là encore caractérisée.
- Chute à la montée ou à la descente — bus mal accosté au trottoir, marchepied trop haut, démarrage avant que le passager n’ait posé le pied à terre : voir notre page chute à la montée ou à la descente du bus.
- Portes qui se referment ou coincement — un scénario voisin de la montée-descente, traité dans la même page dédiée : voir chute lors de la montée ou de la descente.
- Sol glissant ou marche défectueuse, y compris à l’arrêt — le moteur coupé n’écarte pas automatiquement la loi Badinter. Il faut rechercher si le bus ou l’un de ses équipements a joué un rôle dans l’accident ; à défaut, le contrat de transport, le fait des choses ou une faute d’entretien peuvent être examinés.
Le cas du tramway, où le régime applicable peut différer selon que l’accident survient en circulation ou en site propre, ainsi que celui du métro, font l’objet d’une analyse à part : n’hésitez pas à nous exposer votre situation en détail lors du premier rendez-vous.
Comment prouver votre chute
Le droit applicable et la preuve sont tous deux importants. Voici les éléments qui permettent de documenter la présence à bord, la manœuvre du véhicule et les conséquences médicales.
La vidéosurveillance embarquée
Sa durée de conservation varie selon le dispositif. Adressez sans attendre une demande précise indiquant la date, l’heure, la ligne et le véhicule ; une demande de conservation ne garantit pas à elle seule la communication des images.
Le rapport d’incident du conducteur
Demandez-en une copie ou, à défaut, notez la date, l’heure, le numéro de ligne et le numéro du véhicule.
La géolocalisation du bus
L’heure précise et le numéro de ligne permettent parfois à l’exploitant de retrouver la position ou les données disponibles du véhicule au moment des faits.
Votre carte ou titre de transport validé
Une validation horodatée peut corroborer votre présence à bord au moment de l’accident ; son absence n’exclut pas les autres moyens de preuve.
Les témoins
Un témoignage, même bref, recueilli sur place ou après coup, peut corroborer les circonstances dans un dossier contesté.
Nous envoyons la demande de conservation des images pour vous, dès aujourd’hui.
Si votre chute est récente, agissez sans attendre : aucune durée de conservation uniforme ne vaut pour tous les réseaux. Lorsque cela est utile au dossier, le cabinet peut adresser une demande précise de conservation des images à l’exploitant dès le premier échange.
De la chute à l’indemnisation : la procédure
Une fois les preuves réunies, votre dossier suit le même chemin que tout dossier d’accident de bus : déclaration à l’exploitant, expertise médicale, chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, puis négociation ou, si nécessaire, contentieux avec le transporteur et son assureur. Notre guide des accidents de bus à Marseille détaille cette procédure, tandis que le mode d’emploi du recours contre la RTM précise le signalement, la conservation des preuves et la réclamation. Le guide sur l’indemnisation après un accident de transport en commun approfondit chaque étape, bus, tram, métro et car confondus. Voir aussi le déroulement d’un dossier d’indemnisation et les 7 réflexes qui préservent votre indemnisation si l’accident est très récent.
Ce que valent ces dossiers
Le chiffrage dépend de la nature des blessures, de leur évolution et de leurs conséquences concrètes, poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. Il faut auparavant déterminer le droit à indemnisation et, selon le fondement applicable, l’incidence éventuelle d’une faute de la victime. Les exemples ci-dessous ne constituent donc pas un barème.
Pour les chutes les plus lourdes, en particulier chez les personnes âgées victimes d’une fracture du col du fémur, l’aide humaine devient souvent un poste de préjudice majeur : voir notre page assistance par une tierce personne. Pour les traumatismes cervicaux, voir notre page coup du lapin et traumatisme cervical. Notre outil « Votre indemnisation » après consolidation explique les critères à examiner pour chaque poste de préjudice.
Questions fréquentes
Je n’ai pas déclaré la chute sur le moment, j’étais trop sonné(e) : est-il trop tard ?
Pas nécessairement. L’absence de signalement immédiat rend toutefois la preuve plus délicate. Des documents médicaux proches des faits, des témoins, la vidéosurveillance, la validation du titre et un signalement ultérieur précis peuvent se compléter pour établir l’accident, l’implication du bus et les lésions.
Le conducteur affirme n’avoir rien vu, que faire ?
Son absence de constat ne suffit pas à écarter le recours, mais la victime doit encore établir l’accident, l’implication du bus et le dommage. Les images, les témoignages, la validation du titre, le signalement et les documents médicaux peuvent se compléter ; aucun de ces éléments ne garantit seul l’issue du dossier.
Je voyageais sans titre de transport valide : suis-je quand même indemnisable ?
L’absence de titre ne prive pas du bénéfice de la loi Badinter si le bus est impliqué dans un accident de la circulation : cette loi s’applique même aux personnes transportées en vertu d’un contrat. Pour une demande contractuelle distincte, l’existence et la portée du contrat devront en revanche être examinées.
Puis-je être indemnisé si je suis tombé dans un bus à l’arrêt ?
Oui, un recours peut rester possible. L’arrêt du véhicule ou l’extinction du moteur ne décide pas à eux seuls du régime. Il faut déterminer si le bus, une porte, une marche ou un autre équipement a joué un rôle ; à défaut, le contrat de transport, le fait des choses ou une faute d’entretien peuvent être invoqués selon les faits.
Un proche est décédé des suites d’une chute dans un bus : puis-je agir ?
Un proche peut demander réparation de ses préjudices personnels s’il établit le lien requis avec la victime et le dommage subi. Les héritiers peuvent en outre exercer, par voie successorale, les droits à réparation entrés dans le patrimoine de la victime avant son décès, notamment au titre de ses souffrances.
Racontez-nous votre chute en 3 lignes
Indiquez la date, l’heure, la ligne, la manœuvre du bus et vos premières constatations médicales pour faire analyser le régime applicable et les preuves à préserver.