Procédure CCI et ONIAM : le guide complet de l'indemnisation
Après un accident médical grave, deux voies s'ouvrent souvent : la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) et l'indemnisation par l'ONIAM. Ce guide en détaille les conditions, les étapes et les délais.
CCI, ONIAM, CRCI : de quoi parle-t-on ?
Les CCI (commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, anciennement CRCI) sont des instances régionales qui offrent aux victimes une voie amiable, gratuite et relativement rapide pour obtenir réparation. L'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) est l'établissement public qui indemnise, au titre de la solidarité nationale, les accidents médicaux non fautifs les plus graves, ainsi que certaines infections nosocomiales et contaminations.
Votre accident est-il éligible à la voie CCI ?
La saisine de la CCI suppose un seuil de gravité : le dommage doit atteindre un certain taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, ou entraîner un arrêt d'activité ou des troubles particulièrement graves. En deçà de ces seuils, la voie amiable classique ou judiciaire reste ouverte. Le premier travail de l'avocat est précisément de vérifier cette éligibilité pour ne pas engager une procédure vouée à l'irrecevabilité.
Faute ou aléa : deux logiques d'indemnisation
- En cas de faute (erreur de diagnostic, geste fautif, défaut d'information) — c'est le professionnel ou l'établissement, via son assureur, qui indemnise.
- En cas d'aléa thérapeutique (accident non fautif, complication imprévisible) — c'est l'ONIAM qui indemnise au titre de la solidarité nationale, dès lors que le seuil de gravité est atteint.
- Infection nosocomiale — l'établissement est responsable de plein droit ; au-delà d'un certain seuil de gravité, l'indemnisation bascule vers l'ONIAM.
Les étapes de la procédure CCI
Constitution du dossier
Rassemblement du dossier médical complet et démonstration du seuil de gravité.
Saisine de la CCI
Dépôt de la demande ; la commission organise une expertise médicale contradictoire.
Expertise
Vous êtes assisté de votre médecin-conseil. Voir notre guide de l'expertise médicale.
Avis et offre
La CCI rend un avis ; l'assureur ou l'ONIAM formule alors une offre d'indemnisation, que nous discutons poste par poste.
Quels délais prévoir ?
La procédure CCI est plus rapide qu'un contentieux, mais reste rythmée par l'expertise et les échanges. Il faut généralement compter de plusieurs mois à environ un an entre la saisine et l'offre. Le délai de prescription de l'action en responsabilité médicale est en principe de dix ans à compter de la consolidation du dommage — un délai qu'il ne faut jamais laisser courir.
Questions fréquentes
La procédure CCI est-elle gratuite ?
La saisine de la CCI est gratuite et l'expertise diligentée par la commission n'est pas à votre charge. Restent, le cas échéant, les honoraires de votre avocat et de votre médecin-conseil, dont une partie peut être prise en charge dans le cadre de l'indemnisation.
Puis-je saisir à la fois la CCI et le tribunal ?
Les deux voies ne se cumulent pas pour le même préjudice. Le choix dépend de la présence d'une faute, du seuil de gravité et de la stratégie la plus favorable, que nous déterminons ensemble.
Que faire si l'offre de l'ONIAM me paraît insuffisante ?
Une offre de l'ONIAM ou de l'assureur peut être discutée et, si elle reste insuffisante, contestée devant le juge. Il ne faut jamais accepter une offre sans l'avoir fait vérifier poste par poste.
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