Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Préjudice sexuel : définition, preuve et indemnisation
Le préjudice sexuel peut concerner l’anatomie, le désir, la possibilité et le plaisir de l’acte, ainsi que la fertilité ou la procréation. Son évaluation exige une approche respectueuse, individualisée et distincte du déficit fonctionnel permanent.
Rédigé et mis à jour le par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
- Le poste recouvre plusieurs composantes qui doivent être décrites séparément.
- L’absence de lésion génitale n’exclut pas une perte de libido, une douleur, une impossibilité fonctionnelle ou un retentissement psychique.
- Le préjudice d’établissement concerne le projet de vie familiale ; il ne se confond pas avec la sexualité ou la fertilité.
Cette page répond à une situation précise. Elle complète la page mère nomenclature dintilhac sans la remplacer et permet d’orienter la victime vers le régime, les preuves et la procédure adaptés.
Les trois dimensions du préjudice sexuel
La dimension morphologique concerne l’atteinte aux organes sexuels. La dimension fonctionnelle couvre l’impossibilité ou la difficulté de réaliser l’acte, les douleurs, troubles de l’érection, sécheresse ou perte de plaisir. La dimension liée à la procréation concerne la fertilité et la possibilité d’avoir un enfant biologique.
La libido et le retentissement psychologique peuvent également être majeurs. Les composantes ne sont pas cumulées mécaniquement : elles servent à décrire un préjudice global personnel.
Comment en parler lors de l’expertise ?
L’intimité de la victime doit être respectée. Elle peut préparer une note écrite, demander que certaines informations soient abordées sans tiers et s’appuyer sur les comptes rendus de spécialistes ou thérapeutes.
L’expert doit relier les difficultés à l’accident, distinguer les facteurs antérieurs et apprécier leur caractère temporaire ou permanent. Une question non posée ne signifie pas que le poste n’existe pas.
Preuve et retentissement sur le couple
Les consultations, traitements, examens, prescriptions et éléments psychologiques peuvent établir le dommage. Le témoignage du partenaire peut éclairer le changement, sans exposer inutilement des détails intimes.
Le partenaire peut subir ses propres conséquences, mais la demande de la victime directe reste centrée sur son atteinte. Toute indemnisation distincte du conjoint exige un préjudice personnel démontré.
Différence avec déficit fonctionnel et préjudice d’établissement
Le déficit fonctionnel permanent répare les séquelles personnelles générales ; le préjudice sexuel isole une atteinte spécifique à la sexualité et à la procréation. Il faut éviter qu’elle soit absorbée sans analyse dans un taux global.
Le préjudice d’établissement répare la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Une infertilité peut soulever les deux questions, mais sans double indemnisation.
Quelles preuves conserver en priorité ?
Pièces utiles
- consultations spécialisées et examens
- traitements et prescriptions
- éléments psychologiques ou sexologiques
- doléances préparées pour l’expertise
- éléments sur la fertilité et le projet familial
Erreurs à éviter
- attendre que les preuves temporaires disparaissent ;
- signer une transaction sans connaître son effet définitif ;
- réduire le dossier aux seules factures médicales ;
- confondre la consolidation avec la guérison ;
- laisser expirer un délai indiqué dans une notification.
Les étapes à organiser
- Étape 1. Identifier les composantes anatomique, fonctionnelle, libido et procréation.
- Étape 2. Documenter les difficultés avec les professionnels adaptés.
- Étape 3. Faire inscrire le poste expressément dans la mission et le rapport.
- Étape 4. Distinguer préjudice sexuel, DFP et préjudice d’établissement.
L’expertise médicale de la victime, la demande de provision et l’analyse de l’offre d’indemnisation doivent être adaptées au régime applicable. Aucun montant ne peut être garanti avant l’étude des faits, des preuves et des conclusions médicales.
Quels postes d’indemnisation examiner ?
Le chiffrage s’organise à partir de la nomenclature Dintilhac. Selon le dossier, il peut comprendre les dépenses de santé, les pertes de gains actuels, les pertes de gains futurs, l’aide humaine, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances, le déficit permanent, le préjudice esthétique, l’agrément, le préjudice sexuel ou l’incidence professionnelle.
Les prestations sociales et remboursements ne se déduisent pas indistinctement du total. Leur imputation doit être contrôlée selon la nature des sommes versées et le poste qu’elles réparent.
Guides directement liés à cette situation
Sources officielles vérifiées au 18 août 2026 : Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 16-19.185.
Le rôle de l’avocat dans la reconnaissance du préjudice sexuel
La préparation des doléances permet d’aborder avec respect les dimensions anatomique, fonctionnelle, psychologique et procréative, sans laisser ce poste se fondre dans le seul DFP.
Cette analyse complète le guide des postes de préjudice corporel.
Réponses pratiques
Une perte de libido peut-elle être indemnisée ?
Oui si elle est imputable et durablement établie dans le cadre du préjudice sexuel.
Faut-il une atteinte anatomique ?
Non. Une atteinte fonctionnelle, douloureuse, psychique ou liée à la procréation peut suffire.
Le partenaire est-il automatiquement indemnisé ?
Non. Il doit établir un préjudice personnel distinct selon les circonstances.
Préjudice sexuel et établissement sont-ils identiques ?
Non. Le second vise la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison du handicap.
Faire analyser votre situation
Le premier échange permet d’identifier les preuves, le régime et les prochaines étapes utiles.