Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Déficit fonctionnel temporaire : calcul et indemnisation du DFT
Le DFT répare la perte temporaire de qualité de vie et les gênes personnelles entre l’accident et la consolidation. Il ne se confond ni avec l’arrêt de travail, ni avec les souffrances endurées, ni avec l’aide humaine.
Rédigé et mis à jour le par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
- Le DFT total correspond aux périodes où la victime est privée de toute autonomie personnelle ordinaire, souvent lors d’une hospitalisation lourde.
- Le DFT partiel est gradué en classes I, II, III et IV selon l’intensité de la gêne.
- La base journalière est un outil d’évaluation, pas un tarif légal automatique ; les périodes et taux médicaux doivent d’abord être justes.
Cette page répond à une situation précise. Elle complète la page mère nomenclature dintilhac sans la remplacer et permet d’orienter la victime vers le régime, les preuves et la procédure adaptés.
Que répare le déficit fonctionnel temporaire ?
Le poste couvre l’invalidité temporaire dans la sphère personnelle : perte de qualité de vie, gêne dans les actes usuels, séparation familiale, impossibilité de conduire, de s’occuper de ses enfants ou de pratiquer les activités ordinaires.
Il court du dommage à la consolidation. Après cette date, les séquelles personnelles relèvent du déficit fonctionnel permanent.
DFT total et DFT partiel
Le DFT total ne se réduit pas juridiquement à l’hospitalisation, mais celle-ci en constitue un indice fréquent. Une immobilisation à domicile peut aussi entraîner une privation presque complète des activités personnelles.
Le DFT partiel est souvent réparti en classes : classe I jusqu’à 25 %, classe II jusqu’à 50 %, classe III jusqu’à 75 % et classe IV au-delà. L’expert doit dater les changements de classe selon l’évolution réelle.
Comment calculer le montant ?
On multiplie généralement le nombre de jours par une base quotidienne, puis par le taux retenu pour les périodes partielles. Cette méthode facilite le calcul mais ne constitue pas un barème obligatoire.
L’enjeu principal est souvent la chronologie : hospitalisation, immobilisation, béquilles, reprise de conduite, reprise des tâches domestiques et fin des soins actifs. Un taux moyen unique peut masquer des périodes très différentes.
DFT, arrêt de travail, souffrances et tierce personne
L’arrêt de travail concerne l’activité professionnelle et peut générer des PGPA ; une personne sans emploi peut subir un DFT important. Les souffrances endurées réparent douleurs et atteintes ressenties. La tierce personne indemnise l’aide nécessaire.
Ces postes peuvent se cumuler parce qu’ils réparent des dimensions distinctes, à condition d’éviter les doubles comptes et de documenter chacune.
Quelles preuves conserver en priorité ?
Pièces utiles
- hospitalisations et comptes rendus
- certificats d’immobilisation et prescriptions
- calendrier des limitations quotidiennes
- attestations d’aide et d’organisation familiale
- rapport d’expertise détaillant chaque période
Erreurs à éviter
- attendre que les preuves temporaires disparaissent ;
- signer une transaction sans connaître son effet définitif ;
- réduire le dossier aux seules factures médicales ;
- confondre la consolidation avec la guérison ;
- laisser expirer un délai indiqué dans une notification.
Les étapes à organiser
- Étape 1. Reconstituer la chronologie du dommage à la consolidation.
- Étape 2. Distinguer les périodes de DFT total et partiel.
- Étape 3. Vérifier que chaque changement de classe correspond à l’état réel.
- Étape 4. Appliquer une base journalière motivée sans confondre les autres postes.
L’expertise médicale de la victime, la demande de provision et l’analyse de l’offre d’indemnisation doivent être adaptées au régime applicable. Aucun montant ne peut être garanti avant l’étude des faits, des preuves et des conclusions médicales.
Quels postes d’indemnisation examiner ?
Le chiffrage s’organise à partir de la nomenclature Dintilhac. Selon le dossier, il peut comprendre les dépenses de santé, les pertes de gains actuels, les pertes de gains futurs, l’aide humaine, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances, le déficit permanent, le préjudice esthétique, l’agrément, le préjudice sexuel ou l’incidence professionnelle.
Les prestations sociales et remboursements ne se déduisent pas indistinctement du total. Leur imputation doit être contrôlée selon la nature des sommes versées et le poste qu’elles réparent.
Guides directement liés à cette situation
Sources officielles vérifiées au 18 août 2026 : Rapport Dintilhac : nomenclature des préjudices.
Comment l’avocat contrôle-t-il le calcul du DFT ?
La chronologie, les périodes totales ou partielles et les classes de gêne doivent correspondre à la vie quotidienne réelle, indépendamment de la seule durée de l’arrêt de travail.
Cette analyse complète le guide des postes de préjudice corporel.
Réponses pratiques
Le DFT est-il identique à l’arrêt de travail ?
Non. Il répare la gêne personnelle, quelle que soit la situation professionnelle.
Quelles sont les classes de DFT partiel ?
Elles graduent habituellement la gêne de la classe I, la plus faible, à la classe IV, la plus forte.
Existe-t-il un tarif légal par jour ?
Non. Les bases journalières sont des références d’évaluation et doivent être adaptées au dossier.
Le DFT inclut-il l’aide d’un proche ?
Non. Le besoin d’assistance relève du poste distinct de tierce personne.
Faire analyser votre situation
Le premier échange permet d’identifier les preuves, le régime et les prochaines étapes utiles.