Déficit fonctionnel temporaire : calcul et indemnisation du DFT
Le DFT répare la perte temporaire de qualité de vie et les gênes personnelles entre l’accident et la consolidation. Il ne se confond ni avec l’arrêt de travail, ni avec les souffrances endurées, ni avec l’aide humaine.
Rédigé et mis à jour le par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Parler de mon dossier →- Le DFT total correspond aux périodes où la victime est privée de toute autonomie personnelle ordinaire, souvent lors d’une hospitalisation lourde.
- Le DFT partiel est gradué en classes I, II, III et IV selon l’intensité de la gêne.
- La base journalière est un outil d’évaluation, pas un tarif légal automatique ; les périodes et taux médicaux doivent d’abord être justes.
Sommaire de la page
- Que répare le déficit fonctionnel temporaire ?
- DFT total et DFT partiel
- Comment calculer le montant ?
- DFT, arrêt de travail, souffrances et tierce personne
- Quelles preuves conserver en priorité ?
- Les étapes à organiser
- Quels postes d’indemnisation examiner ?
- Guides directement liés à cette situation
- Comment l’avocat contrôle-t-il le calcul du DFT ?
- Réponses pratiques
- Faire analyser votre situation
Cette page détaille un poste temporaire précis : la perte de qualité de vie avant consolidation. Elle complète la nomenclature Dintilhac sans s’y substituer, et distingue le DFT de l’arrêt de travail comme des souffrances endurées.
Que répare le déficit fonctionnel temporaire ?
La période avant consolidation doit être reconstruite à partir des gênes réellement subies. Les publications relatives à 25 808,81 € après des fractures de la clavicule et de la rotule et à 40 754 € après une infection suivant une chirurgie esthétique permettent d’identifier des périodes de soins et de limitation, mais aucun montant ni taux ne peut être transposé hors de son dossier.
Le poste couvre l’invalidité temporaire dans la sphère personnelle : perte de qualité de vie, gêne dans les actes usuels, séparation familiale, impossibilité de conduire, de s’occuper de ses enfants ou de pratiquer les activités ordinaires.
Il court du dommage à la consolidation. Après cette date, les séquelles personnelles relèvent du déficit fonctionnel permanent.
DFT total et DFT partiel
Le DFT total ne se réduit pas juridiquement à l’hospitalisation, mais celle-ci en constitue un indice fréquent. Une immobilisation à domicile peut aussi entraîner une privation presque complète des activités personnelles.
Le DFT partiel est souvent réparti en classes : classe I jusqu’à 25 %, classe II jusqu’à 50 %, classe III jusqu’à 75 % et classe IV au-delà. L’expert doit dater les changements de classe selon l’évolution réelle.
Comment calculer le montant ?
On multiplie généralement le nombre de jours par une base quotidienne, puis par le taux retenu pour les périodes partielles. Cette méthode facilite le calcul mais ne constitue pas un barème obligatoire.
L’enjeu principal est souvent la chronologie : hospitalisation, immobilisation, béquilles, reprise de conduite, reprise des tâches domestiques et fin des soins actifs. Un taux moyen unique peut masquer des périodes très différentes.
DFT, arrêt de travail, souffrances et tierce personne
L’arrêt de travail concerne l’activité professionnelle et peut générer des PGPA ; une personne sans emploi peut subir un DFT important. Les souffrances endurées réparent douleurs et atteintes ressenties. La tierce personne indemnise l’aide nécessaire.
Ces postes peuvent se cumuler parce qu’ils réparent des dimensions distinctes, à condition d’éviter les doubles comptes et de documenter chacune.
Quelles preuves conserver en priorité ?
Pièces utiles
- hospitalisations et comptes rendus
- certificats d’immobilisation et prescriptions
- calendrier des limitations quotidiennes
- attestations d’aide et d’organisation familiale
- rapport d’expertise détaillant chaque période
Erreurs à éviter
- attendre que les preuves temporaires disparaissent ;
- signer une transaction sans connaître son effet définitif ;
- réduire le dossier aux seules factures médicales ;
- confondre la consolidation avec la guérison ;
- laisser expirer un délai indiqué dans une notification.
Les étapes à organiser
- Étape 1. Reconstituer la chronologie du dommage à la consolidation.
- Étape 2. Distinguer les périodes de DFT total et partiel.
- Étape 3. Vérifier que chaque changement de classe correspond à l’état réel.
- Étape 4. Appliquer une base journalière motivée sans confondre les autres postes.
Le chiffrage du DFT dépend directement des conclusions de l’expertise médicale, qui doit dater précisément chaque période et chaque classe de gêne. Une provision peut être sollicitée avant la consolidation si l’attente devient difficile. Aucun montant ne peut être garanti avant l’étude des faits, des preuves et des conclusions médicales.
Quels postes d’indemnisation examiner ?
Le chiffrage s’organise à partir de la nomenclature Dintilhac. Selon le dossier, il peut comprendre les dépenses de santé, les pertes de gains actuels, les pertes de gains futurs, l’aide humaine, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances, le déficit permanent, le préjudice esthétique, l’agrément, le préjudice sexuel ou l’incidence professionnelle.
Le déficit fonctionnel temporaire n’est pas couvert par les indemnités journalières de la Sécurité sociale, qui réparent la perte de revenu et non la perte de qualité de vie : les deux postes se cumulent sans se confondre.
Guides directement liés à cette situation
Sources officielles vérifiées au 18 août 2026 : Rapport Dintilhac : nomenclature des préjudices.
Comment l’avocat contrôle-t-il le calcul du DFT ?
La chronologie, les périodes totales ou partielles et les classes de gêne doivent correspondre à la vie quotidienne réelle, indépendamment de la seule durée de l’arrêt de travail.
Cette analyse complète le guide des postes de préjudice corporel.
Réponses pratiques
Le DFT est-il identique à l’arrêt de travail ?
Non. Il répare la gêne personnelle, quelle que soit la situation professionnelle.
Quelles sont les classes de DFT partiel ?
Elles graduent habituellement la gêne de la classe I, la plus faible, à la classe IV, la plus forte.
Existe-t-il un tarif légal par jour ?
Non. Les bases journalières sont des références d’évaluation et doivent être adaptées au dossier.
Le DFT inclut-il l’aide d’un proche ?
Non. Le besoin d’assistance relève du poste distinct de tierce personne.
Faire analyser votre situation
Le premier échange permet de reconstituer la chronologie du DFT et d’identifier les pièces encore utiles à réunir.