Une cicatrice qui barre le visage, une brûlure sur l'avant-bras, une boiterie que l'on remarque, l'ablation d'un sein après un accident : l'atteinte à l'apparence physique est un préjudice à part entière, qui se répare indépendamment de toute perte de revenus. On l'appelle le préjudice esthétique. Coté par l'expert sur une échelle de 1 à 7, il est trop souvent minoré dans les offres d'assureurs — alors qu'il touche à ce que la victime a de plus intime : le regard qu'elle porte sur elle-même et celui des autres. Ce guide explique comment il s'évalue et comment le faire indemniser à sa juste mesure.
Qu'est-ce que le préjudice esthétique ?
Le préjudice esthétique répare toute altération de l'apparence physique consécutive à un dommage corporel : cicatrices, brûlures et greffes de peau, amputation, déformation d'un membre, boiterie, paralysie faciale, perte de dents visibles, port permanent d'un appareillage apparent. C'est un préjudice extrapatrimonial autonome de la nomenclature Dintilhac : il ne se confond ni avec les souffrances endurées, ni avec le déficit fonctionnel, et se cumule avec eux.
Ce que ce poste indemnise, ce n'est pas une gêne fonctionnelle mais une atteinte à l'image de soi : le préjudice moral et social de se voir et d'être vu physiquement modifié. Il existe même en l'absence de toute conséquence sur la capacité de travail ou sur les gestes du quotidien.
Préjudice esthétique temporaire et permanent
La distinction est essentielle car les assureurs oublient volontiers le premier. Le préjudice esthétique temporaire (PET) répare l'altération de l'apparence pendant la maladie traumatique, avant la consolidation : cicatrices encore vives, fixateur externe, plâtres, pansements visibles, fauteuil roulant, amaigrissement, séquelles de brûlures en cours de traitement. Chez un grand brûlé ou après une longue hospitalisation, ce préjudice, subi au quotidien pendant des mois, peut être considérable.
Le préjudice esthétique permanent (PEP) répare, lui, l'altération définitive constatée après consolidation, une fois les traitements et la chirurgie réparatrice menés à leur terme. Les deux postes sont distincts et doivent être réclamés séparément.
L'échelle de 1 à 7
À l'expertise, le médecin cote le préjudice esthétique sur une échelle de 0,5/7 (très léger) à 7/7 (exceptionnel), la cotation la plus haute étant réservée aux atteintes les plus graves et les plus visibles. Cette cotation n'est pas un pourcentage : le préjudice esthétique n'entre pas dans le taux de déficit fonctionnel permanent et ne se calcule pas comme lui.
Pour fixer le degré, l'expert tient compte de la nature et de l'étendue des lésions, de leur localisation — une cicatrice au visage ne pèse pas comme une cicatrice masquée par les vêtements —, de leur caractère plus ou moins apparent, mais aussi de l'âge et du sexe de la victime, éléments que la jurisprudence considère comme pertinents.
L'évaluation à l'expertise médicale
Tout se joue lors de l'expertise médicale. Une cotation obtenue à la baisse y est très difficile à corriger ensuite. Il faut donc s'y présenter préparé : photographies datées de l'évolution des lésions, description précise du retentissement au quotidien (regards, remarques, vêtements que l'on n'ose plus porter), et, lorsque l'atteinte le justifie, demande d'un sapiteur spécialisé — chirurgien plasticien ou dermatologue. Une cotation qui paraît sous-évaluée se conteste par un dire, puis se plaide.
À la différence du taux d'incapacité, apprécié à l'aune du barème du Concours Médical, le préjudice esthétique relève d'une appréciation propre, où la démonstration du retentissement réel compte autant que la lésion elle-même.
Montants : un barème indicatif, pas un tarif
Il n'existe aucun barème obligatoire. Pour harmoniser les indemnisations, les juridictions se réfèrent à des référentiels purement indicatifs, comme le référentiel Mornet utilisé par les cours d'appel : la cour d'appel d'Aix-en-Provence, comme les autres, conserve son pouvoir souverain d'appréciation. À titre d'ordre de grandeur, l'indemnisation s'échelonne d'environ 1 000 à 2 000 € pour une cotation de 1/7, de 2 000 à 8 000 € pour les degrés intermédiaires, et jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros pour les atteintes les plus graves, un défigurement pouvant être indemnisé bien au-delà.
Ces fourchettes ne sont que des repères. Une même cotation donnera lieu à une indemnisation sensiblement plus élevée pour une atteinte au visage d'une personne jeune que pour une cicatrice dissimulée : l'évaluation reste concrète et individuelle.
Comment le cabinet défend ce poste
Le Cabinet Sarfati, dédié exclusivement à la défense des victimes, veille à ce que le préjudice esthétique temporaire — le plus souvent absent des offres — soit réclamé, à ce que la cotation permanente reflète la réalité de l'atteinte, et à ce que le retentissement psychologique soit documenté et valorisé. Le premier rendez-vous est gratuit.
Questions fréquentes
Le préjudice esthétique est-il un pourcentage comme le taux d'incapacité ?
Non. Il se cote sur une échelle de 0,5/7 à 7/7 et n'entre pas dans le taux de déficit fonctionnel permanent. Ce sont deux postes distincts, appréciés séparément et cumulables.
Puis-je être indemnisé pour des cicatrices même si elles ne me gênent pas pour travailler ?
Oui. Le préjudice esthétique répare l'atteinte à l'apparence indépendamment de toute conséquence fonctionnelle ou professionnelle. Une cicatrice sans gêne fonctionnelle ouvre droit à réparation.
Qu'est-ce que le préjudice esthétique temporaire ?
C'est l'altération de l'apparence pendant la période de soins, avant consolidation : cicatrices en cours, fixateur externe, plâtre, fauteuil, pansements visibles. Souvent oublié des offres amiables, il peut être important après une longue hospitalisation.
L'âge et le sexe influencent-ils l'indemnisation ?
Oui, la jurisprudence les considère comme des critères pertinents : à cotation égale, l'indemnisation d'une atteinte au visage d'une personne jeune est généralement plus élevée. L'évaluation reste concrète et individuelle.
L'expert a coté mon préjudice esthétique très bas : est-ce définitif ?
Non. Une cotation contestable se combat par un dire adressé à l'expert, au besoin en sollicitant un sapiteur spécialisé, puis se plaide devant le juge, qui n'est pas lié par les conclusions du technicien.
Existe-t-il un barème officiel des montants ?
Non, aucun texte n'impose de montant. Les juridictions se réfèrent à des référentiels indicatifs, comme le référentiel Mornet, tout en conservant leur pouvoir souverain d'appréciation.
Une cicatrice ou une atteinte visible après votre accident ?
Le préjudice esthétique, temporaire comme permanent, se démontre et s'indemnise. Le Cabinet Sarfati défend exclusivement les victimes de dommage corporel, de l'expertise au jugement. Premier rendez-vous gratuit et sans engagement.
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