Assistance par tierce personne : indemnisation de l'aide humaine temporaire ou permanente

Après un accident, une agression ou un accident médical, une victime peut avoir besoin d'aide pour se laver, s'habiller, préparer les repas, se déplacer, entretenir son logement, accomplir des démarches ou rester en sécurité. Cette assistance par tierce personne peut ne durer que quelques semaines, évoluer par périodes ou subsister après la consolidation. Elle doit être évaluée à partir des besoins réels de la victime, et non de la seule gravité apparente de ses séquelles.

Qu'est-ce que l'assistance par tierce personne ?

Ce poste répare la perte d'autonomie qui oblige la victime à recourir à une autre personne. Il ne se limite pas aux besoins vitaux. La Cour de cassation rappelle que l'indemnisation doit considérer l'ensemble des actes de la vie quotidienne, et non seulement l'alimentation, la toilette ou la sécurité. Pouvoir accomplir quelques tâches ménagères légères ne suffit donc pas à exclure tout besoin d'aide humaine.

Cette définition large a été affirmée par la deuxième chambre civile le 6 juillet 2023. Elle conduit à examiner concrètement la vie de la victime : ce qu'elle ne peut plus faire, ce qu'elle accomplit plus lentement ou dangereusement, ce qui nécessite une stimulation, une surveillance ou la présence d'un tiers.

Tierce personne temporaire et permanente : quelle différence ?

Dans la présentation de la nomenclature Dintilhac, l'aide humaine antérieure à la consolidation est généralement liquidée parmi les frais divers, tandis que l'assistance par tierce personne constitue un poste patrimonial permanent après consolidation. Cette différence de classement ne change pas le principe : tout besoin imputable au dommage doit être examiné.

Quels besoins d'aide humaine peuvent être indemnisés ?

L'évaluation ne doit pas partir d'un chiffre global choisi à l'avance. Elle commence par l'inventaire des tâches et de leur fréquence. Selon le handicap, l'aide peut être active, passive, ponctuelle, pluriquotidienne ou continue.

• Toilette, habillage, transferts et déplacements
• Préparation des repas, courses et entretien du logement
• Accompagnement aux soins et démarches administratives
• Surveillance liée à un risque de chute ou de désorientation
• Stimulation, rappel des consignes et organisation du quotidien
• Présence nocturne active ou disponibilité de sécurité
• Aide à la parentalité rendue nécessaire par le handicap
• Accompagnement social permettant une vie quotidienne normale

Pour un enfant, il faut isoler le surcroît d'aide directement causé par le dommage par rapport à l'assistance normalement apportée à un enfant du même âge. Le réconfort moral ou la présence parentale ordinaire ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une tierce personne indemnisable.

Barème médical, autonomie et expertise

Le taux de déficit fonctionnel permanent et le besoin d'aide humaine sont donc deux données distinctes. Un taux élevé peut s'accompagner d'un besoin important, mais il n'existe aucune conversion automatique du type « x % de déficit = x heures d'aide ». Inversement, une personne conservant une apparente autonomie pour les actes essentiels peut avoir besoin d'aide pour l'ensemble de son quotidien, notamment en présence de troubles cognitifs, d'une grande fatigabilité ou d'un risque de chute.

L'expertise médicale doit décrire, pour chaque période, la nature de l'aide, sa durée, sa fréquence, son caractère spécialisé ou non, ainsi que les éventuels besoins de surveillance. Un bilan d'ergothérapie, une évaluation neuropsychologique ou une mise en situation au domicile peuvent être déterminants.

Comment prouver le besoin de tierce personne ?

L'absence de facture n'interdit pas l'indemnisation. Elle ne dispense toutefois pas de prouver le besoin. Il faut transformer le quotidien de la victime en éléments précis, vérifiables et cohérents avec les données médicales.

• Rapports d'expertise et certificats décrivant les limitations
• Ordonnances, consignes d'immobilisation et comptes rendus de soins
• Attestations circonstanciées des proches aidants
• Journal quotidien des tâches, horaires et difficultés
• Bilan d'ergothérapie ou évaluation au domicile
• Devis de services prestataires lorsque cette organisation est adaptée

Une attestation utile ne se contente pas d'indiquer « j'ai aidé la victime ». Elle précise, par exemple, qui préparait les repas, combien de temps nécessitaient la toilette et l'habillage, à quelle fréquence les courses étaient réalisées, quels déplacements étaient impossibles et comment le besoin a évolué.

Comment préparer l'évaluation de l'aide humaine avant l'expertise ?

Un jour type, complété si nécessaire par une semaine type, permet de décrire les besoins sans les gonfler ni en oublier. Il faut relever uniquement les tâches que la victime ne peut plus accomplir seule, ou qu'elle réalise avec des difficultés imposant réellement l'intervention d'un tiers.

Matin

Lever, transferts, toilette, habillage, préparation du petit-déjeuner et aide à la prise des traitements lorsqu'elle est nécessaire.

Journée

Repas, courses, déplacements, rendez-vous médicaux, démarches, entretien du logement, accompagnement ou surveillance.

Soir

Préparation du repas, déshabillage, toilette, installation et coucher.

Nuit

Présence de sécurité, surveillance ou interventions ponctuelles lorsqu'elles sont objectivées.

Pour chaque tâche, il est utile d'indiquer sa fréquence, sa durée approximative, la personne qui intervient et l'évolution du besoin entre le retour à domicile et la consolidation. Cette chronologie doit rester cohérente avec les pièces médicales.

Comment calculer la tierce personne temporaire ?

La période antérieure à la consolidation doit être découpée en fonction de l'évolution médicale : retour d'hospitalisation, immobilisation stricte, reprise partielle de l'appui, amélioration de l'autonomie, nouvelle intervention ou rechute. Une moyenne unique peut masquer des besoins très différents.

Les périodes d'hospitalisation sont habituellement retranchées lorsque l'établissement couvre effectivement le besoin. Elles ne doivent cependant pas être neutralisées mécaniquement si une aide personnelle distincte et médicalement justifiée reste nécessaire.

Quel taux horaire retenir ?

Il n'existe pas de tarif national unique imposé au juge. Le coût doit être adapté à la nature de l'aide : aide active non spécialisée, intervention qualifiée, surveillance, horaires nocturnes, dimanches, jours fériés, contraintes de remplacement et mode d'organisation choisi. Les décisions antérieures donnent des repères, mais ne constituent pas un barème automatique.

Faut-il calculer sur 365 ou 412 jours ?

Le besoin existe toute l'année, mais le mode de calcul doit éviter aussi bien l'oubli des congés et remplacements que leur double indemnisation. Une base majorée, souvent présentée sur 412 jours, peut intégrer les congés payés et jours fériés lorsque le coût horaire ne les comprend pas déjà. Une base de 365 jours peut être cohérente lorsque le tarif prestataire ou le coût horaire retenu intègre l'ensemble des charges et remplacements.

Comment calculer la tierce personne permanente ?

Après consolidation, le calcul comprend d'abord les arrérages échus entre la consolidation et la liquidation, puis les besoins futurs. Le coût annuel futur peut être versé sous forme de rente ou converti en capital à l'aide d'un barème de capitalisation.

Aucun barème privé de capitalisation ne s'impose automatiquement. Le choix doit être discuté à la date de la liquidation. La rente peut sécuriser un besoin régulier ; le capital peut mieux correspondre à certains projets de vie et laisse à la victime la libre disposition de l'indemnité. La solution dépend du dossier.

L'aide apportée par un proche est-elle indemnisée ?

Oui, si le besoin est établi et imputable au dommage. Le conjoint, les parents ou les enfants n'ont pas à supporter gratuitement les conséquences de l'accident au bénéfice du responsable ou de son assureur. La Cour de cassation juge que l'indemnité ne peut être réduite en raison de l'assistance familiale ni subordonnée à la justification de dépenses effectives.

Ce principe vaut également pour la période temporaire. Le 10 octobre 2024, la deuxième chambre civile a cassé une décision qui avait retenu un coût minoré parce que la victime n'avait pas employé de salarié ni acquitté de charges sociales. Le 17 octobre 2024, elle a de nouveau refusé qu'une aide fournie par l'entourage soit privée de la prise en compte des congés et jours fériés.

Les décisions essentielles à connaître

• Cour de cassation, 2e civ., 6 juillet 2023, n° 22-19.623 : la tierce personne ne se limite pas aux besoins vitaux et couvre l'ensemble des actes de la vie quotidienne.
• Cour de cassation, 2e civ., 17 décembre 2020, n° 19-15.969 : l'indemnité ne peut être réduite en cas d'aide familiale ni subordonnée à des dépenses effectives.
• Cour de cassation, 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.642 : le coût d'une tierce personne temporaire ne peut être minoré parce que la victime n'a pas employé de salarié.
• Cour de cassation, 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-18.905 : les congés et jours fériés ne peuvent être écartés au seul motif que l'aide est assurée par l'entourage.
• Cour de cassation, 1re civ., 13 juillet 2016, n° 15-21.399 : une rente d'aide humaine ne peut être conditionnée à la production des dépenses effectivement réalisées.

Pour une présentation centrée sur la preuve, consultez également notre analyse : l'aide familiale gratuite peut être indemnisée lorsque le besoin est démontré.

PCH, aides sociales et déductions : pourquoi la réponse dépend du régime

Il est dangereux d'affirmer que la prestation de compensation du handicap serait toujours déductible ou jamais déductible. La solution dépend notamment du débiteur de l'indemnisation, du régime applicable, de la période effectivement couverte et de l'existence d'un mécanisme de remboursement.

En matière d'indemnisation par la CIVI et le FGTI, la PCH déjà perçue au titre du même besoin peut être prise en compte. En revanche, la Cour de cassation a jugé qu'une PCH future ne pouvait pas être capitalisée de manière théorique au-delà de la période pour laquelle elle avait été accordée, puisque la victime n'est pas tenue d'en demander le renouvellement. Elle a également refusé que le versement d'une rente soit conditionné chaque année à une attestation de non-perception de la PCH.

Dans le contentieux de l'ONIAM, la première chambre civile a, le 4 septembre 2024, confirmé la déduction de la PCH accordée pour la période concernée, mais non au-delà de la date d'attribution connue. Face à un assureur de responsabilité, au FGAO, au FGTI, à l'ONIAM ou à une personne publique, l'analyse doit donc être menée prestation par prestation et période par période.

Les erreurs qui diminuent l'indemnisation de l'aide humaine

• Limiter l'analyse aux seuls actes vitaux
• Déduire les heures du seul taux de déficit fonctionnel
• Oublier la période temporaire avant consolidation
• Décrire globalement l'aide sans détailler les tâches
• Minorer le coût parce que la famille a aidé gratuitement
• Appliquer 365 ou 412 jours sans examiner le taux retenu
• Déduire automatiquement toute prestation sociale
• Capitaliser avec un barème ancien sans discussion

La difficulté principale se joue souvent dès l'expertise. Une fois un rapport définitif déposé avec un volume d'heures insuffisant ou une description trop restrictive, la discussion indemnitaire devient plus complexe. Le besoin doit être préparé, documenté puis, si nécessaire, contesté par un dire précis.

Questions fréquentes sur l'assistance par tierce personne