Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Pertes de gains professionnels actuels : calcul et indemnisation des PGPA
Les PGPA réparent la perte de revenus professionnels entre le dommage et la consolidation. Le calcul doit partir du revenu que la victime aurait vraisemblablement perçu, puis tenir compte des salaires maintenus et prestations imputables.
Rédigé et mis à jour le par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
- La période s’arrête à la consolidation, même si les pertes se poursuivent ensuite sous le poste des gains futurs.
- Maintien de salaire et indemnités journalières n’effacent pas le dommage : ils doivent être identifiés et imputés correctement.
- Pour un indépendant, le chiffre d’affaires ne correspond pas au revenu perdu ; marge, charges maintenues et coût d’un remplacement doivent être étudiés.
Cette page répond à une situation précise. Elle complète la page mère nomenclature dintilhac sans la remplacer et permet d’orienter la victime vers le régime, les preuves et la procédure adaptés.
Définition et période de calcul
Les PGPA concernent l’incapacité totale ou partielle d’exercer une activité avant consolidation. Elles se distinguent du déficit fonctionnel temporaire, qui indemnise la gêne personnelle dans la vie courante, et des pertes futures, qui commencent après consolidation.
Le lien médical entre les arrêts, la réduction d’activité et l’accident doit être établi. Une durée d’arrêt prescrite ne dispense pas d’examiner la réalité de la perte économique.
Salariés : salaire, primes et maintien de rémunération
Le calcul compare les revenus nets qui auraient été perçus aux revenus professionnels effectivement reçus. Il peut intégrer primes régulières, heures supplémentaires démontrables, commissions, évolution salariale acquise ou avantages perdus.
Le maintien par l’employeur, les indemnités journalières et prestations subrogatoires doivent apparaître séparément. Les organismes sociaux exercent leur recours selon la nature de leurs versements ; la victime réclame le solde réellement perdu.
Indépendants, professions libérales et artisans
Les déclarations fiscales, bilans, grands livres, saisonnalité et exercices antérieurs permettent d’estimer le bénéfice qui aurait été réalisé. Une baisse de chiffre d’affaires peut être compensée par une baisse de charges ; inversement, certaines charges continuent malgré l’arrêt.
Le coût d’un remplaçant, les contrats perdus, reports de commandes et limites de capacité doivent être prouvés. Une expertise comptable peut être nécessaire lorsque la causalité économique est discutée.
Pièges de calcul et justificatifs
Il faut éviter de mélanger période temporaire et période future, de réclamer le chiffre d’affaires brut ou d’omettre les revenus de remplacement. La comparaison doit reposer sur une période de référence représentative et expliquer tout événement extérieur.
Les déclarations fiscales postérieures, la reprise à temps partiel et les restrictions médicales permettent d’actualiser le chiffrage jusqu’à la consolidation.
Quelles preuves conserver en priorité ?
Pièces utiles
- bulletins de salaire avant et après l’accident
- attestations employeur et primes
- décomptes d’indemnités journalières
- avis d’imposition et déclarations fiscales
- bilans, charges maintenues et coût de remplacement
Erreurs à éviter
- attendre que les preuves temporaires disparaissent ;
- signer une transaction sans connaître son effet définitif ;
- réduire le dossier aux seules factures médicales ;
- confondre la consolidation avec la guérison ;
- laisser expirer un délai indiqué dans une notification.
Les étapes à organiser
- Étape 1. Fixer la période exacte du dommage à la consolidation.
- Étape 2. Reconstituer le revenu attendu sur une référence représentative.
- Étape 3. Identifier séparément salaires maintenus et prestations.
- Étape 4. Calculer le solde poste par poste avec les justificatifs.
L’expertise médicale de la victime, la demande de provision et l’analyse de l’offre d’indemnisation doivent être adaptées au régime applicable. Aucun montant ne peut être garanti avant l’étude des faits, des preuves et des conclusions médicales.
Quels postes d’indemnisation examiner ?
Le chiffrage s’organise à partir de la nomenclature Dintilhac. Selon le dossier, il peut comprendre les dépenses de santé, les pertes de gains actuels, les pertes de gains futurs, l’aide humaine, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances, le déficit permanent, le préjudice esthétique, l’agrément, le préjudice sexuel ou l’incidence professionnelle.
Les prestations sociales et remboursements ne se déduisent pas indistinctement du total. Leur imputation doit être contrôlée selon la nature des sommes versées et le poste qu’elles réparent.
Guides directement liés à cette situation
Sources officielles vérifiées au 18 août 2026 : Rapport Dintilhac : nomenclature des préjudices.
Le rôle de l’avocat dans le calcul des PGPA
La reconstitution doit intégrer la situation réelle du salarié ou de l’indépendant, les revenus de référence, les indemnités journalières, le maintien de salaire et les périodes imputables jusqu’à la consolidation.
Cette analyse complète le guide des postes de préjudice corporel.
Réponses pratiques
Les PGPA correspondent-elles à l’arrêt de travail ?
Pas exactement. Il faut établir la perte économique réellement causée pendant la période médicalement imputable.
Les indemnités journalières suppriment-elles les PGPA ?
Non. Elles réduisent le solde revenant à la victime selon leur imputation, mais le dommage doit d’abord être évalué.
Peut-on réclamer les primes ?
Oui lorsqu’elles auraient probablement été perçues et que leur perte est documentée.
Comment calculer pour un indépendant ?
À partir du bénéfice ou de la marge perdue, des charges maintenues, de la saisonnalité et, si besoin, d’une analyse comptable.
Faire analyser votre situation
Le premier échange permet d’identifier les preuves, le régime et les prochaines étapes utiles.