Les PGPA réparent la perte de revenus professionnels entre le dommage et la consolidation. Le calcul doit partir du revenu que la victime aurait vraisemblablement perçu, puis tenir compte des salaires maintenus et prestations imputables.
Rédigé et mis à jour le par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
Parler de mon dossier →Cette page traite spécifiquement de la perte de revenus déjà subie entre l’accident et la consolidation. Elle complète la nomenclature Dintilhac sans s’y substituer, et ne doit pas être confondue avec les pertes de gains futurs, chiffrées selon une méthode distincte.
L’arrêt de travail n’équivaut pas automatiquement à une perte nette et la poursuite de l’activité n’exclut pas toute difficulté. Le dossier de 9 151 € pour des cervicalgies malgré la poursuite du travail en télétravail et celui de 10 768 € malgré un état dégénératif et l’absence d’arrêt de travail montrent l’importance de distinguer pertes de revenus et autres préjudices. Chaque calcul dépend des justificatifs propres à la victime.
Les PGPA concernent l’incapacité totale ou partielle d’exercer une activité avant consolidation. Elles se distinguent du déficit fonctionnel temporaire, qui indemnise la gêne personnelle dans la vie courante, et des pertes futures, qui commencent après consolidation.
Le lien médical entre les arrêts, la réduction d’activité et l’accident doit être établi. Une durée d’arrêt prescrite ne dispense pas d’examiner la réalité de la perte économique.
Le calcul compare les revenus nets qui auraient été perçus aux revenus professionnels effectivement reçus. Il peut intégrer primes régulières, heures supplémentaires démontrables, commissions, évolution salariale acquise ou avantages perdus.
Le maintien par l’employeur, les indemnités journalières et prestations subrogatoires doivent apparaître séparément. Les organismes sociaux exercent leur recours selon la nature de leurs versements ; la victime réclame le solde réellement perdu.
Les déclarations fiscales, bilans, grands livres, saisonnalité et exercices antérieurs permettent d’estimer le bénéfice qui aurait été réalisé. Une baisse de chiffre d’affaires peut être compensée par une baisse de charges ; inversement, certaines charges continuent malgré l’arrêt.
Le coût d’un remplaçant, les contrats perdus, reports de commandes et limites de capacité doivent être prouvés. Une expertise comptable peut être nécessaire lorsque la causalité économique est discutée.
Il faut éviter de mélanger période temporaire et période future, de réclamer le chiffre d’affaires brut ou d’omettre les revenus de remplacement. La comparaison doit reposer sur une période de référence représentative et expliquer tout événement extérieur.
Les déclarations fiscales postérieures, la reprise à temps partiel et les restrictions médicales permettent d’actualiser le chiffrage jusqu’à la consolidation.
Le PGPA se vérifie à partir des bulletins de salaire et des arrêts de travail, et une provision peut compenser la perte de revenus pendant l’instruction du dossier. L’offre de l’assureur doit être vérifiée poste par poste avant toute acceptation. Aucun montant ne peut être garanti avant l’étude des faits, des preuves et des revenus antérieurs.
Le chiffrage s’organise à partir de la nomenclature Dintilhac. Selon le dossier, il peut comprendre les dépenses de santé, les pertes de gains actuels, les pertes de gains futurs, l’aide humaine, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances, le déficit permanent, le préjudice esthétique, l’agrément, le préjudice sexuel ou l’incidence professionnelle.
Les indemnités journalières, le maintien de salaire ou les prestations de prévoyance perçues pendant l’arrêt doivent être déduites du PGPA, mais seulement à hauteur de ce qu’elles réparent réellement : un contrôle poste par poste évite une déduction excessive.
Sources officielles vérifiées au 18 août 2026 : Rapport Dintilhac : nomenclature des préjudices.
La reconstitution doit intégrer la situation réelle du salarié ou de l’indépendant, les revenus de référence, les indemnités journalières, le maintien de salaire et les périodes imputables jusqu’à la consolidation.
Cette analyse complète le guide des postes de préjudice corporel.
Dossier anonymisé
Le dossier a documenté les pertes de gains actuels avec les périodes de gêne, les frais, les souffrances et le déficit permanent avant la signature de la transaction.
Lire le dossier détaillé →Ce résultat dépend des justificatifs, des périodes médicalement imputables et des circonstances propres au dossier. Il ne préjuge pas d’une autre situation.
Pas exactement. Il faut établir la perte économique réellement causée pendant la période médicalement imputable.
Non. Elles réduisent le solde revenant à la victime selon leur imputation, mais le dommage doit d’abord être évalué.
Oui lorsqu’elles auraient probablement été perçues et que leur perte est documentée.
À partir du bénéfice ou de la marge perdue, des charges maintenues, de la saisonnalité et, si besoin, d’une analyse comptable.
Le premier échange permet de vérifier si la perte de revenus est correctement documentée et chiffrée.