Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Demande de dossier médical : modèle de lettre et pièces à obtenir
Obtenez une copie réellement complète de votre dossier médical grâce à un modèle prêt à personnaliser, une checklist adaptée aux soins et les démarches à suivre en cas de réponse tardive ou incomplète.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011 · Mis à jour le 11 août 2026
Obtenir une copie réellement complète de son dossier médical
Le dossier médical est la première pièce d’un recours après une erreur de diagnostic, une complication chirurgicale ou une infection nosocomiale. Une demande trop générale aboutit parfois à quelques comptes rendus, alors que les éléments décisifs se trouvent dans les observations, feuilles de surveillance, résultats, prescriptions ou documents d’anesthésie.
Le patient peut accéder directement aux informations formalisées concernant sa santé. Il n’a pas à justifier d’un litige. Cette page propose un modèle de lettre à personnaliser, la liste des pièces utiles et les démarches à effectuer lorsque la réponse est tardive ou incomplète.
Qui peut demander le dossier et auprès de qui ?
Le patient majeur exerce lui-même son droit. Le représentant légal agit pour un mineur ou un majeur protégé dans les limites prévues par les textes. Après un décès, les ayants droit, le concubin ou le partenaire de PACS peuvent accéder à certaines informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée.
La demande doit être adressée au professionnel qui détient les informations ou au directeur de l’établissement. Pour un parcours comportant plusieurs structures, il peut être nécessaire d’écrire séparément à l’hôpital, à la clinique, au laboratoire, au centre d’imagerie et aux médecins libéraux.
Délais de communication
Les informations sont communiquées après un délai minimal de réflexion de quarante-huit heures et, en principe, au plus tard dans les huit jours suivant la demande complète. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations remontent à plus de cinq ans ou dans certaines situations prévues par la loi. Un retard doit être relancé par écrit en conservant la preuve de la réception.
Consultation ou copie
Le patient peut consulter sur place ou demander des copies. Pour un futur recours, une copie électronique lisible et complète est généralement plus exploitable. Les frais éventuellement demandés doivent correspondre au coût de reproduction et d’envoi, sans facturation du temps de recherche.
Modèle de demande de dossier médical complet
Objet : demande de communication d’une copie intégrale de mon dossier médical
Madame, Monsieur,
En application de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, je vous demande de bien vouloir me communiquer une copie intégrale des informations formalisées concernant ma prise en charge au sein de votre établissement / par le docteur [nom], du [date] au [date].
Ma demande comprend notamment, lorsqu’ils existent :
- dossier d’admission et observations médicales et paramédicales ;
- courriers d’adressage et de liaison ;
- comptes rendus de consultations, d’hospitalisation et de sortie ;
- comptes rendus opératoires et d’anesthésie ;
- consultation préanesthésique, feuille d’anesthésie et surveillance en salle de réveil ;
- feuilles de prescriptions, administration des médicaments et surveillance ;
- résultats biologiques, bactériologiques, anatomopathologiques et comptes rendus d’imagerie ;
- tracés, photographies, courbes et données techniques conservées ;
- fiches de traçabilité des implants, dispositifs et produits utilisés ;
- comptes rendus des réunions de concertation et avis spécialisés ;
- formulaires d’information et de consentement ;
- correspondances échangées entre les professionnels ayant participé aux soins.
Je souhaite recevoir ces documents au format [PDF par voie sécurisée / copies papier à mon adresse]. Vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d’identité ainsi que [tout justificatif de qualité nécessaire].
Je vous remercie de m’informer préalablement des seuls frais de reproduction ou d’envoi éventuellement applicables et de procéder à la communication dans les délais légaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, numéro de patient si connu, signature]
Pièces à joindre
- copie lisible d’une pièce d’identité ;
- dates ou période de prise en charge ;
- numéro de patient ou d’hospitalisation si connu ;
- justificatif de l’autorité parentale, de représentation ou de qualité d’ayant droit si nécessaire ;
- pour une personne décédée, indication du motif légal poursuivi.
Quelles pièces demander selon la prise en charge ?
Chirurgie
Indication opératoire, consentement, consultation d’anesthésie, compte rendu opératoire, feuille d’anesthésie, salle de réveil, surveillance, traçabilité des implants et reprises.
Infection
Températures, prélèvements, antibiogrammes, prescriptions d’antibiotiques, protocole d’hygiène, dispositifs, avis infectiologiques et chronologie des signes.
Erreur de diagnostic
Motifs de consultation, examen clinique, résultats bruts et comptes rendus, courriers, demandes d’avis, rendez-vous, appels, consignes de retour et décisions d’orientation.
Accouchement
Dossier obstétrical, partogramme, monitoring, horaires des décisions, anesthésie, compte rendu d’accouchement ou césarienne, dossier néonatal et gaz du sang.
Dentaire
Plan de traitement, devis, consentement, clichés avant et après, fiches de soins, références des implants et prothèses, prescriptions et correspondances.
Médicament
Prescription, administration, poids, allergies, bilan biologique, surveillance, conciliation médicamenteuse et signalement de pharmacovigilance.
Demandez les documents dans leur format exploitable. Pour l’imagerie, les images elles-mêmes peuvent être nécessaires en complément du compte rendu. Pour les données numériques volumineuses, précisez le support ou le mode sécurisé souhaité.
Que faire si le dossier médical est incomplet ou refusé ?
- Comparer la réponse à la liste demandée. Dressez un inventaire précis des pièces reçues et manquantes.
- Relancer le détenteur. Citez la demande initiale, sa date de réception et nommez chaque document absent.
- Demander une explication écrite. Si une pièce n’existe plus ou n’a jamais été créée, cette réponse peut elle-même être utile.
- Utiliser la voie adaptée. Selon le statut public ou privé, une commission interne, la CADA, la CNIL, l’ordre professionnel ou le juge peut être concerné.
- Recouper les sources. La CPAM, le pharmacien, le laboratoire, l’imagerie ou le médecin traitant peuvent détenir des éléments complémentaires.
L’absence d’une pièce ne prouve pas automatiquement une faute médicale. Mais elle peut justifier des demandes complémentaires et doit être signalée à l’expert, surtout lorsqu’elle empêche de reconstituer une surveillance ou une décision clinique.
Avant d’envoyer le dossier à un assureur
Conservez une copie identique, paginée et classée chronologiquement. Ne transmettez pas de dossier original. Vérifiez également si les pièces révèlent un état antérieur qui devra être expliqué plutôt que dissimulé.
Comment analyser un dossier médical en vue d’un recours ?
Un dossier volumineux n’est pas nécessairement complet et un document isolé ne suffit pas à conclure. L’analyse confronte la chronologie, les symptômes, les résultats disponibles à chaque date et les décisions prises. Il faut éviter le raisonnement rétrospectif consistant à juger le professionnel avec des informations qu’il ne possédait pas encore.
L’avocat identifie le régime juridique et les parties à mettre en cause. Le médecin-conseil examine la conformité des soins et les questions à poser à l’expert. Cette première analyse peut conduire à déconseiller un recours insuffisamment fondé, à demander des pièces supplémentaires ou à saisir la CCI ou le juge d’une expertise.
Demande et communication du dossier médical
Dois-je expliquer pourquoi je demande mon dossier ?
Non, le patient n’a pas à justifier sa demande. Une motivation particulière est toutefois nécessaire pour l’accès aux informations d’une personne décédée.
Le médecin peut-il refuser de communiquer le dossier ?
Il ne peut pas opposer un refus général au patient. Certaines informations concernant des tiers ou recueillies auprès de tiers peuvent être exclues selon les règles applicables.
Quel est le délai de communication ?
Après quarante-huit heures au minimum et, en principe, dans les huit jours ; le délai peut atteindre deux mois notamment lorsque les informations datent de plus de cinq ans.
La copie du dossier est-elle gratuite ?
La consultation sur place est gratuite. Des frais correspondant au coût de reproduction et d’envoi peuvent être demandés pour les copies.
Puis-je demander les images radiologiques ?
Oui. Demandez les images ou données elles-mêmes en complément des comptes rendus lorsqu’elles sont conservées et utiles à l’analyse.
Le compte rendu d’hospitalisation suffit-il ?
Rarement pour un litige complexe. Les observations, prescriptions, résultats, feuilles de surveillance et documents d’anesthésie peuvent être décisifs.
Qui peut demander le dossier d’un patient décédé ?
Les personnes autorisées par la loi peuvent obtenir les informations nécessaires à certains objectifs précis, sous réserve de l’absence d’opposition exprimée par le défunt.
Que faire si des pièces manquent ?
Adressez une relance écrite listant chaque pièce absente, demandez les raisons de l’absence et utilisez la voie de recours correspondant au statut du détenteur.
Faut-il envoyer les originaux à l’expert ?
Non. Conservez les originaux et remettez une copie paginée, classée et accompagnée d’un bordereau.
L’avocat peut-il demander le dossier à ma place ?
Oui, avec le mandat et les justificatifs nécessaires. Le cabinet peut aussi contrôler que la réponse correspond réellement à la demande.
Vous avez reçu un dossier incomplet ?
Le cabinet vérifie les pièces manquantes et la procédure d’expertise adaptée.