Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
CIVI : prouver 1 % d’incapacité permanente pour obtenir la réparation intégrale
L’article 706-3 ne fixe aucun taux minimal d’incapacité permanente. Une séquelle évaluée à 1 % peut donc suffire — à condition de la prouver médicalement et de remplir les autres conditions de la CIVI.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011 · Mis à jour le 11 août 2026
Un taux de 1 % peut ouvrir droit à la réparation intégrale devant la CIVI
Après une agression ou une autre infraction, beaucoup de victimes pensent qu’il faut présenter un handicap important pour être indemnisées intégralement par la CIVI. Ce n’est pas ce que dit l’article 706-3 : le texte exige notamment une incapacité permanente, sans fixer de taux minimal. En pratique, une incapacité permanente de 1 % peut donc suffire.
Le véritable enjeu est la preuve. Une douleur persistante, une gêne, une cicatrice ou un trouble anxieux ne deviennent pas juridiquement une incapacité permanente par la seule déclaration de la victime. Il faut établir médicalement leur permanence, leur imputabilité à l’infraction et leur retentissement.
Le conseil de Maître Lionel SARFATI
Si le dossier médical ne montre pas de manière évidente une séquelle permanente, faites-le analyser par un médecin-conseil de victime. Il pourra attester que les éléments justifient au moins 1 % d’incapacité permanente et motiver une demande d’expertise.
Le seuil peut être faible ; l’exigence de preuve, elle, reste entière.
Que signifie « incapacité permanente » devant la CIVI ?
L’incapacité permanente correspond aux séquelles qui subsistent après la consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état n’est plus susceptible d’une amélioration notable à court terme. Elle peut être physique, sensorielle, cognitive ou psychique. Elle ne se confond ni avec l’ITT pénale, ni avec l’arrêt de travail, ni avec la reconnaissance administrative d’un handicap.
Séquelles physiques
Douleur persistante, perte de mobilité, diminution de force, cicatrice, gêne d’un membre ou troubles ORL peuvent justifier un taux, même faible.
Séquelles psychiques
Stress post-traumatique, anxiété, évitement, troubles du sommeil ou peur durable peuvent être retenus s’ils sont objectivés et imputables aux faits.
Un taux non proportionnel à l’indemnité
Le taux participe à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, mais les autres postes de préjudice sont chiffrés séparément.
Pourquoi 1 % peut-il suffire ?
L’article 706-3 vise alternativement la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel d’au moins un mois. Il ne réserve pas l’incapacité permanente à un taux de 10 %, 25 % ou 50 %. Dès qu’une incapacité permanente médicalement établie existe, même au taux de 1 %, cette branche du critère peut être satisfaite, sous réserve de toutes les autres conditions du texte.
Texte officiel : article 706-3 du Code de procédure pénale.
Comment prouver une incapacité permanente d’au moins 1 % ?
Documenter dès l’origine
Certificat médical initial, urgences, examens, photographies, prescriptions et plainte doivent permettre de relier les premières constatations à l’infraction.
Assurer un suivi cohérent
Les consultations attestent la persistance des symptômes. Une longue rupture de soins peut rendre l’imputabilité plus difficile à démontrer.
Faire analyser le dossier
Un médecin-conseil de victime recherche les séquelles susceptibles de justifier un taux, repère les pièces manquantes et peut rédiger un avis argumenté.
Demander une expertise
Lorsque l’état n’est pas consolidé ou que le taux est discuté, une expertise peut être sollicitée afin d’évaluer contradictoirement les séquelles.
Quand le dossier est-il « évidemment grave » ?
Des fractures complexes, une intervention chirurgicale, une perte sensorielle ou un suivi psychiatrique durable peuvent rendre plausible l’existence d’une incapacité permanente. Mais même un dossier grave doit être organisé : la CIVI doit pouvoir vérifier la nature des séquelles, leur lien causal et leur caractère permanent.
Quand faut-il impérativement un avis médical préalable ?
L’avis est particulièrement utile lorsque les examens sont rassurants malgré des douleurs persistantes, lorsque la séquelle est principalement psychique, lorsque l’état antérieur est discuté ou lorsque les pièces ne mentionnent pas expressément de déficit permanent. Il ne remplace pas nécessairement l’expertise, mais il peut démontrer qu’une expertise est justifiée.
Le taux de 1 % ne rend pas l’indemnisation automatique
L’incapacité permanente n’est qu’une des conditions. Il faut également établir des faits présentant le caractère matériel d’une infraction, vérifier les exclusions du texte, les conditions territoriales ou de nationalité et respecter le délai de saisine. La réparation peut aussi être réduite ou refusée en raison d’une faute de la victime ayant concouru au dommage.
Certaines infractions expressément désignées par l’article 706-3 relèvent de règles propres et peuvent ouvrir le dispositif sans qu’il soit nécessaire de démontrer une incapacité permanente ou une ITT d’un mois. Certaines violences sur mineur ou commises par un conjoint ou ancien conjoint font également l’objet de dispositions particulières. L’analyse ne doit donc jamais se limiter à un taux.
Des séquelles physiques ou psychiques prouvées par l’expertise
| Dossier | Élément médical déterminant | Résultat |
|---|---|---|
| Stress post-traumatique après une agression volontaire | DFP global de 8 %, à dominante psychiatrique | 30 031,50 € |
| Séquelles faciales et psychiatriques | Expertises ORL et psychiatrique, DFP total de 5 % | 23 138,16 € |
Ces résultats anonymisés sont propres à chaque dossier et ne garantissent pas un résultat identique.
Incapacité permanente de 1 % et CIVI
Un taux de 1 % suffit-il pour obtenir une réparation intégrale ?
Il peut satisfaire la condition d’incapacité permanente de l’article 706-3, qui ne prévoit pas de taux minimal. Les autres conditions légales doivent également être remplies.
Qui peut constater l’incapacité permanente ?
Un médecin peut analyser les séquelles et donner un avis. Le taux opposable sera souvent discuté dans le cadre d’une expertise médicale amiable ou judiciaire.
Le certificat médical initial suffit-il ?
Pas toujours. Il décrit surtout l’état proche des faits et peut fixer une ITT pénale. L’incapacité permanente s’apprécie après consolidation, à partir de l’évolution et des séquelles durables.
Une séquelle psychologique peut-elle justifier 1 % ?
Oui, si elle est médicalement objectivée, durable et directement imputable à l’infraction. Un avis psychiatrique peut être nécessaire.
Faut-il attendre la consolidation pour saisir la CIVI ?
Non nécessairement. Une saisine, une expertise ou une demande de provision peuvent intervenir avant la consolidation selon le dossier et les délais.
1 % détermine-t-il le montant total de l’indemnisation ?
Non. Le taux sert notamment au déficit fonctionnel permanent, mais les souffrances, pertes de revenus, frais, aide humaine et autres préjudices sont évalués séparément.
Quelle différence entre incapacité permanente et ITT pénale ?
L’incapacité permanente concerne les séquelles définitives. L’ITT pénale apprécie temporairement la gêne dans les actes usuels et ne correspond pas à un arrêt professionnel.
Que faire si le FGTI conteste toute séquelle permanente ?
Il faut confronter sa position au dossier médical, produire un avis de médecin-conseil et, si nécessaire, demander une expertise ou contester la proposition devant la CIVI.
Vos séquelles peuvent-elles justifier au moins 1 % ?
Le cabinet vérifie gratuitement et confidentiellement les pièces médicales utiles et la voie d’indemnisation possible.