Un plancher aux lattes mal jointées, un talon qui se coince, une chute dans un lieu public : qui doit répondre du dommage ? Un jugement obtenu par le cabinet devant le tribunal judiciaire de Marseille, le 2 septembre 2025, confirme que l’exploitant d’un établissement recevant du public répond de plein droit des anomalies de ses installations — et que la parole d’un témoin ne perd pas sa valeur du seul fait qu’elle a été recueillie après le début de la procédure.
La responsabilité du gardien de la chose : le principe
Depuis l’arrêt fondateur « Oxygène liquide » de 1956, la jurisprudence retient que la garde d’une chose, même inerte, engage son gardien dès lors que cette chose est intervenue de façon active et anormale dans la survenance du dommage. Un sol, un tapis, un escalier ne sont pas des éléments neutres : s’ils présentent une configuration défectueuse — dénivelé, interstice, revêtement dégradé — et jouent ainsi un rôle causal dans la chute, l’exploitant qui en a l’usage, la direction et le contrôle en répond, sans que la victime ait à démontrer une faute de sa part. C’est à l’exploitant, ou à son assureur, de démontrer une cause étrangère pour s’exonérer : force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime.
L’affaire jugée : une chute au Casino Plein Air de La Ciotat
Le 11 septembre 2021, une cliente âgée de 74 ans se trouve dans l’enceinte du Casino Plein Air, à La Ciotat, établissement assuré par la compagnie Chubb European Group Limited. Alors qu’elle porte des chaussures à talon compensé, son pied se coince dans l’interstice séparant deux lattes du plancher ; elle chute lourdement. Transportée aux urgences de l’hôpital de La Ciotat, elle présente un œdème, un hématome sous l’orbite droite et un hématome à la lèvre supérieure. Les radiographies réalisées ensuite révèlent une fracture des os propres du nez et une rectitude cervicale.
La procédure a connu un premier faux départ : la victime a d’abord assigné en référé la société Verlingue, qu’elle croyait à tort être l’assureur du casino — confusion fréquente entre le courtier, simple intermédiaire, et l’assureur, seul débiteur de l’indemnisation. Cette première demande a été rejetée le 2 mars 2022. Une fois le véritable assureur identifié, une nouvelle procédure en référé contre la société Chubb European Group Limited a permis d’obtenir, le 27 mars 2023, une expertise médicale judiciaire, confiée au docteur Sophie Zuck, dont le rapport a été déposé le 15 avril 2024. La compagnie d’assurance ayant refusé toute proposition amiable, l’affaire a été portée au fond devant le tribunal judiciaire de Marseille par actes des 13 et 18 septembre 2024.
La preuve de l’anomalie du sol
Devant le tribunal, la compagnie Chubb contestait tout rôle causal du sol, affirmant que rien n’établissait le lien entre la configuration du plancher et la chute. Trois éléments ont permis d’emporter la conviction du tribunal. D’abord, les images extraites de la vidéosurveillance du casino, qui montrent la cliente déséquilibrée immédiatement après avoir posé le pied au niveau de l’interstice entre deux lattes. Ensuite, une photographie du sol versée aux débats, révélant des espacements irréguliers entre les lattes, dont certains anormalement larges. Enfin, l’attestation d’un ancien croupier de l’établissement, témoin direct de la chute, qui a déclaré avoir vu « pas mal de dames se coinçant leurs talons dans le plancher et manquant de tomber de peu » au cours de ses années de travail — révélant un danger connu et récurrent, non un incident isolé.
L’assureur tentait d’écarter ce témoignage en le qualifiant de « complaisant », au motif qu’il avait été recueilli après la première ordonnance de référé. Le tribunal a rejeté cet argument : le seul fait qu’une attestation, par ailleurs conforme aux formes imposées par l’article 202 du Code de procédure civile, ait été établie après une décision de justice antérieure ne suffit pas à établir son caractère mensonger. Combinée à la vidéo et à la photographie, cette attestation a suffi à démontrer que la chute avait été causée par une anomalie du plancher — engageant la responsabilité du casino et, partant, l’obligation indemnitaire de son assureur.
Ce que le tribunal a décidé
La chute de la victime a été causée par une anomalie du plancher du Casino Plein Air. La responsabilité de la société gardienne dans la survenance du dommage, et partant l’obligation indemnitaire de son assureur, la société Chubb European Group Limited, sont établies. La compagnie est condamnée à indemniser intégralement le préjudice corporel de la victime, ainsi qu’aux entiers dépens — en ce compris les frais d’expertise — et à 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, la décision citée est réelle ; l’identité de la victime a été anonymisée. Les résultats obtenus dans un dossier ne préjugent pas de l’issue d’autres dossiers.
Le détail de l’indemnisation, poste par poste
Sur la base du rapport d’expertise, le tribunal a évalué chacun des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, sans se contenter d’entériner les montants réclamés : la victime sollicitait 15 888,50 € au total, le tribunal en a alloué 13 368,50 €, chaque poste étant apprécié indépendamment au regard des constatations médicales.
L’âge de la victime à la consolidation — 74 ans — a directement influé sur la valeur du point de déficit fonctionnel permanent, fixée ici à 1 050 €. Contrairement à une idée reçue, l’âge avancé d’une victime n’est pas un obstacle à une indemnisation significative : chaque séquelle, aussi modeste soit son taux, doit être chiffrée au regard de son retentissement concret sur la vie quotidienne — ici, un syndrome algique cervical gênant les mouvements du cou et une légère diminution du flux narinaire droit, séquelles d’une fracture nasale et d’un ébranlement rachidien.
Les bons réflexes après une chute dans un lieu recevant du public
Faites constater vos blessures sans délai : un certificat médical initial précis, établi aux urgences ou chez un médecin, date et objective les lésions. Photographiez l’anomalie à l’origine de la chute avant qu’elle ne soit réparée — un sol, un tapis, une marche se corrigent vite une fois l’incident signalé. Identifiez les témoins présents, clients ou personnel, et recueillez leurs coordonnées : un salarié peut quitter l’établissement, comme dans cette affaire où le témoin déterminant était un ancien croupier. Demandez par écrit la conservation des enregistrements de vidéosurveillance, souvent effacés après quelques semaines. Faites établir une déclaration de sinistre auprès de l’établissement et conservez-en une copie. Enfin, et surtout, identifiez le véritable assureur du responsable avant d’engager toute action : comme le montre cette affaire, diriger sa demande contre un courtier au lieu de l’assureur peut faire perdre plusieurs mois de procédure.
Questions fréquentes
Puis-je être indemnisé si je chute dans un magasin, un restaurant ou un casino ?
Oui, si le sol ou l’équipement présentait une anomalie ayant joué un rôle actif dans la chute. La responsabilité de plein droit du gardien de la chose, prévue à l’article 1242 alinéa 1er du Code civil, permet d’engager l’exploitant et son assureur, sans qu’il soit besoin de prouver une négligence fautive de sa part.
Comment prouver que le sol était défectueux ?
Photographiez immédiatement l’anomalie, identifiez les témoins présents (clients, personnel), demandez la conservation de la vidéosurveillance avant qu’elle ne soit effacée, et faites établir un certificat médical initial précis. Ce sont exactement ces éléments — vidéo, photographie, témoignage — qui ont emporté la conviction du tribunal dans cette affaire.
Le témoignage d’un ancien salarié de l’établissement est-il recevable ?
Oui. Le tribunal a écarté l’argument de l’assureur selon lequel le témoignage d’un ancien croupier de l’établissement, recueilli après une première procédure, serait rédigé par complaisance. Le seul fait qu’une attestation soit établie après une décision de justice antérieure ne suffit pas à la rendre mensongère, dès lors qu’elle respecte les formes légales.
Dois-je m’adresser au propriétaire des lieux ou à son assureur ?
L’action doit être dirigée contre le gardien de la chose (l’exploitant) et surtout contre son véritable assureur — et non contre un simple courtier, qui n’est qu’un intermédiaire. Une confusion sur ce point peut faire perdre plusieurs mois de procédure, comme le montre cette affaire.
Victime d’une chute dans un commerce ou un lieu public ?
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Premier rendez-vous gratuit 04 96 11 11 85Décision liée : Chute dans les parties communes : le syndicat des copropriétaires doit indemniser la victime.
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