Réponse directe : non. Une ancienne pathologie ou une prédisposition ne permet pas toujours de réduire l’indemnisation. Il faut distinguer un état déjà symptomatique et invalidant d’une affection jusque-là silencieuse, provoquée ou révélée par l’accident.
Le cas de la maladie de Parkinson révélée après l’accident
La victime ne présentait avant l’accident ni tremblement ni invalidité liée à la maladie de Parkinson. Les experts considéraient que cette maladie n’était pas, en elle-même, d’origine traumatique. Elle constituait cependant un état antérieur méconnu, dont les effets ne s’étaient jamais manifestés. Il n’était pas possible de dire dans quel délai elle serait apparue sans l’accident.
La Cour de cassation a approuvé la réparation intégrale. Elle rappelle que le droit à indemnisation ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en résulte n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Ce principe empêche d’imputer à la victime une réduction fondée sur une maladie seulement latente.
Ce que cette décision ne dit pas
Elle ne signifie pas que tout antécédent médical est sans effet. Si la victime souffrait déjà de douleurs, d’une incapacité, d’un traitement lourd ou d’une limitation fonctionnelle, l’expert et le juge peuvent devoir distinguer l’état antérieur, son évolution prévisible et l’aggravation imputable au fait dommageable.
Il ne suffit pas non plus de qualifier une pathologie de « préexistante ». Il faut répondre à des questions concrètes : était-elle connue ? symptomatique ? invalidante ? aurait-elle évolué de façon certaine ou prévisible sans l’accident ? Quelles séquelles nouvelles sont directement reliées au dommage ?
Quelles pièces réunir ?
- le dossier du médecin traitant avant l’accident ;
- les arrêts de travail et traitements antérieurs ;
- les examens comparatifs avant/après ;
- les attestations décrivant l’autonomie et l’activité antérieures ;
- un avis médical répondant précisément à l’imputabilité et à l’évolution naturelle.
Pourquoi l’état antérieur n’est pas calculé automatiquement
Le calculateur ne réduit aucune somme en fonction d’une case « état antérieur ». Une déduction automatique serait juridiquement dangereuse. Après le résultat, le visiteur peut seulement signaler que l’assureur invoque ce point et être orienté vers une analyse individualisée.
Source officielle : Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 mai 2020, n° 18-24.095. Décision publiée au Bulletin, vérifiée le 19 août 2026.
Méthodologie éditoriale : décision lue dans sa version officielle, distinction entre principe, faits de l’espèce et portée de la cassation. L’application à un nouveau dossier dépend de son régime juridique et des preuves disponibles.