Réponse directe : non. Lorsque l’aide d’un conjoint ou d’un proche répond à un besoin causé par l’accident, l’absence de facture ne permet pas de ramener sa valeur à zéro ni de diminuer l’indemnité en raison du seul caractère familial de l’assistance.
Que s’était-il passé ?
Après un accident de la circulation, une victime avait perdu une partie de son autonomie avant la consolidation. Son épouse l’avait aidée dans la vie quotidienne. La cour d’appel avait admis le principe d’une tierce personne temporaire, mais retenu un taux horaire diminué après déduction des charges sociales, précisément parce que l’aide avait été apportée gratuitement au sein de la famille.
La deuxième chambre civile a cassé cette partie de la décision. Elle énonce que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne peut être réduite en cas d’assistance familiale ni être subordonnée à la justification de dépenses effectives. La cassation portait donc sur la méthode d’évaluation, et non sur un tarif horaire universel.
Ce que la décision change réellement
Le besoin d’aide est évalué à partir de l’autonomie perdue : se laver, s’habiller, préparer les repas, faire les courses, conduire, surveiller la victime ou assurer certaines tâches du foyer. Le fait que l’épouse, le conjoint, un parent ou un enfant ait assumé ces gestes sans rémunération ne fait pas disparaître le dommage. Le responsable ne peut profiter de la solidarité familiale.
La décision ne fixe toutefois aucun barème obligatoire. Le nombre d’heures, la qualification de l’aide, la période et le coût horaire restent appréciés au regard du rapport d’expertise, des besoins et des éléments débattus. C’est la raison pour laquelle le calculateur propose seulement une fourchette de travail pour la tierce personne temporaire.
Quelles preuves conserver ?
- les conclusions du rapport sur le besoin d’assistance ;
- un tableau daté des tâches, heures et périodes ;
- des attestations précises des proches, conformes aux exigences procédurales ;
- les ordonnances, immobilisations, interdictions d’appui et comptes rendus ;
- les factures lorsqu’un professionnel est intervenu, sans en faire une condition de l’aide familiale.
Quelles limites ne faut-il pas oublier ?
L’arrêt ne signifie pas que toute aide affective ou toute présence familiale devient indemnisable. Il faut établir un besoin objectivable, imputable au dommage et situé dans le temps. Une cassation renvoie par ailleurs le litige devant une autre cour pour qu’il soit rejugé sur le point censuré : elle ne vaut pas fixation automatique du montant demandé.
Source officielle : Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 septembre 2020, n° 19-21.317. Décision vérifiée le 19 août 2026.
Méthodologie éditoriale : décision lue dans sa version officielle, distinction entre principe, faits de l’espèce et portée de la cassation. L’application à un nouveau dossier dépend de son régime juridique et des preuves disponibles.