Réponse directe : lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l’assureur automobile doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande d’indemnisation. Si ces conditions ne sont pas réunies, il doit au moins fournir une réponse motivée dans le même délai.
Pourquoi le délai de trois mois est souvent oublié
On résume fréquemment la loi Badinter au délai de huit mois à compter de l’accident, puis au délai de cinq mois après information de la consolidation. L’article L. 211-9 prévoit pourtant aussi un délai courant à partir de la demande d’indemnisation. Ces calendriers ne s’annulent pas : le texte précise que le délai le plus favorable à la victime s’applique.
La demande doit pouvoir être datée et son contenu prouvé. Lorsque la responsabilité est rejetée, incertaine ou que le dommage n’est pas entièrement quantifié, le texte n’impose pas dans tous les cas une offre complète dans les trois mois : il impose alors une réponse motivée aux éléments invoqués.
Que doit contenir l’offre ?
Dans un accident de la circulation, l’offre doit être motivée et couvrir les éléments indemnisables connus de l’assureur. L’arrêt du 25 mai 2022 rappelle le lien entre le caractère complet de l’offre et la sanction des intérêts. Il ne faut cependant pas déduire de cette décision que toute différence entre l’offre et la demande rend l’offre inexistante : l’existence du poste, les informations connues à la date de l’offre et son contenu exact doivent être analysés.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
L’article L. 211-13 prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, le montant offert ou alloué produit de plein droit des intérêts au double du taux légal entre l’expiration du délai et l’offre régulière ou le jugement devenu définitif. La période, l’assiette et l’existence d’une offre interruptive doivent être reconstituées avec précision.
Quelles pièces conserver ?
- la demande d’indemnisation et sa preuve de réception ;
- le rapport d’expertise et la date de transmission de la consolidation ;
- chaque offre, provision et courrier de réponse ;
- les justificatifs envoyés pour quantifier les postes ;
- une chronologie distinguant accident, consolidation, demande et offre.
Attention : cette règle concerne l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur. Elle ne doit pas être transposée automatiquement à une CIVI, à l’ONIAM, à un accident du travail ou à une garantie contractuelle.
Sources officielles : article L. 211-9 du code des assurances, version en vigueur vérifiée le 19 août 2026 ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022, n° 21-10.439.
Méthodologie éditoriale : décision lue dans sa version officielle, distinction entre principe, faits de l’espèce et portée de la cassation. L’application à un nouveau dossier dépend de son régime juridique et des preuves disponibles.