Une visite chez sa mère, un sol de salle de bains mouillé, une chute — et une fracture qui immobilise pendant des semaines. Vient alors une hésitation que connaissent toutes les victimes d’un accident de la vie courante survenu chez un parent ou un ami : peut-on vraiment demander réparation quand le responsable est un proche ? Un jugement obtenu par le cabinet devant le tribunal judiciaire de Marseille répond sans détour : oui — et c’est l’assureur, non le proche, qui paie.
Agir contre l’assurance d’un proche, pas contre le proche
C’est le malentendu qui prive chaque année de nombreuses victimes de leur indemnisation. Demander réparation après une chute chez sa mère, son frère ou un ami, ce n’est pas « attaquer » ce proche : c’est mobiliser la garantie responsabilité civile incluse dans son contrat multirisque habitation, souscrite précisément pour couvrir les dommages causés aux tiers. L’indemnité est versée par la compagnie d’assurance ; le proche n’est pas mis en difficulté financière.
Dans l’affaire commentée, la mère de la victime l’avait d’ailleurs parfaitement compris. Dans sa déclaration circonstanciée, elle écrivait à son propre assureur : « Je suis entièrement responsable de ce qui est advenu à ma fille » et lui demandait, « en [sa] qualité d’assurance responsabilité civile de [son] habitation, de prendre en charge les conséquences dommageables de ce sinistre ». C’est l’assureur — et lui seul — qui a refusé.
La négligence, fondement de la responsabilité civile
Point n’est besoin d’un geste volontaire : une simple négligence ou une imprudence suffit à engager la responsabilité de son auteur. La jurisprudence admet même que le « fait » générateur puisse consister en une abstention — ici, ne pas avoir épongé l’eau laissée au sol après sa douche. Encore faut-il démontrer cette négligence, le dommage et le lien de causalité : c’est tout l’enjeu du dossier de preuve.
L’affaire jugée : une flaque d’eau, une fracture, un assureur qui refuse tout
Le 11 décembre 2020, Madame R. rend visite à sa mère, Madame S. Celle-ci vient de prendre sa douche, laissant derrière elle une importante quantité d’eau au sol. Peu après, Madame R. utilise les toilettes attenantes ; celles-ci n’étant pas équipées d’un lave-mains, elle se dirige vers la salle de bains pour se laver les mains — et chute très lourdement. Le certificat médical initial établi aux urgences constate une fracture déplacée de l’extrémité inférieure du radius gauche, justifiant une incapacité prévisible de trente jours.
Sollicité amiablement pendant des mois, l’assureur responsabilité civile de Madame S., la société ALLIANZ, oppose deux refus écrits de prise en charge, les 20 octobre puis 17 décembre 2021. La victime n’a alors d’autre choix que d’assigner la compagnie devant le tribunal judiciaire de Marseille, sur le fondement de l’article 1241 du Code civil.
La défense de l’assureur : accuser la victime
Devant le tribunal, ALLIANZ déploie l’argumentaire classique des compagnies. À titre principal, la victime aurait commis une faute excluant tout droit à indemnisation : elle savait que sa mère venait de se doucher, et l’eau au sol ne serait que « la conséquence normale de la sortie de douche avec les pieds mouillés » — ni une imprudence, ni une négligence. À titre subsidiaire, un partage de responsabilité devrait au moins limiter son indemnisation.
Le tribunal écarte l’intégralité de cette défense, en deux temps. D’abord, la négligence de Madame S. est caractérisée : laisser une flaque d’eau au sol de la salle de bains alors qu’un tiers se trouve à son domicile et qu’il est parfaitement prévisible que ce tiers ait besoin d’utiliser cette pièce constitue une négligence fautive. Ensuite, aucune faute ne peut être reprochée à la victime : si elle n’ignorait pas que la salle de bains venait d’être utilisée, il ne saurait lui être fait grief de ne pas avoir anticipé une flaque d’une quantité « largement supérieure aux éclaboussures pouvant être généralement admises ». Son droit à indemnisation est déclaré entier.
L’attestation du responsable, une pièce décisive
Un enseignement pratique mérite d’être souligné : le rôle de la déclaration circonstanciée rédigée par Madame S. à la demande de l’assureur. Certes, une reconnaissance de responsabilité faite hors la présence de l’assureur peut, par le jeu du contrat, ne pas lui être opposable. Mais le Code des assurances précise que l’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à une telle reconnaissance : la description factuelle de la « flaque » laissée au sol demeurait donc une preuve pleinement recevable. C’est précisément sur cette concordance — la victime évoquant une importante quantité d’eau, la responsable confirmant une flaque — que le tribunal s’est appuyé pour établir les circonstances de la chute.
Ce que le tribunal a décidé
La société ALLIANZ IARD est condamnée à indemniser Madame R. de l’intégralité du préjudice consécutif à sa chute, son droit à indemnisation étant jugé entier. Une expertise médicale judiciaire est ordonnée pour évaluer l’ensemble des postes de préjudice, et une provision de 4 000 € est allouée à la victime, avec exécution provisoire de droit. Le jugement est déclaré commun à la caisse primaire d’assurance maladie.
Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, la décision citée est réelle et intégralement anonymisée ; les résultats obtenus dans un dossier ne préjugent pas de l’issue d’autres dossiers.
Et maintenant ? Expertise médicale et liquidation du préjudice
La responsabilité étant tranchée, s’ouvre la seconde phase : l’évaluation du préjudice. L’expertise médicale judiciaire ordonnée par le tribunal couvre l’intégralité des postes de la nomenclature Dintilhac — déficits fonctionnels temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, préjudice d’agrément… La provision de 4 000 €, assortie de l’exécution provisoire, permet à la victime de faire face sans attendre l’issue des opérations d’expertise. C’est à ce stade que l’assistance d’un médecin-conseil de victime et d’un avocat dédié pèse le plus lourdement sur le montant final — que vous pouvez estimer avec notre calculateur d’indemnisation.
Les bons réflexes après une chute chez un proche
Consultez un médecin sans délai et faites établir un certificat médical initial décrivant précisément les lésions : c’est la pierre angulaire du dossier. Demandez au proche de déclarer le sinistre à son assureur multirisque habitation et de rédiger une attestation factuelle et circonstanciée — décrire ce qui s’est réellement passé, comme l’a fait Madame S., suffit ; inutile de qualifier juridiquement. Photographiez les lieux si c’est encore possible, conservez tous les échanges écrits avec la compagnie, et surtout : ne prenez pas un refus amiable pour un verdict. Dans cette affaire, deux refus écrits ont précédé… une condamnation à indemnisation intégrale.
Questions fréquentes
Puis-je demander une indemnisation quand le responsable de ma chute est un membre de ma famille ?
Oui. L’action est dirigée contre l’assureur de responsabilité civile du proche, inclus dans son contrat multirisque habitation : c’est la compagnie qui indemnise, pas le parent. Dans l’affaire commentée, la mère de la victime demandait elle-même à son assureur de prendre en charge les conséquences de l’accident.
L’assureur affirme que la chute est de ma faute : que vaut cet argument ?
C’est la défense la plus courante. Mais la faute de la victime doit être prouvée par l’assureur et avoir réellement contribué au dommage. Dans l’affaire commentée, le tribunal a jugé qu’on ne pouvait reprocher à la victime de ne pas avoir anticipé une flaque d’eau largement supérieure aux éclaboussures habituelles : son droit à indemnisation est resté entier.
La reconnaissance de responsabilité du proche suffit-elle à obliger son assureur ?
Non. Le contrat prévoit généralement qu’une reconnaissance de responsabilité faite sans l’assureur ne lui est pas opposable. En revanche, l’aveu d’un fait matériel — ici la flaque d’eau décrite par la responsable — reste une preuve que le juge peut retenir. Si l’assureur refuse malgré tout, le tribunal tranche.
Quelles sont les étapes pour être indemnisé après une chute chez un particulier ?
La procédure se déroule en deux temps : le tribunal statue d’abord sur la responsabilité et peut allouer une provision, puis une expertise médicale évalue l’ensemble des préjudices avant leur liquidation, amiable ou judiciaire. L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation.
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