Agression sexuelle et viol : indemnisation de la victime par la CIVI

Cette page répond à une situation précise. Elle complète la page mère civi et fgti sans la remplacer et permet d’orienter la victime vers le régime, les preuves et la procédure adaptés.

Une consultation rapide peut permettre soins, prélèvements, dépistage et constatations, sans que la valeur de la parole dépende d’une blessure. De nombreuses agressions ne laissent aucune trace physique durable. La cohérence des déclarations, messages, confidences, changements de comportement et éléments d’enquête est appréciée globalement.

La plainte n’est pas la seule pièce du dossier, mais elle permet l’enquête et la recherche de l’auteur. Un classement sans suite ne signifie pas nécessairement que les faits n’ont pas existé ; la CIVI statue selon son propre office civil.

Sidération, dissociation, souvenirs fragmentés, cauchemars, évitement, hypervigilance, troubles alimentaires ou sexuels peuvent apparaître immédiatement ou plus tard. Un suivi adapté est d’abord thérapeutique ; il contribue aussi à documenter l’évolution.

L’expertise doit éviter toute culpabilisation et distinguer état antérieur, facteurs de vulnérabilité et aggravation imputable. Les doléances peuvent couvrir vie affective, études, travail, sexualité, parentalité et autonomie.

La CIVI n’exige pas que l’auteur ait payé ni même qu’il soit identifié. La victime doit établir des faits présentant le caractère matériel d’une infraction et les conditions de nationalité ou de territorialité prévues par l’article 706-3.

Le FGTI formule une offre ou conteste le dossier dans le cadre de la procédure. Une provision peut être demandée au président de la commission lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable ; l’article 706-6 prévoit qu’il soit statué dans le délai d’un mois sur cette demande.

La règle générale est une saisine dans les trois ans de l’infraction, avec prorogation jusqu’à un an après la décision pénale définitive lorsque des poursuites sont exercées. La commission peut relever de la forclusion dans les cas prévus par la loi.

Pour les faits commis sur un mineur relevant de la réforme applicable, l’article 706-5 prévoit que le délai ne court qu’à compter de la majorité. L’analyse doit tenir compte de la date des faits et du droit transitoire, sans appliquer mécaniquement le régime le plus récent à une situation ancienne.

1. Étape 1. Organiser les soins, la sécurité et l’accompagnement spécialisé.
2. Étape 2. Conserver les éléments existants sans multiplier les récits inutiles.
3. Étape 3. Saisir la CIVI avec une chronologie et un dossier médical structurés.
4. Étape 4. Préparer l’expertise et distinguer tous les postes, notamment le préjudice sexuel.

L’expertise médicale de la victime, la demande de provision et l’analyse de l’offre d’indemnisation doivent être adaptées au régime applicable. Aucun montant ne peut être garanti avant l’étude des faits, des preuves et des conclusions médicales.

Le chiffrage s’organise à partir de la nomenclature Dintilhac. Selon le dossier, il peut comprendre les dépenses de santé, les pertes de gains actuels, les pertes de gains futurs, l’aide humaine, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances, le déficit permanent, le préjudice esthétique, l’agrément, le préjudice sexuel ou l’incidence professionnelle.

Les prestations sociales et remboursements ne se déduisent pas indistinctement du total. Leur imputation doit être contrôlée selon la nature des sommes versées et le poste qu’elles réparent.

Sources officielles vérifiées au 18 août 2026 : Code de procédure pénale, article 706-3 · Code de procédure pénale, article 706-5 · Code de procédure pénale, article 706-6.

Un avocat prépare la saisine de la CIVI avec les éléments médicaux, psychologiques, professionnels et procéduraux utiles, même en l’absence de lésion physique visible. Il explique la portée d’un classement sans suite, d’un auteur inconnu ou d’une procédure pénale encore en cours.

L’avocat veille au respect de l’intimité pendant l’expertise psychiatrique et à l’évaluation du psychotraumatisme, des pertes de revenus et des retentissements personnel et sexuel. Pour une victime mineure lors des faits, il vérifie également les règles particulières de représentation et de délai.

Cette analyse complète le guide de la procédure devant la CIVI.