Violences conjugales : obtenir une indemnisation devant la CIVI

Cette page répond à une situation précise. Elle complète la page mère civi et fgti sans la remplacer et permet d’orienter la victime vers le régime, les preuves et la procédure adaptés.

L’ordonnance de protection peut éloigner l’auteur présumé, organiser des mesures familiales et protéger la victime. Elle ne fixe pas à elle seule l’indemnisation du dommage corporel. La plainte et la procédure pénale recherchent l’auteur et sa responsabilité ; la CIVI constitue une voie autonome de réparation.

Une absence de condamnation définitive, un classement sans suite ou un auteur insolvable n’interdisent pas par principe la saisine. La commission apprécie si les faits présentent matériellement une infraction et si les conditions légales sont remplies.

Les blessures visibles ne résument pas les violences. Menaces, contrôle, humiliations, isolement, violences économiques ou sexuelles peuvent provoquer un psychotraumatisme, des arrêts, une perte de logement ou des difficultés familiales. L’indemnisation suppose toutefois de relier chaque conséquence à des faits entrant dans le champ du dispositif.

Les violences sexuelles bénéficient d’un régime propre au titre de l’article 706-3. Les violences conjugales physiques visées par les textes peuvent également ouvrir droit à réparation, avec des règles particulières pour les faits commis depuis le 22 novembre 2023 et une ITT inférieure à un mois.

Certificats médicaux, photographies, messages, enregistrements licites, attestations, appels aux secours, décisions judiciaires et documents professionnels peuvent être utiles. Il n’est jamais demandé à la victime de provoquer une confrontation ou de rester au domicile pour recueillir une preuve.

Le suivi médical et psychologique protège la santé et documente le retentissement. L’ITT pénale, l’arrêt de travail, le déficit fonctionnel et l’incapacité permanente sont des notions différentes.

L’expertise examine le stress post-traumatique, les troubles anxieux ou dépressifs, la perte d’autonomie, les arrêts et la consolidation. Elle doit respecter la parole, l’intimité et la chronologie de la victime.

Peuvent être discutés les soins, pertes de revenus, frais de relogement imputables, souffrances, déficit fonctionnel, incidence professionnelle et retentissement familial. Une ordonnance de protection ou une aide d’urgence ne se confond pas avec cette réparation poste par poste.

1. Étape 1. Mettre la victime et les enfants en sécurité avant toute démarche probatoire.
2. Étape 2. Conserver les éléments existants sans provoquer de nouveau danger.
3. Étape 3. Distinguer procédure pénale, protection et requête CIVI.
4. Étape 4. Préparer l’expertise et chiffrer chaque préjudice personnel et professionnel.

L’expertise médicale de la victime, la demande de provision et l’analyse de l’offre d’indemnisation doivent être adaptées au régime applicable. Aucun montant ne peut être garanti avant l’étude des faits, des preuves et des conclusions médicales.

Le chiffrage s’organise à partir de la nomenclature Dintilhac. Selon le dossier, il peut comprendre les dépenses de santé, les pertes de gains actuels, les pertes de gains futurs, l’aide humaine, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances, le déficit permanent, le préjudice esthétique, l’agrément, le préjudice sexuel ou l’incidence professionnelle.

Les prestations sociales et remboursements ne se déduisent pas indistinctement du total. Leur imputation doit être contrôlée selon la nature des sommes versées et le poste qu’elles réparent.

Sources officielles vérifiées au 18 août 2026 : Code de procédure pénale, article 706-3 · Code de procédure pénale, article 706-5 · Code civil, article 515-9.

Un avocat rassemble les plaintes, certificats, témoignages et éléments relatifs au psychotraumatisme, aux pertes de revenus et au retentissement familial. La demande d’indemnisation reste possible sous les conditions légales même lorsque la procédure pénale n’a pas encore abouti à une condamnation définitive.

L’avocat prépare l’expertise, respecte le rythme de la victime et conduit les échanges avec le FGTI. Il vérifie le délai applicable sans confondre la procédure CIVI avec l’ordonnance de protection ou la constitution de partie civile.

Cette analyse complète le guide de la procédure devant la CIVI.