Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Erreur de diagnostic et perte de chance : obtenir une indemnisation
Un diagnostic posé trop tard peut diminuer les chances de guérison, aggraver un handicap ou imposer un traitement plus lourd. L’expertise doit prouver la faute, reconstruire le scénario évitable et évaluer précisément la chance perdue.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011 · Mis à jour le 11 août 2026
Erreur ou retard de diagnostic : déterminer ce qu’une prise en charge plus précoce aurait changé
Un diagnostic erroné ou tardif peut retarder un traitement, laisser évoluer une maladie ou imposer des soins plus lourds. Pourtant, toute erreur de diagnostic n’est pas automatiquement fautive et toute faute ne cause pas nécessairement l’intégralité du dommage. L’expertise doit reconstituer les informations disponibles à chaque date puis mesurer les conséquences de la prise en charge tardive.
La question centrale est souvent celle de la perte de chance : la faute a-t-elle privé le patient d’une probabilité réelle d’éviter le dommage, de guérir, de recevoir un traitement moins lourd ou de vivre plus longtemps ?
En bref
- une erreur de diagnostic ne se juge pas avec les seules informations découvertes plus tard ;
- il faut prouver le manquement, le dommage et le lien causal ;
- la perte de chance doit être réelle et sérieuse, puis évaluée en pourcentage ;
- ce pourcentage s’applique aux préjudices liés à la chance perdue, pas sous forme d’abattement arbitraire ;
- le dossier médical complet et l’expertise spécialisée sont déterminants.
Quand une erreur de diagnostic devient-elle fautive ?
La médecine comporte une incertitude diagnostique. Le professionnel est en principe tenu de mettre en œuvre les moyens conformes aux données acquises de la science : interrogatoire, examen clinique, examens complémentaires pertinents, interprétation et réévaluation. L’expert se place au moment des faits et tient compte des symptômes, antécédents et résultats alors accessibles.
Examen insuffisant
Symptôme d’alerte non recherché, examen clinique incomplet ou absence de prise en compte d’un facteur de risque majeur.
Examen non prescrit
Imagerie, analyse, biopsie ou avis spécialisé normalement indiqué mais non demandé ou demandé trop tard.
Résultat mal interprété
Anomalie visible négligée, résultat critique non transmis ou discordance clinique non réévaluée.
Absence de suivi
Patient non rappelé, contrôle omis, consignes imprécises ou mauvaise coordination entre professionnels.
Diagnostic prématurément fermé
Une hypothèse rassurante est maintenue malgré l’aggravation ou l’apparition de nouveaux signes.
Orientation tardive
Retard d’adressage aux urgences, à un spécialiste ou à un centre disposant du plateau technique nécessaire.
L’erreur non fautive
Un diagnostic peut être faux malgré des investigations conformes, notamment lorsque la maladie présente des signes atypiques, que les examens sont initialement négatifs ou que plusieurs pathologies produisent les mêmes symptômes. L’absence de faute n’exclut pas toujours un autre régime, mais l’aléa thérapeutique suppose un dommage imputable à un acte de prévention, diagnostic ou soins et des conditions strictes.
Qu’est-ce qu’une perte de chance en matière médicale ?
La perte de chance correspond à la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Lorsque le diagnostic opportun aurait évité avec certitude le dommage, la réparation peut être intégrale. Lorsque le résultat favorable restait incertain, la victime est indemnisée à hauteur de la chance perdue.
Exemple de raisonnement
Un retard de diagnostic d’un cancer peut avoir diminué les probabilités de survie ou imposé un traitement plus invasif. L’expert compare le pronostic et les traitements au stade où le diagnostic aurait dû être posé avec ceux constatés au stade réel. Si la chance d’éviter le dommage est évaluée à 40 %, l’indemnisation correspondant aux conséquences concernées est en principe affectée par cette fraction.
Ce taux ne doit pas être choisi par intuition. Il doit reposer sur les données médicales, le stade de la maladie, les options thérapeutiques et la situation personnelle. Il faut également identifier exactement la chance perdue : éviter le décès, limiter un handicap, conserver un organe, recevoir un traitement moins lourd ou réduire une période de souffrance.
Perte de chance et état antérieur
La maladie initiale peut avoir causé une partie importante du dommage même avec une prise en charge parfaite. L’expertise distingue le dommage lié à l’évolution naturelle, celui directement causé par la faute et la fraction correspondant à la chance perdue. L’état antérieur ne doit ni être ignoré ni servir à exclure toute indemnisation.
Attention aux doubles réductions
Le taux de perte de chance ne doit pas être appliqué deux fois, par exemple une première fois dans l’évaluation médicale puis une seconde dans l’offre. Le chiffrage doit montrer clairement l’assiette des préjudices et la fraction retenue.
Quels retards de diagnostic peuvent être indemnisés ?
Cancer
Mammographie ou anatomopathologie mal interprétée, biopsie tardive, absence de suivi d’une image ou retard d’orientation en oncologie.
AVC et urgence neurologique
Signes neurologiques minimisés, imagerie ou orientation tardive, avec discussion sur la fenêtre thérapeutique et le handicap évitable.
Infection et sepsis
Fièvre, douleur ou résultats biologiques non pris en compte, retard d’antibiothérapie, de drainage ou de reprise chirurgicale.
Infarctus et embolie
Douleur atypique, ECG ou dosage non réalisé, risque thromboembolique mal évalué ou retard de traitement.
Grossesse et pédiatrie
Anomalie non dépistée, souffrance fœtale, infection maternelle ou symptôme grave de l’enfant attribué trop vite à une cause bénigne.
Complication post-opératoire
Hémorragie, infection, fistule ou thrombose reconnue tardivement malgré des signes d’alerte et des contacts répétés.
Chaque domaine nécessite un expert de la spécialité concernée. Un rapport généraliste peut être insuffisant lorsqu’il faut interpréter une image, un protocole oncologique ou une probabilité de récupération neurologique.
Comment construire le dossier ?
Obtenir toutes les pièces
Dossier du médecin initial, urgences, imagerie, laboratoire, spécialistes, appels et établissements ayant traité la complication.
Reconstituer la chronologie
Pour chaque date : symptômes signalés, informations disponibles, décision prise et délai avant l’étape suivante.
Définir le scénario contrefactuel
Que se serait-il vraisemblablement passé avec une conduite conforme et à quelle date le traitement aurait-il commencé ?
Évaluer les conséquences
Comparer les séquelles réelles avec celles qui seraient probablement survenues malgré une prise en charge correcte.
Télécharger et personnaliser le modèle de demande de dossier médical complet.
Les documents souvent oubliés
Les agendas de rendez-vous, courriers d’adressage, messages au secrétariat, résultats bruts d’imagerie, protocoles de tri, comptes rendus téléphoniques et données détenues par le médecin traitant peuvent prouver ce qui était connu et à quel moment. Conservez également les documents professionnels établissant l’évolution des arrêts et pertes de revenus.
CCI, assureur ou tribunal après une erreur de diagnostic ?
La CCI peut être saisie lorsque le dommage atteint l’un des seuils de gravité : atteinte permanente supérieure à 24 %, arrêt professionnel ou DFT d’au moins 50 % pendant six mois, inaptitude définitive ou troubles particulièrement graves. Elle peut désigner un expert et rendre un avis sur la responsabilité et la perte de chance.
Lorsque le seuil n’est pas atteint ou que le cadre judiciaire est préférable, une expertise en référé peut être demandée. L’hôpital public relève généralement du tribunal administratif ; la clinique privée ou le praticien libéral du tribunal judiciaire. Une résolution amiable avec l’assureur reste possible après une expertise contradictoire concluante.
Le délai est en principe de dix ans à compter de la consolidation, mais la date et les actes ayant un effet sur la prescription doivent être vérifiés. L’attente fragilise surtout la preuve de la chronologie.
Quels préjudices sont réparés en cas de perte de chance ?
Les dépenses, pertes de revenus, aide humaine, souffrances, déficit fonctionnel et autres postes sont d’abord évalués selon leur montant réel. La fraction de perte de chance est ensuite appliquée aux préjudices qui dépendent du scénario favorable perdu. Certains dommages directement causés par la faute — par exemple des examens ou une période d’angoisse évitables — peuvent appeler un raisonnement distinct.
En cas de décès, les préjudices de la victime entre la faute et son décès ainsi que ceux des proches doivent être identifiés. Le taux de perte de chance et son assiette doivent être explicités pour éviter une offre globale impossible à contrôler.
Le rôle du cabinet
Maître Lionel SARFATI coordonne l’analyse avec un médecin-conseil, prépare la mission d’expertise, conteste les raisonnements causaux insuffisants et chiffre chaque poste avant d’appliquer, lorsque cela est juridiquement justifié, la fraction de chance perdue.
Erreur de diagnostic et perte de chance
Toute erreur de diagnostic est-elle une faute ?
Non. L’expert vérifie si le praticien a utilisé les moyens appropriés compte tenu des informations disponibles au moment des faits.
Qu’est-ce qu’une perte de chance médicale ?
C’est la disparition certaine d’une probabilité favorable, par exemple éviter un handicap, recevoir un traitement moins lourd ou améliorer la survie.
Comment fixe-t-on le pourcentage de perte de chance ?
Il doit être motivé par les données médicales, le stade de la maladie, les traitements possibles et la situation personnelle, et non choisi arbitrairement.
Peut-on être indemnisé si le traitement n’aurait pas garanti la guérison ?
Oui. C’est précisément l’objet de la perte de chance lorsque la prise en charge correcte aurait donné une probabilité réelle d’un résultat meilleur.
Un retard de diagnostic d’un cancer est-il indemnisable ?
Oui s’il est fautif et a modifié les chances de survie, les possibilités thérapeutiques, la lourdeur du traitement ou d’autres conséquences démontrées.
Quels documents sont indispensables ?
Les dossiers de chaque intervenant, les résultats et images, les courriers, les appels, la chronologie des symptômes et les pièces du traitement finalement engagé.
La CCI peut-elle examiner une erreur de diagnostic ?
Oui lorsque le dommage remplit l’un des critères de gravité du règlement amiable. Sinon, une conciliation ou un recours judiciaire peut être envisagé.
Quel est le délai pour agir ?
En principe dix ans à compter de la consolidation, mais il faut vérifier la situation précise et agir tôt pour préserver les preuves.
L’état antérieur exclut-il l’indemnisation ?
Non. Il faut distinguer l’évolution naturelle de la maladie des conséquences causées par le retard et de la chance d’amélioration perdue.
Faut-il un expert de la spécialité concernée ?
Souvent oui, notamment en oncologie, neurologie, radiologie ou obstétrique, car le scénario causal dépend de connaissances techniques propres à la spécialité.
Un diagnostic a-t-il été posé trop tard ?
Faites analyser la chronologie, les examens disponibles et la chance d’éviter le dommage.