Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Aléa thérapeutique : obtenir une indemnisation par l’ONIAM
Une analyse méthodique du dossier médical permet de distinguer la faute, le risque non fautif et les préjudices réellement indemnisables.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011 · Mis à jour le 11 août 2026
Aléa thérapeutique : être indemnisé même sans faute médicale
Une complication peut être directement liée à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins sans qu’aucune faute technique ne soit retenue. Dans certaines situations graves et anormales, la solidarité nationale peut indemniser la victime par l’intermédiaire de l’ONIAM.
Quand l’ONIAM peut-il intervenir ?
Un dommage directement imputable aux soins
Il faut distinguer les conséquences de l’acte de l’évolution spontanée de la maladie et de l’état antérieur. La chronologie seule ne suffit pas toujours.
Des conséquences anormales
L’expert compare la gravité du dommage à l’état de santé initial, à son évolution prévisible et au risque normalement attaché à l’acte. Cette appréciation est individualisée.
Un caractère de gravité
Le seuil réglementaire peut notamment être atteint par une atteinte permanente supérieure à 24 %, une période suffisamment longue d’arrêt professionnel ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, une inaptitude définitive ou, exceptionnellement, des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Pourquoi l’absence de faute ne doit pas clore l’analyse
Un premier avis médical peut conclure qu’aucun geste fautif n’est démontré. Il faut alors vérifier expressément si les critères de la solidarité nationale sont réunis. L’expertise doit répondre séparément à la faute, à l’infection nosocomiale, à l’accident non fautif et au défaut d’information.
Une faute partielle peut coexister avec un aléa : retard de prise en charge d’une complication, surveillance insuffisante ou information défaillante. La répartition entre assureur et ONIAM dépend alors de l’imputabilité de chaque conséquence.
Saisir la CCI ou le tribunal ?
La CCI offre une voie amiable sans frais de saisine lorsque les critères de gravité paraissent atteints. Elle organise généralement une expertise puis rend un avis sur le fondement et le payeur. La voie juridictionnelle reste possible selon la stratégie, l’urgence, les contestations et la nature publique ou privée de la prise en charge.
- obtenir le dossier médical complet ;
- faire établir une chronologie ;
- vérifier les seuils avant la saisine ;
- préparer l’expertise avec un médecin-conseil de victime ;
- contrôler l’offre poste par poste.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Lorsque les conditions sont réunies, l’offre doit réparer les conséquences imputables : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances, aide humaine, dépenses de santé, pertes professionnelles, incidence professionnelle, aménagements, préjudices d’agrément, esthétique, sexuel et d’établissement, ainsi que les préjudices des proches selon la situation.
Aléa thérapeutique et ONIAM
Faut-il prouver une faute ?
Non pour la solidarité nationale, mais il faut démontrer l’imputabilité, l’anormalité et la gravité prévues par la loi.
Toute complication est-elle indemnisée ?
Non. Une complication connue doit encore répondre aux conditions légales et réglementaires.
Le seuil est-il toujours de 24 % ?
Non. D’autres critères de gravité peuvent ouvrir la voie, notamment certaines durées d’incapacité, l’inaptitude ou des troubles particulièrement graves.
Qui paie ?
L’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions de l’accident non fautif sont réunies.
La CCI est-elle obligatoire ?
Non, mais elle constitue souvent une voie amiable utile lorsque les seuils paraissent atteints.
Une faute et un aléa peuvent-ils coexister ?
Oui. L’expertise doit alors déterminer les conséquences imputables à chacun.
Une complication grave est survenue sans faute évidente ?
Faites vérifier les critères d’intervention de l’ONIAM.