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Accident médical — Soins dentaires et implants

Avocat erreur dentaire à Marseille : recours contre un dentiste et indemnisation

Un implant qui ne tient pas, une lèvre restée insensible, des dents saines couronnées, des soins payés et jamais terminés ? Une erreur dentaire, c’est souvent des mois de douleurs, un sourire abîmé et des milliers d’euros de reprises. Le dentiste n’est pas tenu de réussir, mais il doit respecter les règles de l’art, vous informer et vous suivre : lorsqu’il y a manqué, vous avez droit à réparation.

Maître Lionel SARFATI, avocat en dommage corporel à Marseille, défend exclusivement les patients, jamais les praticiens ni leurs assureurs. Il fait expertiser les soins, identifie qui doit payer — dentiste, centre dentaire, hôpital ou fabricant — et fait chiffrer les reprises et leurs renouvellements, pas seulement la douleur déjà subie.

Mis à jour le

Depuis 2011au Barreau de Marseille
100 %dédié aux victimes
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Gratuitpremier échange
À retenir
  • Une faute doit être prouvée : le chirurgien-dentiste n’est pas tenu de réussir, mais de soigner selon les règles de l’art. C’est l’expertise qui le dira, radios avant et après à l’appui.
  • Prothèse ou implant raté : depuis 2012, la Cour de cassation n’impose plus au dentiste d’obligation de résultat sur l’appareil ; il faut montrer une faute dans l’indication, la conception ou la pose.
  • Devis et information sont un terrain à part : si un risque grave ne vous a pas été expliqué et s’est réalisé, vous pouvez être indemnisé même sans erreur technique.
  • Contre le dentiste, le centre ou l’hôpital, vous avez dix ans à compter de la consolidation pour agir, et non cinq comme on le lit parfois. Mais les preuves disparaissent vite, et d’autres délais sont plus courts : ne laissez pas jeter un implant retiré.
Sommaire — erreur dentaire
  1. Quand le dentiste est-il responsable ?
  2. Devis, information et consentement
  3. Un dossier du cabinet : 12 810 € obtenus à l’amiable
  4. Dentiste, centre dentaire, hôpital : qui indemnise ?
  5. Les recours possibles, du plus simple au plus efficace
  6. Les preuves à réunir
  7. L’expertise dentaire
  8. Ce qui doit être indemnisé, et pour combien
  9. Les situations les plus fréquentes
  10. Un recours contre un dentiste à Marseille
  11. Comment je vous accompagne
  12. Questions fréquentes

Quand une erreur dentaire engage-t-elle la responsabilité du dentiste ?

Le chirurgien-dentiste, comme tout professionnel de santé, n’est responsable des conséquences de ses actes qu’en cas de faute (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). Il est tenu de soigner de manière consciencieuse et conforme aux données acquises de la science, pas de garantir un résultat. Un résultat décevant ne suffit donc pas ; un soin non conforme aux règles de l’art, oui. Le cadre général est présenté sur la page avocat erreur médicale à Marseille. Les fautes que l’on retrouve le plus souvent en expertise sont :

  • un bilan insuffisant avant d’agir : implant posé sans examen radiologique adapté (panoramique, scanner ou cone beam), maladie parodontale non traitée, volume osseux non évalué ;
  • une indication contestable : dents saines dévitalisées ou couronnées sans justification, extraction évitable, traitement disproportionné ;
  • un geste mal exécuté : implant mal positionné ou trop long, perforation du sinus, lésion d’un nerf, extraction de la mauvaise dent, fracture de la mâchoire ;
  • un manquement aux règles de sécurité : absence de digue lors d’un traitement de racine, absence de radiographie de contrôle, asepsie insuffisante ;
  • un défaut de suivi : infection ou abcès non traité, douleurs persistantes ignorées, soins abandonnés en cours de route.

Implant raté : faute ou simple échec ?

Un implant peut ne pas « prendre » sans que personne ne soit fautif : l’ostéo-intégration échoue dans une proportion de cas connue. La question est donc de savoir si l’échec était prévisible et évitable : bilan préalable sérieux, prise en compte du tabac, du diabète ou de la qualité de l’os, choix de l’axe et de la longueur, surveillance après la pose. C’est ce que l’expert vérifie, radiographies à l’appui.

Prothèse, couronne, bridge : le dentiste n’a plus d’obligation de résultat

Beaucoup de sites affirment encore que le dentiste doit une prothèse « sans défaut », c’est-à-dire un résultat. C’était la jurisprudence en vigueur jusqu’au début des années 2010. Depuis, la Cour de cassation a jugé que les professionnels de santé ne répondent qu’en cas de faute, y compris lorsqu’ils utilisent un produit ou un appareil (Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17.510), puis a confirmé que le chirurgien-dentiste qui conçoit et pose une prothèse n’est tenu que d’une obligation de moyens (Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300). Quelques juridictions retiennent encore ponctuellement une approche plus stricte, mais c’est l’exception. Il faut donc démontrer une faute dans l’indication, la conception, l’ajustement ou le suivi. Si c’est l’appareil lui-même qui est défectueux (fracture de l’implant, matériau défaillant), le recours vise alors son fabricant, au titre des produits défectueux, dans des délais beaucoup plus courts : trois ans à partir du moment où l’on connaît le dommage, le défaut et le fabricant, et jamais plus de dix ans après la mise en circulation du produit (articles 1245-15 et 1245-16 du Code civil).

Lésion du nerf après une extraction ou un implant

L’extraction d’une dent de sagesse ou la pose d’un implant à la mâchoire inférieure peut léser le nerf alvéolaire inférieur (insensibilité ou douleurs de la lèvre et du menton) ou le nerf lingual (langue, goût). Le dossier se joue sur trois questions : le risque avait-il été évalué sur l’imagerie, le geste était-il adapté, et ce risque vous avait-il été expliqué ? À défaut de faute, une lésion nerveuse reste un aléa, indemnisé par l’ONIAM seulement si le dommage est anormal et atteint les seuils de gravité, ce qui est rare en dentaire. D’où l’importance du terrain de l’information.

Devis, information et consentement

Avant un traitement prothétique ou implantaire, le dentiste doit remettre un devis écrit détaillé (article R. 4127-240 du Code de la santé publique et devis conventionnel des prothèses). Il doit aussi vous informer de l’utilité du traitement, de ses risques fréquents ou graves normalement prévisibles, des autres solutions possibles et des conséquences d’un refus (article L. 1111-2 du Code de la santé publique). En cas de litige, c’est à lui de prouver qu’il a délivré cette information ; un devis signé ne démontre pas, à lui seul, que les risques ont été expliqués.

Lorsqu’un risque non expliqué se réalise, la victime peut obtenir réparation de la perte de chance d’avoir refusé ou différé le traitement, et du préjudice moral d’avoir subi ce risque sans y avoir été préparée. Ce fondement est souvent décisif lorsque le geste lui-même ne peut pas être critiqué.

Soins payés et jamais terminés

Les sommes versées pour des soins inutiles, mal faits ou abandonnés entrent dans le chiffrage du préjudice, à côté du coût de leur reprise. Si le centre a fermé ou fait l’objet d’une liquidation judiciaire, il faut déclarer la créance au mandataire (dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC), mais surtout agir directement contre l’assureur de responsabilité civile que le praticien libéral ou le centre devait souscrire (article L. 1142-2 du Code de la santé publique ; article L. 124-3 du Code des assurances). La fermeture n’éteint pas immédiatement l’assurance, mais la réclamation doit être faite pendant la période de garantie, qui se prolonge au moins cinq ans après la fin du contrat (article L. 251-2 du Code des assurances) : d’où l’intérêt d’agir vite. Le remboursement de sommes payées pour des soins jamais réalisés peut, en outre, relever d’une prescription de cinq ans.

Expérience du cabinet

Un dossier du cabinet : trois dents perdues, une faute reconnue, 12 810 € obtenus à l’amiable

Soins dentaires non conformes · Expertise judiciaire · Accord amiable en 2024

Le point de départ. Une patiente fait dévitaliser deux dents, sur lesquelles sont posées des couronnes céramo-métalliques. Plusieurs années plus tard, des complications apparaissent : trois dents doivent être extraites. Le praticien conteste toute responsabilité.

Le travail du dossier. Une expertise judiciaire est ordonnée. L’expert relève que les soins n’étaient pas conformes aux règles de l’art, notamment en raison de l’absence de digue pendant le traitement des racines et de l’absence de radiographies de contrôle. Il distingue ensuite, dent par dent (obturations, inlay-cores, couronnes), les dépenses directement liées aux soins fautifs et celles des traitements correctifs.

Le choix stratégique. Le cabinet a chiffré les conséquences corporelles et financières en s’appuyant sur ce tri, sans réclamer les postes dont le lien avec la faute n’était pas médicalement certain. Ce chiffrage rigoureux a facilité le règlement amiable.

Le résultat. L’assureur de responsabilité civile du praticien a accepté de régler le dossier à l’amiable, sur la base du rapport d’expertise : 12 810,48 € versés à la victime en 2024, sans procès au fond.

Dossier anonymisé. Le montant est propre à cette affaire et ne préjuge pas de l’indemnisation d’une autre victime. Voir la fiche du dossier.

Ce que ce dossier enseigne

  1. Le temps ne ferme pas la porte. Les complications sont apparues des années après les soins : la responsabilité a pourtant été retenue, car l’expertise a relié les extractions aux soins initiaux.
  2. Les règles de sécurité se prouvent par le dossier. L’absence de digue et de radiographies de contrôle ressortait des pièces : d’où l’importance d’obtenir le dossier dentaire complet.
  3. Demander juste convainc davantage que demander beaucoup. Un chiffrage limité à ce qui est médicalement établi accélère le règlement amiable.

Vos soins dentaires ont mal tourné ? Décrivez-moi les soins réalisés, les dates et ce qu’a constaté le dentiste suivant : je vous dis quelles démarches engager.

Dentiste, centre dentaire, hôpital : qui doit vous indemniser ?

Identifier le bon responsable, et son assureur, est la première étape. Dans un centre où plusieurs praticiens se sont succédé, les rendez-vous et les actes de chacun doivent être reconstitués.

Où ont eu lieu les soins ?Qui indemnise ?Devant quel juge ?
Cabinet libéralLe chirurgien-dentiste et son assureur de responsabilité civile, obligatoireTribunal judiciaire
Centre dentaire ou de santé, dentiste salariéLe centre qui l’emploie et son assureur ; le praticien salarié ne répond en principe pas personnellement, sauf infraction intentionnelle ou acte étranger à sa missionTribunal judiciaire (tribunal administratif si le centre est géré par une collectivité ou un établissement public)
Service hospitalier public d’odontologieL’hôpital publicTribunal administratif, après une demande préalable à l’hôpital
Implant ou matériau défectueuxLe fabricant, au titre des produits défectueux ; le dentiste libéral seulement s’il a commis une faute (l’hôpital public, lui, répond même sans faute du produit défectueux qu’il utilise)Tribunal judiciaire
Accident grave sans faute (aléa)L’ONIAM, si le dommage est anormal et atteint les seuils de gravitéCommission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou juge
Soins réalisés à l’étrangerLe plus souvent selon le droit du pays des soins ; vos contrats personnels peuvent parfois jouerÀ examiner au cas par cas

Les recours possibles, du plus simple au plus efficace

  1. La demande de dossier et la réclamation écrite. Demandez votre dossier dentaire complet, puis adressez une réclamation au praticien ou au centre. Vous pouvez exiger des explications sur les causes du dommage dans les quinze jours (article L. 1142-4 du Code de la santé publique). La réclamation est en principe transmise à l’assureur, qui organise souvent une expertise amiable.
  2. L’expertise amiable contradictoire. Elle est menée par le médecin ou le dentiste conseil de l’assureur. N’y allez pas seul : faites-vous assister d’un médecin ou chirurgien-dentiste de recours, et de votre avocat.
  3. La plainte devant l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental organise une conciliation puis, en cas d’échec, transmet la plainte à la chambre disciplinaire. Un patient ne peut toutefois pas porter plainte lui-même contre un dentiste d’un hôpital public pour des actes accomplis dans sa mission de service public. Cette voie peut sanctionner le praticien, mais elle n’indemnise pas : elle complète, sans la remplacer, l’action en réparation.
  4. Le référé-expertise. En cas de désaccord ou d’enjeu important, le juge des référés désigne un expert judiciaire indépendant, odontologiste et, si nécessaire, neurologue ou chirurgien maxillo-facial. C’est souvent la voie la plus sûre.
  5. La CCI. Gratuite, elle est réservée aux dommages graves (atteinte permanente supérieure à 24 %, arrêt de travail de six mois…). C’est exceptionnel en dentaire, sauf atteinte nerveuse sévère.
  6. Le procès au fond ou la transaction. Sur la base du rapport, la négociation reprend ; à défaut d’offre satisfaisante, le tribunal fixe l’indemnisation poste par poste.

Lorsque des soins inutiles ont été pratiqués sciemment, par exemple sur des dents saines pour poser des prothèses, la voie pénale peut aussi s’ouvrir : la victime se constitue alors partie civile.

Les preuves à réunir

Demandez sans attendre votre dossier complet au praticien ou au centre (au besoin avec le modèle de demande de dossier médical). Il doit vous être communiqué dans les huit jours, ou dans les deux mois si les informations datent de plus de cinq ans (article L. 1111-7 du Code de la santé publique).

Auprès du dentiste ou du centre

  • fiche de soins et comptes rendus de chaque séance ;
  • radiographies, panoramiques et scanners avant et après ;
  • devis signés et formulaires de consentement ;
  • traçabilité des implants : marque, référence, numéro de lot ;
  • ordonnances, notamment d’antibiotiques.

De votre côté

  • factures et preuves de paiement, y compris les financements ;
  • photographies datées de votre sourire et de vos dents ;
  • avis écrit et devis de reprise du dentiste suivant ;
  • relevés de remboursement de l’Assurance maladie et de la mutuelle ;
  • échanges écrits avec le praticien, le centre ou l’assureur.

Un réflexe essentiel : si un implant, une couronne ou un bridge doit être retiré, demandez à le récupérer et faites constater l’état de la bouche (radiographies, photographies, compte rendu du dentiste repreneur) avant les soins de reprise. L’urgence médicale passe en premier, mais une pièce jetée emporte souvent la preuve avec elle.

L’expertise dentaire, où tout se décide

L’expert dit si les soins étaient conformes, ce qui leur est imputable et ce que coûtera la remise en état. Trois points font varier le dossier du tout au tout :

  • L’état dentaire antérieur : parodontite, dents déjà fragiles, soins anciens. Il faut isoler ce qui relève des soins contestés, sans laisser l’état antérieur tout absorber.
  • Les soins de reprise : nouveaux implants, greffe osseuse, prothèses provisoires puis définitives. Ils doivent être décrits, datés et chiffrés à partir de devis précis.
  • Les renouvellements futurs : une prothèse ou un implant ne dure pas toute une vie. Leur remplacement périodique doit être prévu et chiffré, car c’est souvent le poste le plus important pour une victime jeune.

En cas d’atteinte nerveuse, un neurologue ou un chirurgien maxillo-facial doit pouvoir intervenir comme sapiteur. Voir aussi le guide de l’expertise médicale.

Ce qui doit être indemnisé, et pour combien

L’indemnisation suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste :

  • les dépenses de santé passées et futures : soins de reprise, implants, greffes, prothèses et leurs renouvellements, sommes versées pour des soins inutiles ;
  • les souffrances endurées, au regard des douleurs, des interventions et des infections ;
  • le déficit fonctionnel, temporaire puis permanent : mastication, élocution, insensibilité ou douleurs nerveuses ;
  • le préjudice esthétique, temporaire et permanent : édentement, sourire altéré, prothèse provisoire visible ;
  • les pertes de revenus et l’éventuelle incidence professionnelle, notamment pour les métiers en contact avec le public ;
  • le préjudice d’agrément, lorsqu’une activité sportive ou de loisir n’est plus possible ; les gênes pour s’alimenter ou parler relèvent, elles, du déficit fonctionnel.

Il n’existe aucun barème obligatoire : le montant dépend de l’expertise. Dans les dossiers dentaires, les souffrances et le déficit permanent restent souvent modestes, mais les frais de reprise et de renouvellement peuvent représenter des sommes importantes. Les remboursements de l’Assurance maladie et de la mutuelle sont déduits des seules dépenses qu’ils ont couvertes, et ces organismes en demandent ensuite le remboursement au responsable. Avant d’accepter une proposition, comparez-la à ce que retiendrait un juge : voir l’offre d’indemnisation de l’assureur.

Les situations les plus fréquentes

Implant mal posé ou perdu

Mauvais axe, implant trop long, perte d’os, péri-implantite non traitée, bilan préalable insuffisant.

Lésion d’un nerf

Lèvre, menton ou langue insensibles ou douloureux après une dent de sagesse ou un implant.

Couronnes, bridges et dents saines

Dents dévitalisées ou taillées sans justification, prothèse inadaptée qui blesse ou se descelle.

Infection et abcès

Traitement de racine incomplet, infection non diagnostiquée, extraction devenue inévitable.

Orthodontie

Résorption des racines, déchaussement, traitement mal surveillé chez l’enfant ou l’adulte, information insuffisante.

Centre dentaire fermé

Soins payés d’avance et abandonnés : recours contre l’assureur du centre et déclaration de créance.

Si le dommage provient d’une infection contractée lors de soins en établissement, voir la page infection nosocomiale. Pour une intervention de chirurgie maxillo-faciale à l’hôpital ou en clinique, voir la partie consacrée à l’erreur chirurgicale.

Un recours contre un dentiste à Marseille

Dentiste ou centre dentaire

Le litige relève du tribunal judiciaire ; pour un cabinet ou un centre marseillais, le tribunal judiciaire de Marseille, qui peut ordonner l’expertise en référé. Je peux postuler devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Hôpital public

Pour des soins reçus dans un service public d’odontologie, notamment à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille, le juge compétent est le tribunal administratif de Marseille.

Ordre des chirurgiens-dentistes

Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, 162 rue Consolat, 13001 Marseille, reçoit les plaintes et organise la conciliation. Il ne fixe aucune indemnisation.

Marseille a connu l’une des affaires dentaires les plus graves jugées en France : en 2022, le tribunal correctionnel a condamné deux chirurgiens-dentistes à de la prison ferme, notamment pour violences et escroqueries, pour avoir dévitalisé et couronné des dents saines chez plusieurs centaines de patients, souvent modestes ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé les peines en octobre 2023. Cette affaire rappelle qu’un excès de soins n’est pas un simple désagrément : c’est un dommage corporel, qui se répare.

Je reçois les victimes au cabinet, 56 Rue Paradis, à Marseille (6e). Je défends exclusivement les patients, jamais les praticiens, les centres de soins ni leurs assureurs.

Comment je vous accompagne

  1. Analyser : reconstituer les soins, identifier le praticien, la structure et l’assureur, mesurer l’enjeu.
  2. Prouver : obtenir le dossier dentaire et l’imagerie, faire constater l’état avant toute reprise.
  3. Choisir la voie : expertise amiable, référé-expertise devant le tribunal judiciaire ou administratif, plainte ordinale si elle est utile.
  4. Préparer l’expertise : avec un médecin ou un chirurgien-dentiste de recours, et les sapiteurs nécessaires.
  5. Chiffrer et obtenir : reprises, renouvellements et préjudices personnels, par une transaction ou un jugement.

Un interlocuteur unique. Je suis personnellement votre dossier, de la première analyse au versement de l’indemnité. Le premier rendez-vous est gratuit ; dans de nombreux dossiers, l’honoraire fixe est adapté à votre protection juridique, complété d’un honoraire de résultat (voir les honoraires). Pour me joindre : 04 96 11 11 85 ou le formulaire de contact.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur l’erreur dentaire

Comment se retourner contre un dentiste ?

Demandez d’abord votre dossier dentaire complet, puis adressez une réclamation écrite au praticien ou au centre, qui la transmet à son assureur. En cas de désaccord, une expertise judiciaire peut être demandée en référé. La plainte devant l’Ordre peut sanctionner le praticien mais n’indemnise pas.

Un implant raté est-il forcément une faute du dentiste ?

Non. Un implant peut échouer sans faute. La responsabilité est engagée si l’échec tient à un bilan insuffisant, une contre-indication négligée, une pose mal exécutée ou un défaut de suivi, ce que l’expertise doit établir.

Le dentiste a-t-il une obligation de résultat pour une prothèse ?

Non, plus aujourd’hui. Depuis 2012 et 2013, la Cour de cassation juge que le dentiste ne répond que de ses fautes, y compris pour la conception et la pose d’une prothèse. Un appareil défectueux en lui-même engage la responsabilité de son fabricant.

Puis-je faire reprendre mes soins par un autre dentiste avant l’expertise ?

Oui si votre santé l’exige : les soins urgents ne doivent pas attendre. Mais faites d’abord constater l’état de votre bouche (radiographies, photographies, compte rendu écrit) et conservez les éléments retirés, comme un implant ou une couronne.

Quel délai pour agir contre un dentiste ?

Contre le dentiste, le centre ou l’hôpital : dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique), et non cinq ans. Contre le fabricant d’un implant défectueux, le délai est bien plus court : trois ans, et jamais plus de dix ans après la mise en circulation du produit. Agir tôt reste préférable.

Le dentiste refuse de me remettre mon dossier : que faire ?

Il doit vous le communiquer dans les huit jours, ou dans les deux mois pour des informations de plus de cinq ans. À défaut, une relance écrite, la saisine de l’Ordre ou une demande au juge permettent de l’obtenir ; pour un hôpital public, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) doit être saisie avant le juge.

Mon centre dentaire a fermé : puis-je encore être indemnisé ?

Oui, mais il faut agir vite. La victime peut agir directement contre l’assureur de responsabilité civile du centre, à condition de réclamer pendant la période de garantie, qui se prolonge au moins cinq ans après la fin du contrat. La créance doit aussi être déclarée au mandataire liquidateur dans les délais.

Une lésion du nerf après l’extraction d’une dent de sagesse est-elle indemnisable ?

Oui si elle résulte d’une faute (évaluation insuffisante du risque sur l’imagerie, geste inadapté) ou si ce risque ne vous a pas été expliqué. Sans faute, l’ONIAM n’intervient que si le dommage est anormal et atteint les seuils de gravité, ce qui est rare.

Combien peut-on obtenir après une erreur dentaire ?

Il n’y a pas de barème. Le montant dépend des frais de reprise et de renouvellement, des souffrances, du déficit fonctionnel et du préjudice esthétique. Dans un dossier du cabinet, la victime a obtenu 12 810 € à l’amiable après la perte de trois dents.

Combien coûte un avocat pour une erreur dentaire ?

Le premier rendez-vous est gratuit. Les honoraires sont fixés par une convention écrite : un honoraire fixe, souvent adapté à votre protection juridique, et un honoraire de résultat calculé sur les sommes obtenues.

Des soins dentaires qui ont mal tourné ? Faites analyser votre dossier

Maître Lionel SARFATI examine les soins réalisés, l’imagerie et la position du praticien ou de son assureur, puis vous indique la voie la plus adaptée. Il vous reçoit au 56 Rue Paradis, 13006 Marseille. Premier rendez-vous gratuit.

Décrire ma situation et demander un rendez-vous →

Sources : Code de la santé publique, articles L. 1111-2, L. 1111-7, L. 1142-1, L. 1142-2, L. 1142-4, L. 1142-28 et R. 4127-240 ; Code civil, articles 1245-15 et 1245-16 ; Code des assurances, articles L. 124-3 et L. 251-2 ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2012, n° 11-17.510, et 20 mars 2013, n° 12-12.300. Le montant cité est propre au dossier et ne constitue ni un barème ni une promesse de résultat.