FGTI : obtenir l’indemnisation des victimes d’infractions

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions intervient dans plusieurs dispositifs. Pour les infractions de droit commun, la victime présente généralement sa demande devant la CIVI lorsque les conditions légales sont réunies ; le FGTI participe à la procédure, formule des observations ou une offre et verse l’indemnisation fixée ou homologuée. Il ne faut pas confondre le Fonds, qui paie, et la commission, qui examine la demande.

Dans la pratique, ce sujet ne doit pas être repoussé au dernier échange avec l’assureur. Les premières pièces orientent la mission d’expertise, la recherche des justificatifs et les éventuelles demandes de provision. Une préparation précoce permet aussi de distinguer une difficulté temporaire d’une conséquence appelée à durer. Maître Lionel SARFATI examine ces éléments avec la victime, sans transformer la nomenclature en liste automatique : seuls les préjudices réellement subis, imputables et prouvés sont présentés.

Dans quels cas le FGTI intervient-il ?

L’auteur peut être inconnu, insolvable ou non assuré sans que cela interdise nécessairement une démarche. La recevabilité dépend toutefois de la nature de l’infraction, de la gravité du dommage, des délais et parfois de la situation matérielle de la victime. L’avocat choisit le fondement, vérifie la juridiction compétente et rassemble les preuves avant de chiffrer les préjudices.

La réparation doit rester individualisée. Le nom d’un poste ne suffit jamais à démontrer qu’il est dû : il faut établir le fait dommageable, l’imputabilité, la réalité de l’atteinte et son étendue. Cette discipline protège aussi la victime contre une offre globale qui masquerait une omission ou une déduction mal expliquée.

Quelles pièces réunir avant de saisir la CIVI ?

Le dossier doit établir l’infraction ou, à tout le moins, les faits matériels permettant sa qualification, puis le dommage et son lien avec les faits. La seule plainte ne contient pas toujours toutes les preuves utiles.

• plainte, procès-verbaux, récépissés, certificats initiaux et décisions pénales disponibles
• photographies, messages, témoignages, vidéos ou autres éléments contemporains des faits
• dossier médical chronologique, arrêts de travail et suivi psychologique ou psychiatrique
• éléments permettant d’établir une incapacité permanente lorsqu’elle conditionne la voie envisagée
• justificatifs des pertes, dépenses, aide humaine et répercussions personnelles
• documents relatifs aux assurances, prestations sociales et indemnisations déjà reçues

Les pièces sont classées chronologiquement et numérotées. Une preuve isolée est rarement suffisante : sa force vient de sa cohérence avec le dossier médical, les déclarations contemporaines et la situation antérieure. L’avocat repère les lacunes avant l’expertise afin que la victime puisse demander les documents manquants sans attendre la discussion finale.

Que doit établir l’expertise devant la CIVI ?

Une expertise peut être nécessaire pour évaluer la consolidation, les séquelles et chaque poste. La victime prépare ses doléances, son dossier médical et ses justificatifs. L’avocat vérifie la mission, discute les observations du FGTI et demande une provision lorsque les conditions et besoins sont suffisamment établis.

La victime reste factuelle et décrit ce qu’elle peut faire, ce qu’elle ne peut plus faire, à quelle fréquence et avec quelle aide. Lorsque la question dépasse la compétence médicale, l’avocat identifie le professionnel ou le document technique nécessaire. Après réception du rapport, il vérifie que les doléances, pièces et réponses à la mission ont réellement été prises en compte.

Comment l’avocat mène-t-il la procédure devant la CIVI ?

Le calendrier est déterminant. L’avocat vérifie les délais à partir de la date des faits et, lorsqu’une procédure pénale existe, de la décision définitive, tout en recherchant les causes de relevé ou règles particulières possibles. Il distingue aussi la CIVI du SARVI, qui répond à une logique de recouvrement d’une condamnation dans d’autres situations.

Le dossier est préparé comme un ensemble cohérent : preuve des faits, recevabilité, expertise, préjudices et pièces financières. L’avocat anticipe les contestations sur la matérialité, le lien causal, l’état antérieur ou le délai. Une saisine structurée évite de demander une expertise sans fournir les premiers éléments médicaux qui la rendent utile.

Cette préparation sert d’abord la négociation. Si aucun accord équilibré n’est possible, elle permet également de présenter au juge une demande lisible, appuyée sur des pièces et des calculs reproductibles. Aucune issue ne peut être promise : l’évaluation dépend du régime applicable, des preuves et de l’appréciation du décideur.

Comment se déroule un dossier du dépôt à l’indemnisation ?

Vérifier la recevabilité et les délais de saisine

La comparaison commence avant le fait dommageable. L’avocat identifie ce qui existait déjà, ce qui était seulement envisagé et ce qui fonctionnait normalement. Cette photographie initiale évite d’attribuer à l’accident une difficulté antérieure, mais elle permet aussi de montrer une rupture nette. Les documents les plus proches de la date des faits ont souvent une valeur particulière parce qu’ils n’ont pas été constitués pour les besoins du litige.

Constituer le dossier devant la CIVI

Les soins, démarches, dépenses et changements de vie sont classés par période. La victime n’a pas à rédiger quotidiennement un journal exhaustif : un relevé régulier des événements significatifs suffit souvent à retrouver les dates, les intervenants et les pièces. L’avocat transforme cette matière en chronologie contrôlable, sans remplacer les documents médicaux ni ajouter de fait qui ne pourrait être expliqué.

Solliciter une provision avant consolidation

Les éléments utiles sont adressés selon les règles de la mission et suffisamment tôt pour pouvoir être discutés. Les questions non résolues sont formulées clairement. Si une pièce technique manque, sa production est organisée avant que le rapport ne fige une appréciation incomplète. Après la réunion, les observations éventuelles portent sur des points précis du pré-rapport ou du rapport, et non sur un désaccord général.

Discuter l’offre du FGTI avant homologation

Une fois l’état consolidé lorsque cette notion s’applique, l’avocat rapproche les conclusions médicales des justificatifs actualisés. Il distingue le principe du poste, son assiette, les prestations à imputer et le montant demandé. Les calculs sont relus comme un tableau comptable : périodes, unités, fréquences, capitalisation et additions. Cette vérification permet de comparer réellement une offre et une demande sans se laisser guider par le seul total affiché.

Que faire si le FGTI conteste la recevabilité ?

• « L’auteur n’a pas été retrouvé » : l’absence d’auteur identifié ne ferme pas automatiquement la voie de la CIVI si les faits et conditions sont établis.
• « La plainte a été classée » : un classement ne dispense pas d’analyser les éléments matériels et la recevabilité de la demande.
• « Les blessures sont trop légères » : plusieurs régimes existent ; la gravité, les circonstances et la situation personnelle doivent être vérifiées précisément.
• « L’offre du FGTI doit être acceptée » : la victime peut contrôler le rapport, les postes, les déductions et les conséquences d’une transaction avant de se prononcer.

Une réponse utile ne consiste pas à contester par principe. Elle reprend l’objection, indique la pièce qui y répond et explique la conséquence sur le calcul. Lorsque l’objection est fondée en partie, la demande est ajustée plutôt que maintenue artificiellement.

Comment le FGTI évalue-t-il votre indemnisation ?

L’indemnisation est discutée poste par poste selon le dommage réellement subi et prouvé. Les prestations déjà versées et recours d’organismes doivent être identifiés. Le FGTI peut ensuite exercer un recours contre l’auteur ; ce mécanisme ne dispense pas la victime de documenter complètement sa demande.

Avant toute acceptation, l’avocat rapproche l’offre du rapport, des justificatifs, des prestations sociales et des autres postes. Il vérifie les périodes, les hypothèses et les réserves. Une transaction définitive ne doit pas être signée sur la seule impression que le total paraît important.

Questions fréquentes des victimes