Questions fréquentes des victimes

Le cabinet propose un premier échange gratuit et sans engagement afin d’identifier votre situation, les délais à surveiller et les voies d’indemnisation à examiner. Les conditions d’une éventuelle intervention sont ensuite précisées par écrit.

Maître Lionel SARFATI pratique le plus souvent un honoraire fixe et un honoraire de résultat proportionnel aux sommes obtenues, présentés en toute transparence dès le premier rendez-vous. Détails sur la page Honoraires.

Le coût dépend de la complexité du dossier. Maître Lionel SARFATI privilégie une convention d’honoraires claire, souvent composée d’un honoraire fixe modéré et d’un honoraire de résultat calculé uniquement sur les sommes effectivement obtenues pour vous.

Les honoraires du médecin-conseil de la victime et, en cas d’expertise judiciaire, la provision à valoir sur les frais d’expert doivent souvent être avancés. Selon le régime applicable et l’issue du dossier, tout ou partie de ces dépenses peut être réclamé au responsable ou à l’organisme indemnisateur, sans automaticité. Une protection juridique ou l’aide juridictionnelle peut parfois prendre certains frais en charge.

Non, mais plus vous rassemblez de pièces (certificats médicaux, arrêts de travail, comptes rendus d’hospitalisation), plus le premier rendez-vous sera utile. Maître Lionel SARFATI vous guide dans cette collecte.

Le délai dépend du fondement juridique. L’action en réparation d’un dommage corporel relève souvent d’un délai de dix ans à compter de la consolidation, mais des régimes spéciaux, délais de forclusion, points de départ et causes de suspension ou d’interruption peuvent modifier cette règle. Les délais CIVI, les recours contre une personne publique, les accidents du travail et les garanties contractuelles doivent être vérifiés séparément.

Il n’existe pas de durée fiable applicable à tous les dossiers. Le calendrier dépend notamment de la consolidation médicale, des expertises, de la discussion sur la responsabilité, du nombre d’intervenants et, en cas de contentieux, de la juridiction saisie. Des provisions peuvent parfois être demandées avant l’indemnisation définitive. Voir le déroulement d’un dossier.

Oui. Le client peut changer d’avocat, sous réserve de régler les honoraires restant dus au titre du travail déjà accompli. Le dossier est transmis au nouveau conseil selon les règles professionnelles ; il faut cependant vérifier sans attendre les délais et audiences déjà fixés.

Oui. Maître Lionel SARFATI accompagne des clients partout en France et peut mener les échanges par téléphone et visioconférence, en particulier lorsque l’état de santé rend un déplacement difficile.

L’assureur peut organiser une expertise amiable avec le médecin qu’il mandate. La victime peut en principe se faire assister par le médecin-conseil de son choix et demander que les pièces et observations utiles soient discutées contradictoirement. Les modalités d’une expertise judiciaire sont fixées par la décision du juge et par l’expert désigné.

Ce refus doit d’abord être confronté aux faits, au contrat et au régime juridique applicable. Il peut conduire à produire de nouvelles preuves, présenter une réclamation motivée ou poursuivre une discussion amiable. Si le désaccord persiste, une action devant la juridiction compétente peut être envisagée ; elle n’est ni automatique ni toujours la première étape.

Une transaction régulièrement conclue a en principe autorité entre les parties, mais des règles particulières peuvent permettre une dénonciation dans un bref délai, notamment après certains accidents de la circulation. Une contestation peut aussi être envisagée dans des hypothèses limitées, et une aggravation médicalement constatée peut ouvrir une demande distincte. Il est donc préférable de faire analyser le document avant de signer et d’obtenir rapidement un avis si la signature est déjà intervenue.

La CCI constitue une voie amiable gratuite lorsque les conditions de compétence et de gravité sont réunies ; son avis n’est pas un jugement. Une action juridictionnelle peut aussi être envisagée, devant le tribunal administratif ou judiciaire selon la personne mise en cause. Le choix dépend notamment des preuves disponibles, de la gravité, des délais et de la stratégie d’expertise. Voir le guide CCI/ONIAM.

L’ONIAM intervient uniquement dans les hypothèses prévues par les textes, notamment pour certains accidents médicaux non fautifs répondant à des critères d’imputabilité, d’anormalité et de gravité, certaines infections nosocomiales graves et certains régimes sanitaires spéciaux. Il peut aussi, dans des conditions précises, se substituer à un assureur qui ne présente pas l’offre attendue après un avis de CCI.

Les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes de soins sont en principe responsables des infections nosocomiales, sauf cause étrangère. Le régime diffère pour un professionnel de santé exerçant à titre individuel. Lorsque les critères légaux de gravité sont atteints, la solidarité nationale peut intervenir par l’ONIAM ; la qualification de l’infection, son origine et ses conséquences doivent être établies.

Oui. Un rapport d’expertise peut être discuté, complété par un avis technique de votre médecin-conseil, voire faire l’objet d’une demande de nouvelle expertise devant le juge. Voir notre guide de l’expertise médicale.

Les actions tendant à réparer les conséquences d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent en principe par dix ans à compter de la consolidation, sous réserve des règles particulières applicables au dossier. La saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux pendant la procédure dans les conditions prévues par la loi. Il reste prudent d’agir tôt afin de préserver les preuves.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) examine, sous les conditions prévues par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, les demandes d’indemnisation financées par le FGTI. Selon l’infraction, la gravité et la situation de la victime, elle peut être saisie même si l’auteur est inconnu ou insolvable. Voir la page CIVI Marseille.

Une demande devant la CIVI peut rester possible malgré l’absence d’identification ou la solvabilité insuffisante de l’auteur, si les conditions légales d’indemnisation sont réunies. Le SARVI répond à une autre situation : il aide, sous conditions, au recouvrement de dommages-intérêts accordés par une décision pénale définitive lorsqu’ils ne sont pas payés. Il ne remplace donc pas la CIVI et suppose que l’auteur ait été condamné.

La demande doit en principe être présentée dans les trois ans de l’infraction. Lorsqu’une procédure pénale est engagée, ce délai est prolongé et expire un an après la décision définitive statuant sur l’action publique ou sur l’action civile exercée devant la juridiction pénale. La CIVI peut relever une victime de la forclusion dans certaines situations prévues par la loi ; il reste préférable de faire vérifier le délai sans attendre.

Les victimes d’actes de terrorisme relèvent d’un dispositif spécifique d’indemnisation par le FGTI, distinct de la CIVI, avec une prise en charge élargie des préjudices et un accompagnement adapté à la gravité de ces situations.