Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Chute dans un magasin ou un supermarché : qui doit indemniser la victime ?
Une chute dans un commerce n’entraîne pas automatiquement la responsabilité de l’exploitant. La victime doit identifier la cause précise — liquide, obstacle, tapis, seuil, revêtement, escalier — et préserver immédiatement les preuves de son caractère anormal.
Rédigé et mis à jour le par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011
- Photographiez l’état du sol, l’obstacle, l’absence de signalisation et l’environnement avant qu’ils ne soient modifiés.
- Demandez un rapport d’incident, les coordonnées des témoins et la conservation des vidéos sans attendre leur écrasement.
- La preuve doit porter sur la chose qui a causé la chute et sur son rôle actif ou son état, sa position ou son fonctionnement anormal.
Cette page répond à une situation précise. Elle complète la page mère accident de la vie sans la remplacer et permet d’orienter la victime vers le régime, les preuves et la procédure adaptés.
Sol mouillé, aliment, tapis, marche ou rayonnage : identifier la cause
Une flaque, un aliment au sol, un tapis retourné, un câble, un carton, un présentoir débordant ou une marche peu visible peuvent jouer un rôle actif dans la chute. Lorsque la chose était inerte, la victime doit souvent établir que sa position, son état ou son fonctionnement était anormal.
Un revêtement courant — carrelage, béton désactivé ou sol rugueux — n’est pas défectueux par sa seule nature. L’humidité, l’usure, une pente, une différence de niveau, l’éclairage et l’absence de signalisation peuvent toutefois transformer l’analyse. Les circonstances exactes priment sur l’étiquette donnée au matériau.
Quel fondement de responsabilité contre le commerce ?
L’article 1242 du Code civil permet d’agir contre le gardien de la chose qui a causé le dommage. Une faute d’entretien, un défaut de signalisation ou un manquement à une obligation particulière peuvent également être discutés selon le lieu et l’activité. La seule qualité de client ne dispense pas de prouver le fait causal.
L’exploitant peut contester la présence de l’anomalie, son rôle ou invoquer une faute de la victime. Le dossier doit donc préciser l’endroit, l’heure, les chaussures, la visibilité, le comportement du personnel et toute modification intervenue après les faits.
Les preuves à obtenir avant leur disparition
Les images de vidéosurveillance sont souvent conservées peu de temps. Une demande écrite de préservation doit identifier précisément date, heure et zone. Le rapport d’incident, le ticket de caisse, l’intervention des secours et les témoignages indépendants complètent les photographies.
Le certificat médical initial doit relier les premières lésions à la chute et rapporter les douleurs immédiates. Les soins ultérieurs, arrêts et limitations doivent rester cohérents avec cette chronologie.
Assureur, expertise et indemnisation
La réclamation est adressée à l’exploitant et à son assureur avec un exposé précis du fondement et des preuves. En cas de contestation, une mesure d’expertise judiciaire ou une action au fond peut être nécessaire avant le chiffrage définitif.
Après consolidation, l’indemnisation peut couvrir les soins restant à charge, pertes de gains, aide humaine, souffrances, déficit fonctionnel, préjudice esthétique ou incidence professionnelle. Une provision peut être demandée plus tôt si la responsabilité n’est pas sérieusement contestable.
Quelles preuves conserver en priorité ?
Pièces utiles
- photographies et vidéo de la cause exacte
- rapport d’incident et ticket de caisse
- coordonnées de témoins indépendants
- demande écrite de conservation des images
- certificat médical initial et justificatifs des conséquences
Erreurs à éviter
- attendre que les preuves temporaires disparaissent ;
- signer une transaction sans connaître son effet définitif ;
- réduire le dossier aux seules factures médicales ;
- confondre la consolidation avec la guérison ;
- laisser expirer un délai indiqué dans une notification.
Les étapes à organiser
- Étape 1. Signaler la chute et faire établir un rapport sans signer une version inexacte.
- Étape 2. Conserver les preuves avant nettoyage, déplacement de l’obstacle ou écrasement des vidéos.
- Étape 3. Déclarer le sinistre à l’exploitant et identifier son assureur.
- Étape 4. Faire établir la responsabilité puis évaluer le dommage après expertise.
L’expertise médicale de la victime, la demande de provision et l’analyse de l’offre d’indemnisation doivent être adaptées au régime applicable. Aucun montant ne peut être garanti avant l’étude des faits, des preuves et des conclusions médicales.
Quels postes d’indemnisation examiner ?
Le chiffrage s’organise à partir de la nomenclature Dintilhac. Selon le dossier, il peut comprendre les dépenses de santé, les pertes de gains actuels, les pertes de gains futurs, l’aide humaine, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances, le déficit permanent, le préjudice esthétique, l’agrément, le préjudice sexuel ou l’incidence professionnelle.
Les prestations sociales et remboursements ne se déduisent pas indistinctement du total. Leur imputation doit être contrôlée selon la nature des sommes versées et le poste qu’elles réparent.
Guides directement liés à cette situation
Sources officielles vérifiées au 18 août 2026 : Code civil, article 1242 · Code civil, article 1240.
Quand consulter un avocat après une chute dans un magasin ?
Un avocat peut demander rapidement la conservation des images de vidéosurveillance, du rapport d’incident et des témoignages. Il aide à caractériser le rôle anormal du sol, du tapis, de la marche, du présentoir ou de l’obstacle plutôt que de réduire le dossier à la seule réalité de la chute.
L’avocat identifie ensuite l’exploitant et son assureur, organise l’expertise médicale et chiffre les conséquences personnelles, professionnelles et financières de l’accident.
Cette analyse complète la page de référence sur les accidents de la vie.
Réponses pratiques
Le magasin est-il toujours responsable d’une chute ?
Non. Il faut identifier la chose ou le manquement ayant causé la chute et établir les conditions de la responsabilité.
Comment obtenir les vidéos ?
Une demande écrite de conservation doit être envoyée rapidement avec la date, l’heure et le lieu précis. Leur communication peut ensuite nécessiter une démarche adaptée.
Un sol mouillé suffit-il ?
Il constitue un élément important, surtout sans signalisation, mais son existence et son rôle causal doivent être prouvés.
Puis-je agir sans témoin ?
Oui, mais il faut renforcer les autres éléments : photos, rapport, vidéos, secours, certificat médical et cohérence de la chronologie.
Faire analyser votre situation
Le premier échange permet d’identifier les preuves, le régime et les prochaines étapes utiles.