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Accident de la vie — Magasin et établissement recevant du public

Chute dans un magasin ou un lieu public : un avocat pour identifier le responsable

Une chute dans un commerce n’entraîne pas automatiquement la responsabilité de l’exploitant. La victime doit identifier la cause précise — liquide, obstacle, tapis, seuil, revêtement, escalier — et préserver immédiatement les preuves de son caractère anormal.

Mis à jour le

En bref
  • Photographiez l’état du sol, l’obstacle, l’absence de signalisation et l’environnement avant qu’ils ne soient modifiés.
  • Demandez un rapport d’incident, les coordonnées des témoins et la conservation des vidéos sans attendre leur écrasement.
  • La preuve doit porter sur la chose qui a causé la chute et sur son rôle actif ou son état, sa position ou son fonctionnement anormal.
Sommaire de la page
  1. Sol mouillé, aliment, tapis, marche ou rayonnage : identifier la cause
  2. Quel fondement de responsabilité contre le commerce ?
  3. Les preuves à obtenir avant leur disparition
  4. Un jugement obtenu : chute dans un établissement recevant du public
  5. Assureur, expertise et indemnisation
  6. Quelles preuves conserver en priorité ?
  7. Les étapes à organiser
  8. Quels postes d’indemnisation examiner ?
  9. Guides directement liés à cette situation
  10. Quand consulter un avocat après une chute dans un magasin ?
  11. Réponses pratiques
  12. Faire analyser votre situation

Sol mouillé, aliment, tapis, marche ou rayonnage : identifier la cause

Une flaque, un aliment au sol, un tapis retourné, un câble, un carton, un présentoir débordant ou une marche peu visible peuvent jouer un rôle actif dans la chute. Lorsque la chose était inerte, la victime doit souvent établir que sa position, son état ou son fonctionnement était anormal. Le cadre général est présenté sur la page avocat accident de la vie à Marseille.

Un revêtement courant — carrelage, béton désactivé ou sol rugueux — n’est pas défectueux par sa seule nature. L’humidité, l’usure, une pente, une différence de niveau, l’éclairage et l’absence de signalisation peuvent toutefois transformer l’analyse. Les circonstances exactes priment sur l’étiquette donnée au matériau.

Dossiers comparables, anonymisés : chute sur un sol glissant dans une station-service et chute dans un hall rendu glissant par le nettoyage.

Une victime bousculée ou blessée lors d’un vol avec violence dans un commerce relève de la CIVI pour cette agression : voir la page avocat des victimes d’agression.

Besoin d’un avocat ? Maître Lionel SARFATI, avocat accident de la vie à Marseille depuis 2011, défend exclusivement les victimes, face aux assureurs comme devant les tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Premier rendez-vous gratuit : décrire ma situation.

Quel fondement de responsabilité contre le commerce ?

L’article 1242 du Code civil permet d’agir contre le gardien de la chose qui a causé le dommage. Une faute d’entretien, un défaut de signalisation ou un manquement à une obligation particulière peuvent également être discutés selon le lieu et l’activité. La seule qualité de client ne dispense pas de prouver le fait causal.

L’exploitant peut contester la présence de l’anomalie, son rôle ou invoquer une faute de la victime. Le dossier doit donc préciser l’endroit, l’heure, les chaussures, la visibilité, le comportement du personnel et toute modification intervenue après les faits.

Les preuves à obtenir avant leur disparition

Les images de vidéosurveillance sont souvent conservées peu de temps. Une demande écrite de préservation doit identifier précisément date, heure et zone. Le rapport d’incident, le ticket de caisse, l’intervention des secours et les témoignages indépendants complètent les photographies.

Le certificat médical initial doit relier les premières lésions à la chute et rapporter les douleurs immédiates. Les soins ultérieurs, arrêts et limitations doivent rester cohérents avec cette chronologie.

Décision obtenue

Un jugement obtenu : chute dans un établissement recevant du public

L’affaire jugée : une chute au Casino Plein Air de La Ciotat

Le 11 septembre 2021, une cliente âgée de 74 ans se trouve dans l’enceinte du Casino Plein Air, à La Ciotat, établissement assuré par la compagnie Chubb European Group Limited. Alors qu’elle porte des chaussures à talon compensé, son pied se coince dans l’interstice séparant deux lattes du plancher ; elle chute lourdement.

Transportée aux urgences de l’hôpital de La Ciotat, elle présente un œdème, un hématome sous l’orbite droite et un hématome à la lèvre supérieure. Les radiographies réalisées ensuite révèlent une fracture des os propres du nez et une rectitude cervicale.

La procédure a connu un premier faux départ : la victime a d’abord assigné en référé la société Verlingue, qu’elle croyait à tort être l’assureur du casino — confusion fréquente entre le courtier, simple intermédiaire, et l’assureur, seul débiteur de l’indemnisation. Cette première demande a été rejetée le 2 mars 2022.

Une fois le véritable assureur identifié, une nouvelle procédure en référé contre la société Chubb European Group Limited a permis d’obtenir, le 27 mars 2023, une expertise médicale judiciaire, confiée à un expert judiciaire, dont le rapport a été déposé le 15 avril 2024. La compagnie d’assurance ayant refusé toute proposition amiable, l’affaire a été portée au fond devant le tribunal judiciaire de Marseille par actes des 13 et 18 septembre 2024.

La preuve de l’anomalie du sol

Devant le tribunal, la compagnie Chubb contestait tout rôle causal du sol, affirmant que rien n’établissait le lien entre la configuration du plancher et la chute. Trois éléments ont permis d’emporter la conviction du tribunal. D’abord, les images extraites de la vidéosurveillance du casino, qui montrent la cliente déséquilibrée immédiatement après avoir posé le pied au niveau de l’interstice entre deux lattes.

Ensuite, une photographie du sol versée aux débats, révélant des espacements irréguliers entre les lattes, dont certains anormalement larges. Enfin, l’attestation d’un ancien croupier de l’établissement, témoin direct de la chute, qui a déclaré avoir vu « pas mal de dames se coinçant leurs talons dans le plancher et manquant de tomber de peu » au cours de ses années de travail — révélant un danger connu et récurrent, non un incident isolé.

L’assureur tentait d’écarter ce témoignage en le qualifiant de « complaisant », au motif qu’il avait été recueilli après la première ordonnance de référé. Le tribunal a rejeté cet argument : le seul fait qu’une attestation, par ailleurs conforme aux formes imposées par l’article 202 du Code de procédure civile, ait été établie après une décision de justice antérieure ne suffit pas à établir son caractère mensonger.

Combinée à la vidéo et à la photographie, cette attestation a suffi à démontrer que la chute avait été causée par une anomalie du plancher — engageant la responsabilité du casino et, partant, l’obligation indemnitaire de son assureur.

Ce que le tribunal a décidé

La chute de la victime a été causée par une anomalie du plancher du Casino Plein Air. La responsabilité de la société gardienne dans la survenance du dommage, et partant l’obligation indemnitaire de son assureur, la société Chubb European Group Limited, sont établies. La compagnie est condamnée à indemniser intégralement le préjudice corporel de la victime, ainsi qu’aux entiers dépens — en ce compris les frais d’expertise — et à 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, la décision citée est réelle ; l’identité de la victime a été anonymisée. Les résultats obtenus dans un dossier ne préjugent pas de l’issue d’autres dossiers.

Le détail de l’indemnisation, poste par poste

Sur la base du rapport d’expertise, le tribunal a évalué chacun des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, sans se contenter d’entériner les montants réclamés : la victime sollicitait 15 888,50 € au total, le tribunal en a alloué 13 368,50 €, chaque poste étant apprécié indépendamment au regard des constatations médicales.

L’âge de la victime à la consolidation — 74 ans — a directement influé sur la valeur du point de déficit fonctionnel permanent, fixée ici à 1 050 €. Contrairement à une idée reçue, l’âge avancé d’une victime n’est pas un obstacle à une indemnisation significative : chaque séquelle, aussi modeste soit son taux, doit être chiffrée au regard de son retentissement concret sur la vie quotidienne — ici, un syndrome algique cervical gênant les mouvements du cou et une légère diminution du flux narinaire droit, séquelles d’une fracture nasale et d’un ébranlement rachidien.

Assureur, expertise et indemnisation

La réclamation est adressée à l’exploitant et à son assureur avec un exposé précis du fondement et des preuves. En cas de contestation, une mesure d’expertise judiciaire ou une action au fond peut être nécessaire avant le chiffrage définitif.

Après consolidation, l’indemnisation peut couvrir les soins restant à charge, pertes de gains, aide humaine, souffrances, déficit fonctionnel, préjudice esthétique ou incidence professionnelle. Une provision peut être demandée plus tôt si la responsabilité n’est pas sérieusement contestable.

Constituer le dossier

Quelles preuves conserver en priorité ?

Pièces utiles

  • photographies et vidéo de la cause exacte
  • rapport d’incident et ticket de caisse
  • coordonnées de témoins indépendants
  • demande écrite de conservation des images
  • certificat médical initial et justificatifs des conséquences

Erreurs à éviter

  • attendre que les preuves temporaires disparaissent ;
  • signer une transaction sans connaître son effet définitif ;
  • réduire le dossier aux seules factures médicales ;
  • confondre la consolidation avec la guérison ;
  • laisser expirer un délai indiqué dans une notification.
Parcours d’indemnisation

Les étapes à organiser

  1. Étape 1. Signaler la chute et faire établir un rapport sans signer une version inexacte.
  2. Étape 2. Conserver les preuves avant nettoyage, déplacement de l’obstacle ou écrasement des vidéos.
  3. Étape 3. Déclarer le sinistre à l’exploitant et identifier son assureur.
  4. Étape 4. Faire établir la responsabilité puis évaluer le dommage après expertise.

L’expertise médicale de la victime, la demande de provision et l’analyse de l’offre d’indemnisation doivent être adaptées au régime applicable. Aucun montant ne peut être garanti avant l’étude des faits, des preuves et des conclusions médicales.

Préjudices corporels

Quels postes d’indemnisation examiner ?

Le chiffrage s’organise à partir de la nomenclature Dintilhac. Selon le dossier, il peut comprendre les dépenses de santé, les pertes de gains actuels, les pertes de gains futurs, l’aide humaine, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances, le déficit permanent, le préjudice esthétique, l’agrément, le préjudice sexuel ou l’incidence professionnelle.

Les prestations sociales et remboursements ne se déduisent pas indistinctement du total. Leur imputation doit être contrôlée selon la nature des sommes versées et le poste qu’elles réparent.

Accompagnement de la victime

Quand consulter un avocat après une chute dans un magasin ?

Un avocat peut demander rapidement la conservation des images de vidéosurveillance, du rapport d’incident et des témoignages. Il aide à caractériser le rôle anormal du sol, du tapis, de la marche, du présentoir ou de l’obstacle plutôt que de réduire le dossier à la seule réalité de la chute. Ces chutes suivent la même méthode que les autres dossiers d’un avocat des victimes à Marseille : preuve, expertise, chiffrage poste par poste.

L’avocat identifie ensuite l’exploitant et son assureur, organise l’expertise médicale et chiffre les conséquences personnelles, professionnelles et financières de l’accident.

Cette analyse complète la page avocat accident de la vie à Marseille.

Questions fréquentes

Réponses pratiques

Le magasin est-il toujours responsable d’une chute ?

Non. Il faut identifier la chose ou le manquement ayant causé la chute et établir les conditions de la responsabilité.

Comment obtenir les vidéos ?

Une demande écrite de conservation doit être envoyée rapidement avec la date, l’heure et le lieu précis. Leur communication peut ensuite nécessiter une démarche adaptée.

Un sol mouillé suffit-il ?

Il constitue un élément important, surtout sans signalisation, mais son existence et son rôle causal doivent être prouvés.

Puis-je agir sans témoin ?

Oui, mais il faut renforcer les autres éléments : photos, rapport, vidéos, secours, certificat médical et cohérence de la chronologie.

Faire analyser votre situation

Le premier échange permet d’identifier les preuves, le régime et les prochaines étapes utiles.

Contacter Maître Lionel SARFATI