Les dossiers détaillés
Marseille — accident de la vie, chute sur sol glissant
20 266 € après une chute dans une station-service à Marseille
Victime d'une fracture du genou et d'une contusion à la cheville après une chute sur le sol d'une station-service, la victime a obtenu réparation malgré un état antérieur invoqué par l'assureur.
Résultat obtenu : 20 265,90 € (solde net) en réparation du préjudice corporel.
Voie : Protocole amiable, mars 2026 — Assureur : Generali IARD
Chute avec fractures en station-service : les faits du dossier
La victime a glissé sur le sol d'une station-service, entraînant une fracture trabéculaire sous-chondrale du plateau tibial et une contusion osseuse du talus.
Le fond du droit : distinguer l'état antérieur des séquelles réellement imputables
L'exploitant d'une station-service doit prendre les mesures de sécurité adaptées, mais la seule chute d'un client ne suffit pas à engager sa responsabilité : il faut établir le fondement invoqué, le rôle causal du sol et, s'agissant d'une chose inerte, son caractère anormalement glissant ou dangereux. Le débat technique du dossier a porté sur la part de l'état antérieur de la victime — une gonarthrose et une ancienne fracture du calcanéum — dans ses séquelles actuelles. Une analyse rigoureuse de l'expertise médicale a permis de circonscrire le déficit fonctionnel permanent réellement imputable à la chute, sans que l'état antérieur ne serve de prétexte à une minoration excessive de l'indemnisation.
Résultat obtenu : 20 266 € — chute avec fractures en station-service
Generali IARD a réglé à la victime un solde net de 20 265,90 € en réparation de son préjudice corporel, sur la base d'un déficit fonctionnel permanent de 4%.
L’expertise a isolé les conséquences de la chute de l’état antérieur
L’IRM réalisée après la glissade dans la station-service a objectivé une fracture trabéculaire sous-chondrale du plateau tibial externe, accompagnée d’un œdème important. Le dossier présentait aussi une gonarthrose débutante et une ancienne atteinte du calcanéum. L’assistance médico-légale a permis de distinguer les lésions traumatiques nouvelles, les douleurs imputables à la chute et ce qui relevait réellement de l’état antérieur.
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Marseille — accident de la vie, chute en hall d'immeuble
12 419 € après une chute dans un hall d'immeuble à Marseille
Victime d'une chute sur un sol rendu glissant par des produits d'entretien, la victime a obtenu réparation de PACIFICA sur le fondement de la responsabilité du gardien de la chose.
Résultat obtenu : 12 418,57 € en réparation du préjudice corporel, sur la base d'un droit à indemnisation retenu à 80%.
Voie : Jugement de principe TJ Marseille (2022) puis jugement de liquidation (2024) — Assureur : PACIFICA
Fracture du coude dans un hall : les faits du dossier
La victime a glissé dans le hall d'entrée de son immeuble à Marseille, le sol ayant été rendu glissant par les produits d'une société de nettoyage, malgré un avertissement oral de l'agent d'entretien.
Le fond du droit : la responsabilité du gardien de la chose et le partage de responsabilité
Sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, le gardien d'une chose (ici, le sol rendu dangereux par le produit d'entretien) répond des dommages qu'elle cause, sans que la victime ait à démontrer une faute caractérisée. PACIFICA contestait pourtant entièrement le droit à indemnisation, puis subsidiairement un partage à 50%. Le tribunal a retenu la responsabilité du gardien de la chose, mais a réduit le droit à indemnisation de la victime à 80%, estimant qu'un défaut d'attention de sa part, malgré l'avertissement oral reçu, avait contribué à sa chute. La procédure s'est déroulée en deux temps : un jugement de principe tranchant la responsabilité et ordonnant l'expertise médicale, puis un jugement de liquidation chiffrant le préjudice deux ans plus tard.
Résultat obtenu : 12 419 € — fracture du coude dans un hall
La victime a obtenu 12 418,57 € en réparation de sa fracture du coude, sur la base d'un droit à indemnisation retenu à 80%.
Une procédure construite en deux temps
PACIFICA contestait la responsabilité et soutenait subsidiairement que la victime devait supporter la moitié des conséquences de sa chute. Le premier enjeu a donc été de faire reconnaître le rôle anormal du sol recouvert de liquide de nettoyage. Le tribunal a retenu la responsabilité du gardien de la chose tout en limitant le droit à indemnisation à 80 %, en raison de l’avertissement donné avant la chute.
Une expertise judiciaire a ensuite objectivé la fracture du coude gauche, l’immobilisation prolongée, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées évaluées à 3/7, le déficit fonctionnel permanent de 3 % et le besoin temporaire d’aide humaine. Le second jugement a transformé ces conclusions médico-légales en indemnités chiffrées. Ce dossier montre pourquoi il faut parfois gagner successivement le débat sur la responsabilité puis celui sur l’évaluation du dommage.
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Région marseillaise — deux victimes d'une explosion domestique
8 340 € et 10 377 € obtenus pour deux victimes d'une même explosion domestique
Les deux victimes, résidents du même établissement touché par une explosion au gaz, ont obtenu deux réparations intégrales et individualisées auprès d'ALLIANZ IARD.
Résultats obtenus : 8 340,17 € (solde net) pour la victime et 10 377,24 € (solde net) pour la victime
Voie : Protocole amiable, mai 2025 — Assureur : ALLIANZ IARD
Deux victimes d’une explosion : les faits du dossier
Les deux victimes, résidents du même établissement pour personnes âgées en région marseillaise, ont été victimes en mai 2022 de l'explosion au gaz d'un immeuble voisin, qui a touché les lieux qu'ils occupaient.
Le fond du droit : deux indemnisations individualisées malgré un sinistre collectif
ALLIANZ IARD, assureur du responsable de l'installation à l'origine de l'explosion, a reconnu intégralement le droit à indemnisation des deux victimes. Les circonstances et l'assureur étaient communs, mais chaque préjudice devait être expertisé et chiffré séparément. Les accords amiables ont été formalisés en mai 2025, près de trois ans après le sinistre.
Résultat obtenu : 8 340 € et 10 377 € — deux victimes d’une explosion
ALLIANZ IARD a réglé un solde net de 8 340,17 € à la victime et un solde net de 10 377,24 € à la victime La différence entre ces montants reflète deux évaluations personnelles, portant séparément sur les conséquences temporaires et permanentes retenues pour chacun.
Deux victimes, deux expertises et deux indemnisations
L’explosion a soufflé le domicile de la victime, qui est sorti seul des décombres avant d’être transporté à l’hôpital Laveran. Son âge, ses antécédents respiratoires et son installation ultérieure en maison de retraite imposaient de distinguer ce qui préexistait du retentissement propre au sinistre. Son expertise a été organisée sur son lieu de résidence, en présence du médecin-conseil de victime. La victime a fait l'objet d'une expertise et d'une liquidation distinctes, avec un contrôle séparé de ses postes temporaires et permanents : son dommage ne pouvait pas être évalué par simple comparaison avec celui de la victime
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Région marseillaise — deux préjudices psychiques individualisés
9 802 € et 11 608 € obtenus par deux époux après la même explosion domestique
Après l'explosion au gaz de la maison d'un voisin, la victime, mobilisé dans l'évacuation, et la victime, chargée de mettre leurs enfants en sécurité, ont été indemnisés séparément par ALLIANZ IARD.
Résultats obtenus : 9 801,51 € pour la victime et 11 608,38 € pour la victime
Voie : Protocole de transaction, septembre 2025 — Assureur : ALLIANZ IARD
Deux époux après une explosion : les faits du dossier
Les deux victimes ont été réveillés en pleine nuit par l'explosion au gaz de la maison d'un voisin en région marseillaise, en mai 2022. La victime a aidé à l'évacuation d'autres voisins avant l'intervention des secours, tandis que la victime, inquiète pour leurs enfants, a mis sa famille en sécurité dans l'urgence.
Le fond du droit : individualiser deux traumatismes psychiques nés du même événement
ALLIANZ IARD, assureur multirisque habitation du voisin responsable, a pris en charge les deux indemnisations sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Le dossier médical de la victime était initialement incomplet, mais son syndrome de stress lié à l'explosion et à son intervention dans l'évacuation a été reconnu. Pour la victime, le syndrome consécutif au réveil brutal, à la peur pour ses enfants et à leur mise en sécurité a été objectivé lors de l'expertise médico-légale contradictoire.
Résultat obtenu : 9 802 € et 11 608 € — deux époux après une explosion
ALLIANZ IARD a reconnu intégralement le droit à indemnisation des deux époux et a réglé leurs dossiers à l'amiable en septembre 2025 : 9 801,51 € pour la victime et 11 608,38 € pour la victime D'autres victimes de la même explosion ont également été indemnisées — voir les dossiers de deux résidents de l'établissement voisin.
Deux vécus psychiques documentés séparément
La victime, électricien, a participé à l’évacuation de voisins tandis que la maison mitoyenne commençait à brûler. Des troubles anxieux et du sommeil sont apparus dans les jours suivants, entretenus par les réunions et les inquiétudes sur la stabilité de son propre logement. Malgré un dossier médical initial limité, le cabinet a reconstitué la chronologie entre l'explosion, l'intervention de secours et la réaction de stress durable. Pour la victime, le réveil brutal, la peur pour ses enfants et leur mise en sécurité constituaient une expérience distincte, qui exigeait sa propre évaluation plutôt qu'une approche globale du sinistre familial.
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Provence — accident de la vie, explosion de camping-car
La garantie de l'assureur confirmée après l'explosion d'un camping-car à l'arrêt
Un couple gravement brûlé par l'explosion d'un camping-car a vu la garantie de l'assureur, d'abord contestée, confirmée par la cour d'appel de Bordeaux — une victoire de principe importante.
Résultat obtenu : Provisions de 10 000 € par victime déjà versées (20 000 € au total) — montant définitif en cours, expertise médicale non close.
Voie : Jugement avant dire droit du TJ de Libourne (2022), confirmé par la CA de Bordeaux (2025) — Assureur : Suravenir Assurances
Le cadre juridique applicable : l'étendue de l'assurance automobile obligatoire
Le litige portait sur le champ de la garantie obligatoire d'un véhicule terrestre à moteur, et non sur un simple accident domestique. L'article R.211-5 du code des assurances inclut dans l'obligation d'assurance les dommages corporels ou matériels résultant d'accidents, d'incendies ou d'explosions causés par le véhicule, ses accessoires et les produits servant à son utilisation, ainsi que par les objets ou substances qu'il transporte et leur chute.
Le seul fait que le véhicule soit à l'arrêt n'écarte donc pas la garantie. Il faut néanmoins établir le lien entre le sinistre et le véhicule, l'accessoire, le produit, l'objet ou la substance visé par le texte. Dans ce dossier, les juridictions ont retenu que l'explosion provenant de la fuite de gaz au niveau du réfrigérateur intégré relevait de la garantie obligatoire.
Garantie après explosion d’un camping-car : les faits du dossier
Un couple a été gravement brûlé lors de l'explosion d'un camping-car à l'arrêt, provoquée par une fuite de gaz au niveau du réfrigérateur, aux Saintes-Maries-de-la-Mer.
Le fond du droit : la garantie du véhicule s'applique même à l'arrêt
Suravenir Assurances contestait devoir sa garantie, soutenant que le camping-car était à l'arrêt au moment des faits et que le réfrigérateur, à l'origine de la fuite, était un accessoire étranger à sa fonction de déplacement. Le tribunal judiciaire de Libourne, confirmé par la cour d'appel de Bordeaux, a rejeté cette argumentation : dans les circonstances de ce dossier, la fuite de gaz provenant du réfrigérateur intégré relevait du champ de l'assurance obligatoire défini par l'article R.211-5, sans que l'arrêt du véhicule suffise à exclure la garantie. Cette solution suppose toujours d'examiner la cause du sinistre et son lien avec les éléments visés par le texte. La décision de principe ne fixe pas encore le montant définitif, qui reste à ce stade précédé de provisions dans l'attente de la clôture de l'expertise médicale.
Le résultat, à ce stade
Des provisions de 10 000 € par victime (20 000 € au total) ont été versées. Le montant définitif sera fixé à l'issue de l'expertise médicale en cours. Cette page sera mise à jour dès la clôture du dossier.
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Dossiers présentés sans nom, sans initiale et sans coordonnée personnelle, avec l’accord des clients et dans le respect de leur confidentialité. Les faits sont limités aux éléments utiles à la compréhension de la difficulté traitée. Chaque montant dépend des circonstances et des pièces propres au dossier : les résultats passés ne préjugent pas de l’issue d’un autre dossier.