Barème d’indemnisation du dommage corporel 2026

Après un accident, l’expert médical attribue des cotations (sur une échelle de 1 à 7) et un taux de déficit fonctionnel permanent. Ces données médicales ne sont pas des montants : elles sont ensuite traduites en euros à l’aide de référentiels indicatifs. Le plus consulté par les juridictions et les praticiens est le référentiel présenté par Benoît Mornet, conseiller à la Cour de cassation, dont la dernière édition date de septembre 2025. Les tableaux ci-dessous s’appuient sur ce document.

Barème des souffrances endurées (quantum doloris)

Les souffrances endurées, encore appelées quantum doloris ou pretium doloris, réparent les douleurs physiques et psychiques subies depuis l’accident jusqu’à la consolidation : interventions, hospitalisations, immobilisations, rééducation, angoisse. L’expert les cote sur une échelle de 1 (très léger) à 7 (très important). Les fourchettes indicatives correspondantes sont les suivantes :

Source : B. Mornet, L’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès, septembre 2025, p. 67. Après la consolidation, les douleurs qui persistent ne relèvent plus de ce poste mais du déficit fonctionnel permanent.

Un écart d’un seul degré peut faire varier sensiblement l’indemnisation : passer de 3/7 à 4/7 fait évoluer la fourchette indicative de 4 000 – 8 000 € à 8 000 – 20 000 €. D’où l’importance de préparer l’expertise et de vérifier que tous les soins, y compris le suivi psychologique, ont été pris en compte.

Barème d’indemnisation du préjudice esthétique

Le préjudice esthétique répare l’altération de l’apparence : cicatrices, déformation, boiterie, amputation, appareillage visible. Pour le préjudice esthétique permanent, apprécié après consolidation, le référentiel indique que l’indemnisation est « sensiblement la même que pour les souffrances endurées », modulée notamment selon l’âge, le sexe et la situation personnelle et familiale de la victime :

Source : B. Mornet, L’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès, septembre 2025, p. 72.

Le préjudice esthétique temporaire, subi avant la consolidation (pansements, fixateur, fauteuil roulant, cicatrices en cours d’évolution), est un poste autonome qui doit être indemnisé séparément. Le référentiel ne lui attribue pas de fourchette chiffrée : son évaluation dépend de la durée et de l’intensité de l’altération, que les photographies prises pendant les soins permettent souvent de démontrer.

Valeur du point DFP/AIPP selon l’âge et le taux d’incapacité

Le déficit fonctionnel permanent (DFP), souvent encore appelé AIPP, indemnise les séquelles définitives : limitations, douleurs permanentes, atteinte à la qualité de vie. Il s’évalue en multipliant le taux fixé par l’expert par une valeur du point qui augmente avec le taux et diminue avec l’âge de la victime à la date de consolidation. La grille ci-dessous donne la valeur indicative d’un point, en euros :

Source : B. Mornet, L’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès, septembre 2025, p. 71. Table établie en 2020 et reprise dans l’édition de septembre 2025 ; l’auteur précise que ces données relèvent d’un consensus jurisprudentiel élaboré en 2020, ce qui peut justifier une actualisation, et qu’elles n’ont qu’une valeur strictement indicative.

La même grille est présentée sous forme de tableau illustré et de graphique par tranche d’âge sur la page consacrée au calcul de la valeur du point de DFP.

Comment calculer l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent ?

Le calcul suit trois étapes :

1. Retenir le taux de DFP fixé par l’expert dans son rapport (par exemple 12 %) ;
2. Déterminer l’âge de la victime à la date de consolidation — et non à la date de l’accident ni à la date du jugement ;
3. Multiplier le taux par la valeur du point figurant au croisement de la tranche de taux et de la tranche d’âge.

Le référentiel ajoute que l’indemnité doit être majorée lorsque l’expert n’a pas pris en compte les douleurs permanentes, et que les troubles dans les conditions d’existence, également réparés au titre du DFP, ne dépendent pas nécessairement d’un pourcentage mais des éléments apportés par la victime pour les caractériser. Le calcul arithmétique n’est donc qu’un point de départ.

Les barèmes d’indemnisation sont-ils obligatoires ?

Non. Aucun texte n’impose de barème d’indemnisation du dommage corporel en droit commun. Le principe applicable est celui de la réparation intégrale : tout le préjudice doit être réparé, sans perte ni profit pour la victime. Les référentiels comme celui-ci servent de points de comparaison pour les avocats, les assureurs et les juridictions, mais le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation et doit statuer au regard de la situation concrète de chaque victime.

Il faut également distinguer ces barèmes d’indemnisation, qui traduisent un préjudice en euros, des barèmes médicaux, comme le barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires utilisé par l’expert pour fixer un taux. Ni l’un ni l’autre ne lie le juge.

Les assureurs peuvent par ailleurs s’appuyer sur leurs propres références. Une offre d’indemnisation fondée sur des montants plus faibles que les fourchettes de cette page mérite donc d’être examinée poste par poste avant toute acceptation.

Pourquoi une indemnisation doit-elle être individualisée ?

Comme le rappelle l’avertissement du référentiel lui-même, chaque victime présente un cas particulier, fonction notamment de sa profession, de son âge et de l’incidence des faits sur ses revenus. Deux victimes ayant reçu la même cotation peuvent obtenir des sommes différentes selon :

• la nature exacte des séquelles et leur retentissement au quotidien ;
• l’âge, la situation familiale et le mode de vie avant l’accident ;
• la qualité de la description des souffrances et des séquelles dans le rapport d’expertise médicale ;
• les autres postes en jeu : pertes de revenus, incidence professionnelle, préjudice d’agrément, assistance par tierce personne, qui ne figurent dans aucun de ces tableaux.

Ces barèmes ne couvrent donc qu’une partie de l’indemnisation. L’ensemble des postes de préjudice est présenté dans la nomenclature Dintilhac, et le calculateur d’indemnisation du site permet d’obtenir un premier ordre de grandeur à partir des conclusions de votre rapport d’expertise.

Les montants présentés sur cette page sont des repères indicatifs. Ils ne constituent ni un barème officiel ni une promesse de résultat.