Avocat accident de vélo et trottinette à Marseille

Un cycliste et l’utilisateur d’une trottinette électrique peuvent subir des blessures comparables, mais leur droit à indemnisation n’obéit pas au même régime. Le vélo classique et le vélo à assistance électrique conforme ne sont pas des véhicules terrestres à moteur. La trottinette électrique, en revanche, est un engin de déplacement personnel motorisé : son utilisateur est juridiquement conducteur d’un véhicule motorisé.

Après un accident de vélo, les premières démarches peuvent déterminer la suite du recours : identifier le véhicule impliqué, conserver les témoignages et les vidéos, déclarer le sinistre, contester une version inexacte et faire constater toutes les blessures. Maître Lionel SARFATI analyse le régime applicable, les assureurs mobilisables et les preuves à réunir. Il prépare la demande de provision, organise l’expertise médicale avec, lorsque la situation le justifie, l’assistance d’un médecin-conseil de victime, puis chiffre les préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Le premier rendez-vous est gratuit et permet de vérifier le droit à indemnisation et les prochaines étapes, sans préjuger de l’issue du dossier.

Faire analyser mon dossier

Vélo débridé ou speed bike

Une puissance ou une vitesse dépassant les caractéristiques du VAE conforme peut modifier la qualification du véhicule, les obligations d’assurance et le régime d’indemnisation. Il faut vérifier la fiche technique, les éventuelles modifications et le fonctionnement réel de l’assistance.

Trottinette sans moteur

L’utilisateur d’une trottinette purement mécanique n’a pas le même statut que l’utilisateur d’un EDPM motorisé. La motorisation doit donc être établie avant toute analyse.

Lorsque l’accident implique un véhicule terrestre à moteur, l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que la faute ordinaire du cycliste ne peut en principe lui être opposée pour réduire l’indemnisation de ses atteintes corporelles. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut conduire à une exclusion, selon une définition jurisprudentielle très exigeante. Les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou titulaires d’un taux d’incapacité ou d’invalidité d’au moins 80 % bénéficient d’une protection encore renforcée, sauf recherche volontaire du dommage.

Feu rouge, sens interdit ou défaut d’éclairage

Une infraction ne doit pas être confondue automatiquement avec la faute inexcusable exigée pour supprimer l’indemnisation corporelle. Les circonstances exactes, le caractère volontaire et exceptionnellement grave du comportement et le rôle des autres véhicules doivent être examinés.

Le casque à vélo

À partir de douze ans, le casque n’est pas légalement obligatoire, même s’il est fortement recommandé. Pour un enfant de moins de douze ans, il est obligatoire. Dans tous les cas, l’assureur ne peut pas transformer automatiquement l’absence de casque en refus global : le statut protecteur et le lien causal avec les blessures doivent être respectés.

Dommages matériels

La protection renforcée concerne le dommage corporel. Pour le vélo, les vêtements, le téléphone ou les accessoires, la faute de la victime peut être discutée selon les règles applicables. Il faut donc chiffrer séparément les deux catégories.

La trottinette électrique étant un véhicule terrestre à moteur, l’article 4 de la loi Badinter permet d’opposer à son conducteur sa faute de conduite. Circulation interdite, franchissement d’un feu, téléphone, passager, vitesse ou défaut d’équipement peuvent être invoqués. Encore faut-il établir les faits et déterminer l’incidence réelle de la faute.

Assurance obligatoire

Une assurance spécifique de responsabilité civile est obligatoire pour l’EDPM. Une simple responsabilité civile familiale ne couvre pas nécessairement son utilisation. Les règles officielles applicables aux EDPM précisent notamment cette obligation. L’attestation, les conditions du contrat et l’identification de l’engin doivent être conservées.

Trottinette en libre-service

Il faut identifier l’exploitant, le contrat de location, l’assurance, l’état de l’engin et les données de trajet. Une défaillance de freinage, de direction ou de maintenance peut ouvrir une discussion distincte de la collision avec un tiers.

Absence d’assurance

Elle peut entraîner sanctions et recours financiers mais ne signifie pas automatiquement que la victime conductrice ne sera jamais indemnisée par un tiers impliqué. Le dommage corporel, le dommage matériel et la responsabilité envers autrui doivent être analysés séparément.

Portière ouverte

Le point d’impact, les dégâts sur la portière et le cycle, la position dans la voie et les vidéos permettent de reconstituer l’accident. Il faut conserver le casque, les vêtements et les objets endommagés.

Véhicule qui tourne à droite

L’angle mort, la priorité de la piste cyclable, le clignotant et la position avant le choc sont déterminants. Un poids lourd, un bus ou une voiture peut être impliqué même si le cycliste chute en tentant de l’éviter.

Refus de priorité ou intersection

Le procès-verbal ne doit pas être lu isolément. Plans, signalisation, visibilité, témoignages, dommages et vidéos peuvent contredire une première déclaration imprécise.

Accident sur une piste cyclable

La présence d’une voie dédiée ne règle pas toutes les responsabilités : véhicule stationné, livraison, piéton, autre cycle, travaux, mobilier ou défaut d’entretien peuvent être en cause.

Nid-de-poule, rail, gravillons ou obstacle

Sans véhicule motorisé impliqué, la loi Badinter ne s’applique pas nécessairement. La responsabilité du gestionnaire de voirie, de l’entreprise de travaux, du propriétaire d’un obstacle ou une garantie personnelle doit être étudiée. Photographier immédiatement le défaut avec un repère d’échelle et sa localisation.

Collision entre vélos, avec un piéton ou un animal

Le dossier relève alors généralement de la responsabilité civile de droit commun et des assurances concernées. Il faut établir une faute, un fait causal ou une garde selon la configuration.

Accident pendant le travail ou le trajet

Un accident à vélo ou trottinette sur le trajet domicile-travail peut aussi être déclaré à la CPAM. Cette prise en charge n’efface pas le recours contre le véhicule impliqué. Voir le guide sur l’accident de trajet.

1. protéger la victime et appeler les secours ;
2. identifier véhicules, conducteurs, assureurs et témoins ;
3. photographier les lieux, voies, signalisation, défauts et dommages ;
4. demander rapidement la conservation des vidéos ;
5. faire constater toutes les blessures, même psychiques ou apparemment secondaires ;
6. conserver vélo, trottinette, casque, vêtements et factures ;
7. déclarer l’accident sans signer une version inexacte ;
8. déposer plainte en cas de fuite ou d’infraction grave.

Constat contesté

Si le tiers refuse votre thèse, mieux vaut une déclaration unilatérale complète qu’un mauvais constat signé sous pression. Dessin, cases cochées et observations doivent correspondre aux faits. Ajoutez un plan, les témoins et photographies.

Absence de contact

La preuve de l’implication sans contact devient centrale. Un freinage d’urgence ou une manœuvre d’évitement peut suffire juridiquement, mais il faut relier le véhicule à la chute par des éléments objectifs et contemporains.

Véhicule motorisé identifié

Son assureur instruit le recours Badinter. La victime doit néanmoins déclarer le sinistre à ses propres assureurs afin d’identifier protection juridique, garantie individuelle accident ou garantie accidents de la vie.

Délit de fuite ou véhicule non assuré

Le FGAO peut intervenir sous conditions et délais spécifiques. Le site officiel du Fonds de Garantie des Victimes présente son rôle en cas de véhicule non assuré. Le dépôt de plainte, les témoignages et les recherches d’identification sont essentiels.

Accident seul

Pour un cycliste, une garantie accidents de la vie, une assurance scolaire, sportive ou individuelle peut intervenir selon le contrat. Pour un conducteur de trottinette électrique, il faut examiner la garantie personnelle du conducteur en plus de l’assurance obligatoire envers les tiers.

Vélo ou trottinette endommagé

Conserver facture, numéro d’identification, photos antérieures, devis de réparation, batterie et accessoires. Les frais de transport ou de location temporaire doivent être justifiés. L’expertise matérielle ne doit pas faire disparaître les preuves utiles à l’accident corporel.

Les fractures du poignet, coude, clavicule, épaule, bassin, genou ou cheville sont fréquentes. Un traumatisme crânien léger peut aussi laisser fatigue, troubles de concentration, céphalées et modification du comportement. L'atteinte à l'apparence physique résultant des cicatrices, les douleurs, l'appréhension de la circulation et le stress post-traumatique doivent être documentés.

Avant toute offre définitive, le rapport d’expertise médicale doit être vérifié poste par poste. Une provision peut financer les besoins avant consolidation.

1. qualifier l’engin et le statut juridique ;
2. identifier tous les véhicules impliqués et assureurs ;
3. contester les fautes opposées lorsqu’elles ne sont pas établies ;
4. demander une provision et organiser l’expertise ;
5. chiffrer chaque poste de préjudice ;
6. négocier ou saisir la juridiction compétente.

L’accompagnement repose sur la pratique du droit des accidents de la circulation, de la loi Badinter, de l’expertise médicale et de l’indemnisation du dommage corporel. Chaque situation nécessite toutefois une analyse particulière du véhicule utilisé, des circonstances de l’accident, des preuves disponibles et des assurances mobilisables.