Les dossiers détaillés
Responsabilité médicale — chirurgie esthétique
40 754 € après une infection consécutive à une chirurgie esthétique à l'étranger
Une garantie contractuelle privée, indépendante de la responsabilité du chirurgien étranger, a permis à la victime d'obtenir une indemnisation rapide et complète.
Résultat obtenu : 40 754,22 € (solde net) en réparation du préjudice corporel et du préjudice exceptionnel.
Voie : Protocole amiable, 2022 — Assureur / organisme : BPCE Assurances (garantie contractuelle « GAV Accident Médical »)
Infection après chirurgie esthétique : les faits du dossier
La victime avait subi une liposuccion et une abdominoplastie à l'étranger. Une complication infectieuse sévère (à Proteus mirabilis) est survenue, nécessitant une hospitalisation au CHU de la Conception à Marseille.
Le fond du droit : mobiliser une garantie contractuelle sans avoir à trancher la faute d'un praticien étranger
Rechercher la responsabilité d'un chirurgien exerçant à l'étranger est souvent long et incertain pour la victime. Maître Lionel SARFATI a mobilisé une voie alternative : la garantie contractuelle privée souscrite par la victime (« GAV Accident Médical »), dont les conditions particulières couvraient le sinistre sans exiger qu'une faute du praticien étranger soit préalablement tranchée. Cette stratégie a permis d'obtenir une indemnisation rapide sans attendre l'issue, hypothétique, d'une procédure à l'étranger.
Résultat obtenu : 40 754 € — infection après chirurgie esthétique
BPCE Assurances a indemnisé la victime à hauteur de 40 754,22 € (solde net), incluant la reconnaissance distincte d'un préjudice sexuel et d'un préjudice exceptionnel, aux côtés des postes de préjudice classiques de la nomenclature Dintilhac.
Construction du dossier : infection après chirurgie esthétique
Le dossier partait d’une situation concrète : la victime avait subi une liposuccion et une abdominoplastie à l'étranger. Une complication infectieuse sévère (à Proteus mirabilis) est survenue, nécessitant une hospitalisation au CHU de la Conception à Marseille. Le travail de Maître Lionel SARFATI s’est organisé autour de l’analyse technique des soins, l’imputabilité des complications et la traduction du rapport d’expertise en postes indemnisables.
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Responsabilité médicale — trois praticiens mis en cause
14 209,68 € après un retard diagnostique et une chirurgie initiale incomplète
Une tumeur osseuse visible sur la radiographie initiale n'avait pas été diagnostiquée. Après sa découverte, une première intervention incomplète a rendu nécessaire un second geste chirurgical.
Résultat obtenu : 14 209,68 € d'indemnisation.
Voie : trois accords amiables — Assureur ou organisme payeur : Relyens, MACSF et L'ÉQUITÉ agissant pour La Médicale.
Du retard diagnostique à la seconde intervention
Une tumeur osseuse à cellules géantes du poignet était visible sur une première radiographie, mais n'a été identifiée que plusieurs mois plus tard. Deux praticiens étaient concernés par ce retard. Après le diagnostic, l'indication opératoire était justifiée, mais la première exérèse n'a retiré qu'une partie de la tumeur et une seconde intervention a dû être réalisée dans un centre spécialisé.
Trois responsabilités médicales à distinguer
Le dossier imposait de distinguer trois séquences causales : l'évolution naturelle de la tumeur, les préjudices temporaires provoqués par le retard diagnostique et ceux résultant du caractère incomplet du premier geste chirurgical. Les conséquences permanentes liées à la maladie ne pouvaient pas être imputées indistinctement aux professionnels mis en cause.
Les conclusions déterminantes de l'expertise
L'expertise a réparti la responsabilité du retard diagnostique à hauteur de 90 % pour l'interprétation radiologique et de 10 % pour le suivi rhumatologique. Elle a ensuite retenu que la première exérèse avait été incomplète et avait rendu nécessaire un second geste. Les préjudices imputables aux praticiens ont été limités aux périodes et conséquences supplémentaires précisément identifiées, les séquelles permanentes relevant de la tumeur elle-même.
Un résultat global issu de trois accords
Trois accords amiables conclus avec les assureurs des praticiens concernés ont porté le résultat global obtenu à 14 209,68 €. Ce montant réunit la réparation des conséquences imputables au retard diagnostique et au geste chirurgical initial incomplet, sans confondre ces préjudices avec l'évolution propre de la tumeur.
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Responsabilité médicale — faute dentaire
12 810 € pour des soins dentaires non conformes aux règles de l'art
Après des complications dentaires liées à des soins jugés non conformes par l'expert judiciaire, la victime a obtenu réparation intégrale auprès de la MACSF, assureur du praticien.
Résultat obtenu : 12 810,48 € versés à l'amiable en réparation des complications dentaires.
Voie : Protocole amiable (engagement transactionnel), 2024 — Assureur / organisme : MACSF (assureur de responsabilité civile professionnelle du chirurgien-dentiste)
Soins dentaires non conformes : les faits du dossier
La victime avait subi une dévitalisation puis la pose de coiffes céramo-métalliques sur deux dents. Des complications sont apparues plusieurs années plus tard, conduisant à l'extraction de trois dents. Une expertise médicale judiciaire a été diligentée pour déterminer si les soins initiaux étaient conformes aux règles de l'art.
Le fond du droit : la responsabilité civile professionnelle du praticien
L'expert judiciaire a retenu une non-conformité des soins — notamment l'absence de pose de digue et l'absence de clichés radiographiques de contrôle — malgré la contestation du praticien. En matière de responsabilité médicale hors accident médical non fautif, c'est la faute technique du professionnel de santé qui ouvre droit à indemnisation, sur le fondement de l'article L.1142-1 du code de la santé publique. La MACSF, assureur de responsabilité civile professionnelle du praticien dans ce dossier, a pris en charge l'indemnisation par la voie amiable, sur la base du rapport d'expertise.
Résultat obtenu : 12 810 € — soins dentaires non conformes
La victime a obtenu 12 810,48 € en réparation de son préjudice corporel, dans le cadre d'un règlement amiable avec la MACSF.
Une expertise odontologique pour distinguer soins nécessaires et soins fautifs
Le débat portait notamment sur les soins réalisés sur les dents 28 et 38, les obturations, inlay-cores et couronnes, ainsi que sur les reprises devenues nécessaires. L’expert a individualisé les dépenses directement rattachables aux soins contestés et celles correspondant aux traitements correctifs. Cette analyse technique était indispensable pour sortir d’une simple opposition entre la patiente et le praticien.
Le cabinet a utilisé les conclusions odontologiques pour chiffrer les conséquences corporelles et financières sans réclamer les postes dont l’imputabilité n’était pas médicalement certaine. Cette sélection rigoureuse des demandes a renforcé la crédibilité du recours et conduit au règlement amiable de 12 810,48 €.
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Dossiers présentés sans nom, sans initiale et sans coordonnée personnelle, avec l’accord des clients et dans le respect de leur confidentialité. Les faits sont limités aux éléments utiles à la compréhension de la difficulté traitée. Chaque montant dépend des circonstances et des pièces propres au dossier : les résultats passés ne préjugent pas de l’issue d’un autre dossier.