Passager de taxi ou de VTC blessé : un avocat pour obtenir l’indemnisation complète

Le Code des transports distingue les taxis (article L. 3121-1 : véhicules de huit places assises au maximum hors conducteur, dont le propriétaire ou l’exploitant détient une autorisation de stationnement sur la voie publique) et les voitures de transport avec chauffeur, ou VTC (article L. 3122-1 : voitures mises à la disposition de la clientèle dans des conditions fixées à l’avance entre les parties). Cette distinction compte pour la réglementation de l’activité. Elle compte beaucoup moins pour votre indemnisation.

Dans les deux cas, vous êtes passager d’un véhicule terrestre à moteur. Si ce véhicule est impliqué dans un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 s’applique et organise la réparation de vos dommages corporels, quelle que soit la façon dont la course a été commandée : station, téléphone ou application de réservation. Le contrat de transport ne vous donne pas le droit de choisir un autre régime : lorsque la loi de 1985 s’applique, elle écarte le droit commun de la responsabilité, comme le rappelle la page sur la responsabilité du transporteur de voyageurs.

Le passager est une victime non conductrice, la catégorie la mieux protégée par la loi. Vous n’avez pas à prouver la faute du chauffeur : il suffit d’établir l’accident, l’implication du véhicule, vos blessures et le lien entre eux. La page consacrée à l’implication du véhicule détaille cette notion, qui n’exige pas de contact.

• Le chauffeur est seul en cause (freinage brutal, sortie de route, malaise, manœuvre) : l’assureur du véhicule qui vous transportait vous indemnise.
• Une collision a lieu avec un autre véhicule : vous pouvez vous adresser à l’assureur du véhicule qui vous transportait comme à celui de l’autre véhicule impliqué ; ils règlent ensuite entre eux la part de chaque conducteur, sans que vous ayez à la supporter.
• Le chauffeur n’est pas assuré, ou l’auteur est inconnu : le FGAO peut intervenir, sous conditions et dans des délais stricts. Les prestataires de transport public particulier doivent pourtant pouvoir justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (article L. 3120-4 du Code des transports), et le conducteur doit pouvoir présenter son justificatif d’assurance pour le transport de personnes à titre onéreux (article R. 3120-4).

Une plateforme de réservation n’est pas, en général, le débiteur de votre indemnisation pour un accident de la circulation : c’est le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation qui désigne l’assureur du véhicule. Elle reste utile comme source de preuves (heure, trajet, identité du chauffeur et du véhicule).

Pour les atteintes à sa personne, le passager ne peut se voir opposer sa faute que si elle est inexcusable et cause exclusive de l’accident (article 3 de la loi du 5 juillet 1985). La loi réserve aussi la recherche volontaire du dommage. Les assureurs invoquent pourtant souvent l’absence de ceinture à l’arrière ou une position inhabituelle pour réduire l’offre.

Une ceinture non attachée ne cause pas la collision : elle ne remplit donc pas, en principe, la condition de cause exclusive. Elle peut être discutée sur l’étendue des lésions, mais pas utilisée pour écarter le droit à indemnisation du passager. Si l’assureur oppose une faute, demandez qu’il la qualifie et la justifie par écrit avant de répondre.

Collision avec un autre véhicule

Plusieurs assureurs sont concernés. Un avocat évite que les débats sur la responsabilité des conducteurs retardent votre offre.

Freinage brutal ou virage

Une blessure sans choc extérieur reste un accident de la circulation dès lors que le véhicule a joué un rôle. La preuve de la chute ou du choc intérieur est déterminante.

Portière ou montée et descente

Blessure à la portière, au marchepied ou au démarrage : l’implication du véhicule se discute au cas par cas, avant de se tourner vers un autre régime.

Course non déclarée ou véhicule non assuré

Le « faux taxi » ou la course hors plateforme complique la recherche d’assurance. Le FGAO peut devenir le débiteur.

• La course : capture de l’application, reçu, facture, relevé bancaire, message de confirmation avec l’heure et le trajet.
• Le véhicule et le chauffeur : plaque d’immatriculation, signalétique du taxi ou du VTC, nom du chauffeur, numéro de licence ou de carte professionnelle.
• L’accident : constat ou procès-verbal des forces de l’ordre, coordonnées de l’autre conducteur et de son assureur, témoins, photos des lieux et des véhicules.
• Les blessures : certificat médical initial, comptes rendus d’urgences ou d’hospitalisation, arrêts de travail, justificatifs des frais restés à votre charge.

Si le dossier est complexe, ne rédigez pas seul la déclaration à l’assureur : une version précise et cohérente dès le départ évite les contradictions que l’assureur exploitera ensuite. La page que faire après un accident de la route détaille les premières démarches.

L’assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident, éventuellement à titre provisionnel si la consolidation n’est pas acquise, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant l’information sur la consolidation (article L. 211-9 du Code des assurances). Le retard est sanctionné par le doublement du taux de l’intérêt légal (article L. 211-13). La page sur l’offre d’indemnisation de l’assureur explique comment la contrôler, et celle sur la provision comment obtenir des fonds avant la consolidation.

L’action en justice pour un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil). Cette durée n’autorise pas à attendre : les preuves disparaissent vite (enregistrements de la plateforme, vidéos de bord, témoins).

Le passager blessé est indemnisé poste par poste selon la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, pertes de revenus, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, aide humaine, incidence professionnelle et autres postes lorsque les conditions sont réunies. L’évaluation repose sur l’expertise médicale : un avocat prépare la mission de l’expert et vous fait assister d’un médecin de recours.

Maître Lionel SARFATI intervient pour les victimes, jamais pour les assureurs. Il identifie les véhicules et les assureurs concernés, contrôle l’offre, prépare l’expertise médicale, chiffre chaque poste et saisit le tribunal judiciaire lorsque la négociation échoue. Pour comprendre le cadre général, voir le guide accident de bus, tramway et métro et celui de l’accident de la route.