Délit de fuite ou conducteur non assuré : un avocat pour obtenir l’indemnisation du FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes, ou leurs ayants droit, d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Pour les atteintes à la personne, l’article L. 421-1 du Code des assurances prévoit deux situations : le responsable est inconnu (le conducteur qui a pris la fuite, par exemple) ou le responsable n’est pas assuré, sauf dérogation légale à l’obligation d’assurance.

Le Fonds intervient de manière subsidiaire : il paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre. L’indemnité doit résulter soit d’une décision de justice exécutoire, soit d’une transaction ayant reçu l’assentiment du Fonds. Il ne suffit donc pas de lui écrire pour être indemnisé : la procédure doit être menée jusqu’à un accord ou un jugement.

Les dommages aux biens suivent des règles plus restrictives, détaillées dans la page consacrée à l’accident de la route, le délit de fuite et le FGAO.

L’article R. 421-2 du Code des assurances exclut du bénéfice du Fonds, lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, les dommages causés au conducteur. Cette exclusion cède lorsque l’accident a été causé en tout ou en partie par la circulation d’un tiers, dans la mesure de sa responsabilité. Le conducteur doit en outre examiner la garantie du conducteur de son propre contrat d’assurance.

Le passager, lui, n’est pas visé par cette exclusion. En cas de vol du véhicule, les personnes transportées sont exclues seulement si le Fonds prouve qu’elles connaissaient le vol. La qualité exacte de la victime (conducteur, passager, piéton, cycliste, proche d’une victime décédée) doit donc être vérifiée avant toute démarche.

Passager d’un véhicule assuré impliqué dans l’accident. Même si l’autre véhicule a pris la fuite et n’est pas identifié, c’est l’assureur du véhicule qui transportait le passager qui l’indemnise au titre de la loi Badinter : le véhicule transporteur est impliqué dans l’accident. Le FGAO n’intervient alors pas, puisque son intervention est subsidiaire. Il reste le débiteur lorsque aucun véhicule assuré n’est impliqué dans le dommage de la victime, comme pour un piéton ou un cycliste renversé par un véhicule qui s’enfuit.

Lorsque l’auteur d’un accident corporel est inconnu, l’article R. 421-3 impose que le procès-verbal ou le rapport dressé par les agents de la force publique mentionne expressément cette circonstance. Un exemplaire de ce document est transmis au Fonds dans les dix jours par les autorités de police ou de gendarmerie. Il est donc prudent de faire constater l’accident et le délit de fuite sans attendre.

La recherche de l’auteur se joue dans les premières heures : images de vidéoprotection ou de caméras privées qui s’effacent, témoins, plaque partiellement relevée, appels aux secours, photographies des lieux. Leur conservation doit être demandée rapidement, sans attendre l’issue de l’enquête. Si l’auteur est identifié par la suite, la procédure change : elle doit alors être reprise selon les règles applicables à un responsable connu.

Lorsqu’un contrat d’assurance existe, le Fonds ne peut être appelé à payer qu’en cas de suspension du contrat, de non-assurance ou d’assurance partielle opposables à la victime (article R. 421-4). Un assureur qui invoque une telle exception doit la déclarer au Fonds par lettre recommandée, avec ses pièces justificatives, et en aviser en même temps la victime en précisant le numéro du contrat (article R. 421-5).

Le Fonds dispose alors de trois mois, à compter de la réception de la déclaration, pour aviser l’assureur et la victime s’il conteste le bien-fondé de l’exception ou s’il n’est pas en mesure de décider (article R. 421-6). Pendant cette période, la victime ne doit pas rester inactive : le dossier médical, la preuve des préjudices et les délais de forclusion continuent de s’imposer.

L’article R. 421-12 du Code des assurances fixe des délais cumulatifs, impartis à peine de forclusion :

Ces délais ne courent, en principe, que du jour où l’intéressé a eu connaissance du dommage, s’il prouve qu’il l’a ignoré jusque-là, et la forclusion peut être écartée si la victime prouve qu’elle a été dans l’impossibilité d’agir. Il ne faut jamais compter sur ces tempéraments.

Une offre du Fonds ne suspend pas le délai de cinq ans

Dans un arrêt publié au Bulletin du 30 novembre 2023 (Cass. 2e civ., n° 22-10.088), la victime d’un accident de la circulation dont le conducteur avait pris la fuite avait reçu plusieurs propositions du Fonds, qu’elle n’avait pas acceptées. Elle l’a assigné plus de cinq ans après l’accident. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir déclaré son action irrecevable : aucune proposition n’avait été acceptée dans le délai de cinq ans, et ce délai de forclusion ne peut faire l’objet d’une renonciation, même si le Fonds a présenté des offres après son expiration.

1. Constater et conserver. Procès-verbal ou rapport mentionnant l’auteur inconnu ou son absence d’assurance, certificats médicaux, justificatifs de soins et d’arrêts, photographies, témoignages.
2. Saisir le Fonds. La demande est adressée par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, en justifiant notamment de la nationalité française ou de la résidence principale en France (article R. 421-13).
3. Faire connaître les prestations déjà versées. Si la victime peut prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le Fonds ne prend en charge que le complément ; les tiers payeurs doivent lui communiquer leurs versements dans un délai de quatre mois à compter de sa demande.
4. Faire évaluer le dommage. Expertise médicale, puis chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac.
5. Conclure ou plaider. Une transaction doit recevoir l’assentiment du Fonds. À défaut d’accord sur la transaction, sur l’indemnité due par un responsable inconnu ou sur les conditions d’ouverture du droit, la victime saisit le tribunal judiciaire, qui peut être celui du lieu de l’accident (article R. 421-14).
6. Informer le Fonds de toute instance. Lorsqu’une action est dirigée contre un défendeur dont l’assurance n’est pas établie, une copie de l’assignation doit lui être adressée sans délai par lettre recommandée. Devant une juridiction pénale, il doit être averti au moins dix jours avant l’audience de la constitution de partie civile ou de son éventualité (article R. 421-15).

Pour les atteintes à la personne, le Fonds indemnise les dommages dans les limites de la responsabilité du tiers non assuré ou inconnu : soins, pertes de revenus, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances, préjudice esthétique, aide humaine, incidence professionnelle et autres postes lorsque les conditions de chacun sont remplies. Les pertes de gains futurs et l’aide humaine sont souvent les postes les plus importants après des séquelles durables.

Le Fonds ne paie pas deux fois : les prestations de la Sécurité sociale, de la mutuelle ou de la prévoyance sont prises en compte, poste par poste, et seul le complément reste à sa charge. Il faut donc vérifier que les créances des organismes sociaux ne sont pas imputées sur des postes qu’elles ne réparent pas. Les conducteurs, comme indiqué plus haut, sont en principe exclus.

Maître Lionel SARFATI intervient pour les victimes, jamais pour les assureurs ni pour le Fonds. Dans un dossier d’auteur en fuite ou non assuré, son travail consiste à :

• vérifier la qualité de la victime et le régime applicable ;
• sécuriser les preuves et suivre les délais de forclusion ;
• préparer la demande au Fonds et le dossier médical ;
• faire préparer et accompagner l’expertise médicale, avec un médecin de recours lorsque c’est utile ;
• chiffrer le dommage poste par poste et discuter les propositions du Fonds ;
• saisir le tribunal judiciaire lorsqu’aucun accord n’est possible.

Un dossier traité par le cabinet

Passagère mineure d’un véhicule conduit par une personne non assurée, qui avait fait plusieurs tonneaux, la victime a été indemnisée par le FGAO à hauteur de 14 249 € dans le cadre d’un protocole amiable conclu en février 2026. Le dossier est présenté sur la page le résultat détaillé (passagère mineure, conducteur non assuré). Les résultats passés ne préjugent pas de l’issue d’un autre dossier.