Les dossiers détaillés
Marseille — agression volontaire, procédure CIVI
30 031 € pour un stress post-traumatique après une agression
Percuté volontairement par un automobiliste, la victime a obtenu du Fonds de Garantie des Victimes la réparation d'un préjudice essentiellement psychiatrique, objectivé par une expertise sapiteur.
Résultat obtenu : 30 031,50 € en réparation du préjudice corporel et psychique.
Voie : Constat d'accord homologué par la CIVI du tribunal judiciaire de Marseille, avril 2025 — Organisme : Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)
Le stress post-traumatique constitue un préjudice corporel indemnisable
La victime d'une agression ou, plus largement, d'une infraction ayant causé une atteinte à la personne peut disposer de plusieurs voies d'indemnisation. Une morsure d'animal n'est pas, par nature, une agression : la responsabilité du fait de l'animal et, si les éléments matériels d'une infraction sont réunis, les conditions propres à la CIVI doivent être examinées séparément. Lorsque l'auteur est identifié et solvable ou assuré, une action en responsabilité de droit commun (article 1240 du code civil, ou 1243 en cas de fait d'un animal) peut être engagée devant les juridictions civiles ou dans le cadre d'une constitution de partie civile devant les juridictions pénales.
L'auteur peut être inconnu, insolvable ou non poursuivi sans que cela interdise, à soi seul, une saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). La réparation intégrale prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale suppose toutefois que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction et, sauf infractions spécialement visées, qu'ils aient entraîné la mort, une incapacité permanente — même faible si elle est médicalement établie — ou une incapacité totale de travail personnel d'au moins un mois, ainsi que les autres conditions du texte. Lorsque la demande est recevable et fondée, l'indemnité est versée par le FGTI.
Une agression à l’origine d’un traumatisme psychique
La victime, scootériste, a été volontairement percuté à deux reprises par un automobiliste lors d'un trajet domicile-travail à Marseille. Une plainte a été déposée le jour même des faits.
Le fond du droit : indemniser un préjudice essentiellement psychiatrique
Une agression volontaire, même sans lésion osseuse grave, peut laisser des séquelles psychiques durables : syndrome de stress post-traumatique, anxiété, perte de confiance. Maître Lionel SARFATI a fait appel à un sapiteur psychiatre lors de l'expertise pour objectiver et chiffrer ce préjudice, souvent sous-évalué faute d'être documenté avec la même rigueur qu'une fracture. Le dossier a été porté devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), qui peut ouvrir une réparation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) lorsque les conditions légales sont réunies, y compris lorsque l'auteur des faits est insolvable ou non identifié.
30 031 € d’indemnisation pour les préjudices retenus
Un déficit fonctionnel permanent global de 8 %, à composante psychiatrique prépondérante, a été retenu. Le FGTI a indemnisé la victime à hauteur de 30 031,50 € au titre d'un constat d'accord homologué par la CIVI de Marseille.
Construction du dossier : stress post-traumatique après agression
Le dossier partait d’une situation concrète : la victime, scootériste, a été volontairement percuté à deux reprises par un automobiliste lors d'un trajet domicile-travail à Marseille. Une plainte a été déposée le jour même des faits. Le travail de Maître Lionel SARFATI s’est organisé autour de la saisine du dispositif d’indemnisation adapté, l’expertise des séquelles physiques et psychiques et la discussion avec le Fonds de garantie.
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Région marseillaise — agression, procédure CIVI
23 138 € pour des séquelles faciales et psychiatriques après une agression
Victime de fractures du massif facial, la victime a obtenu du Fonds de Garantie des Victimes une indemnisation tenant compte à la fois de ses séquelles ORL et de son préjudice psychiatrique.
Résultat obtenu : 23 138,16 € en réparation du préjudice corporel et psychique.
Voie : Jugement correctionnel du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (2022), puis constat d'accord homologué par la CIVI, 2026 — Organisme : Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)
Séquelles faciales et psychiques : les faits du dossier
La victime a subi une agression physique à proximité de son domicile, entraînant des fractures multiples du massif facial. L'auteur des faits a été condamné par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence.
Le fond du droit : une expertise en deux temps pour ne pas sous-évaluer le préjudice
Les faits ayant été établis et non contestés pénalement, le débat s'est porté sur l'évaluation exacte du préjudice corporel devant la CIVI. Maître Lionel SARFATI a obtenu une expertise en deux temps : une expertise initiale, complétée par l'avis d'un sapiteur ORL pour les séquelles maxillo-faciales, avant une expertise de clôture. Cette méthode a permis de porter le déficit fonctionnel permanent total à 5 %, décomposé entre 3 % de séquelles ORL/maxillo-faciales et 2 % de séquelles psychiatriques — une ventilation qui n'aurait pas été possible avec une expertise unique et hâtive.
Résultat obtenu : 23 138 € — séquelles faciales et psychiques
Le Fonds de Garantie des Victimes a indemnisé la victime à hauteur de 23 138,16 €, au titre d'un constat d'accord homologué par la CIVI.
Construction du dossier : séquelles faciales et psychiques
Le dossier partait d’une situation concrète : la victime a subi une agression physique à proximité de son domicile, entraînant des fractures multiples du massif facial. L'auteur des faits a été condamné par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence. Le travail de Maître Lionel SARFATI s’est organisé autour de la saisine du dispositif d’indemnisation adapté, l’expertise des séquelles physiques et psychiques et la discussion avec le Fonds de garantie.
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Marseille — CIVI, morsure de chien dangereux
13 031 € après une morsure de chien dangereux, indemnisé par le FGTI
Après une morsure par un chien classé dangereux, la victime a été indemniséeee par le Fonds de Garantie des Victimes via la procédure CIVI, plutôt que par la seule assurance du propriétaire.
Résultat obtenu : 13 031,25 € en réparation du préjudice corporel.
Voie : Ordonnance d'expertise CIVI (2022) puis constat d'accord homologué, février 2024 — Organisme : Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)
Morsure de chien et recours FGTI : les faits du dossier
La victime a été mordu par un chien qualifié de dangereux à Marseille. Contrairement à une simple morsure relevant de la responsabilité civile du propriétaire de l'animal, la qualification pénale des faits a permis de porter le dossier devant la CIVI.
Le fond du droit : quand une morsure de chien relève de la CIVI plutôt que de la seule assurance du propriétaire
Toute morsure de chien ne relève pas du même circuit d'indemnisation. Une saisine de la CIVI suppose que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction et que les autres conditions du régime invoqué soient réunies, notamment les conséquences corporelles exigées par l'article 706-3 lorsqu'une réparation intégrale est recherchée. Le classement de l'animal et les manquements du propriétaire peuvent contribuer à l'analyse pénale, sans rendre à eux seuls l'intervention du FGTI automatique. La responsabilité de l'article 1243 reste une voie distincte à examiner. Dans ce dossier, une provision de 1 000 € a d'abord été obtenue dans l'attente de l'expertise définitive.
Résultat obtenu : 13 031 € — morsure de chien et recours FGTI
Le Fonds de Garantie des Victimes a indemnisé la victime à hauteur de 13 031,25 €, au titre d'un constat d'accord homologué par la CIVI de Marseille.
Construction du dossier : morsure de chien et recours FGTI
Le dossier partait d’une situation concrète : la victime a été mordu par un chien qualifié de dangereux à Marseille. Contrairement à une simple morsure relevant de la responsabilité civile du propriétaire de l'animal, la qualification pénale des faits a permis de porter le dossier devant la CIVI. Le travail de Maître Lionel SARFATI s’est organisé autour de la saisine du dispositif d’indemnisation adapté, l’expertise des séquelles physiques et psychiques et la discussion avec le Fonds de garantie.
Point clé du dossier : Toute morsure de chien ne relève pas du même circuit d'indemnisation. Lorsque les faits présentent le caractère matériel d'une infraction, la CIVI peut être saisie si les autres conditions du régime invoqué sont également réunies, notamment celles relatives aux conséquences corporelles prévues par l'article 706-3 lorsqu'une réparation intégrale est demandée. Le classement de l'animal ou les manquements du propriétaire participent à l'analyse pénale, sans rendre à eux seuls l'indemnisation par le FGTI automatique. La responsabilité fondée sur l'article 1243 du code civil reste une voie distincte à examiner. Une provision de 1 000 € a d'abord été obtenue dans l'attente de l'expertise définitive. L’issue obtenue doit être lue à la lumière de cette stratégie : Le Fonds de Garantie des Victimes a indemnisé la victime à hauteur de 13 031,25 €, au titre d'un constat d'accord homologué par la CIVI de Marseille.
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Marseille — agression, procédure CIVI
11 944 € pour des fractures de la main après une agression à Marseille
Victime de coups et de menaces, la victime a obtenu du Fonds de Garantie des Victimes la réparation de ses séquelles orthopédiques et du stress post-traumatique associé.
Résultat obtenu : 11 944,35 € en réparation du préjudice corporel et psychique.
Voie : Constat d'accord homologué par la CIVI de Marseille, octobre 2023 — Organisme : Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)
Fractures de la main après agression : les faits du dossier
La victime a subi des coups et de menaces sur la voie publique de la part d'une personne de son entourage proche, entraînant des fractures aux phalanges de la main gauche.
Le fond du droit : reconnaître le préjudice psychique au-delà des blessures physiques
Au-delà des séquelles orthopédiques à la main, Maître Lionel SARFATI a obtenu la reconnaissance d'un déficit fonctionnel lié à un syndrome de stress post-traumatique, à l'issue d'une expertise médico-légale contradictoire associant le médecin-conseil de la victime et celui du Fonds de Garantie des Victimes. Dans ce dossier, l'incapacité permanente médicalement établie permettait de rechercher devant la CIVI la réparation intégrale prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale, sans que la solvabilité de l'auteur conditionne le paiement par le FGTI.
Résultat obtenu : 11 944 € — fractures de la main après agression
Le Fonds de Garantie des Victimes a indemnisé la victime à hauteur de 11 944,35 €, au titre d'un constat d'accord homologué par la CIVI de Marseille.
Une agression dont les conséquences dépassaient les fractures
L’expertise judiciaire a recensé une fracture de la phalange proximale du pouce gauche, une double fracture de la phalange proximale de l’index gauche, des lésions cutanées de strangulation ainsi que des plaies et contusions du visage, de la mandibule, de l’épaule et du rachis cervical. Elle a aussi retenu un écho émotionnel résiduel et une sensibilité post-fracturaire de la main dominante.
Le dossier a été porté devant la CIVI afin que l’indemnisation ne dépende pas de la solvabilité de l’auteur. Les conclusions médico-légales ont permis de chiffrer notamment l’aide humaine temporaire, plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées de 2,5/7, un préjudice esthétique temporaire et un déficit fonctionnel permanent de 3 %. La discussion avec le Fonds de garantie a abouti à un constat d’accord de 11 944,35 €.
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Marseille — agression, auteur non identifié
8 090 € obtenus après une agression dont l'auteur n'a jamais été identifié
Victime de coups portés par un individu inconnu, la victime a été indemniséeee par le Fonds de Garantie des Victimes, sans qu'il soit nécessaire d'identifier ou de poursuivre l'auteur.
Résultat obtenu : 8 090,30 € en réparation du préjudice corporel.
Voie : Constat d'accord homologué par la CIVI de Marseille, janvier 2025 — Organisme : Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)
Agression par un auteur inconnu : les faits du dossier
La victime a subi des coups portés par un individu inconnu à Marseille, à la suite d'une altercation verbale, entraînant une perte de connaissance et des séquelles au tympan et à l'épaule.
Le fond du droit : être indemnisé même quand l'auteur n'est jamais retrouvé
Lorsque les conditions légales du régime invoqué sont réunies, la procédure devant la CIVI peut aboutir même si l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié ou poursuivi : l'indemnité est alors versée par le FGTI, sans dépendre de la solvabilité de l'auteur. Maître Lionel SARFATI a dû, lors de l'expertise, départager les séquelles directement imputables à l'agression de celles liées à un état antérieur (omarthrose) et à un accident du travail postérieur — un exercice technique indispensable pour ne pas voir l'indemnisation réduite à tort.
Résultat obtenu : 8 090 € — agression par un auteur inconnu
Le Fonds de Garantie des Victimes a indemnisé la victime à hauteur de 8 090,30 €, au titre d'un constat d'accord homologué par la CIVI de Marseille.
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Dossiers présentés sans nom, sans initiale et sans coordonnée personnelle, avec l’accord des clients et dans le respect de leur confidentialité. Les faits sont limités aux éléments utiles à la compréhension de la difficulté traitée. Chaque montant dépend des circonstances et des pièces propres au dossier : les résultats passés ne préjugent pas de l’issue d’un autre dossier.