Maître Lionel SARFATI
Dommage corporel à Marseille
Défense exclusive des victimes
Faute inexcusable de l’employeur : preuve, procédure et indemnisation
La faute inexcusable suppose un danger connu ou connaissable et l’absence de mesures nécessaires. Découvrez les preuves, le délai de deux ans, la procédure et les préjudices complémentaires.
Rédigé par Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille depuis 2011 · Mis à jour le 11 août 2026
Faute inexcusable : prouver que le danger était connu et insuffisamment prévenu
La gravité d’un accident ne suffit pas à établir la faute inexcusable. La victime doit démontrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Le dossier doit donc reconstituer la prévention avant l’événement, et pas seulement les blessures après celui-ci.
Les deux conditions
- Conscience du danger : risque évident, évalué, signalé ou qui aurait dû être identifié.
- Mesures insuffisantes : absence de protection, formation, organisation, contrôle ou réaction adaptée.
Que signifie la faute inexcusable de l’employeur ?
Le juge apprécie concrètement ce que l’employeur savait ou devait savoir et les mesures prises. L’ancienne formule d’obligation de sécurité « de résultat » ne doit pas transformer tout accident en faute automatique. En revanche, l’employeur doit mettre en œuvre les actions de prévention, d’information, de formation et d’organisation adaptées.
La faute n’a pas besoin d’être la cause unique ni déterminante. Il suffit qu’elle ait joué un rôle nécessaire dans la réalisation du dommage. La faute éventuelle d’un collègue ou du salarié n’efface pas automatiquement le manquement de prévention.
La conscience du danger
Elle peut résulter du DUERP, d’un plan de prévention, d’incidents antérieurs, de courriels, d’un droit d’alerte, d’observations du CSE, du médecin du travail ou de l’inspection. Pour un risque évident — travail en hauteur sans protection, machine accessible, circulation non séparée — le juge peut retenir que l’employeur aurait dû en avoir conscience.
Les mesures nécessaires
L’évaluation ne s’arrête pas à la remise d’un équipement. Il faut examiner la protection collective, l’adaptation du matériel, la formation, les habilitations, les consignes, les effectifs, le contrôle et la réaction aux alertes. Une mesure théorique non appliquée peut être insuffisante.
Quels accidents peuvent révéler une faute inexcusable ?
Chute de hauteur
Absence de garde-corps, accès improvisé, échafaudage incomplet, ligne de vie ou formation insuffisante.
Machine
Carter retiré, arrêt d’urgence défaillant, maintenance insuffisante ou intervention sans consignation.
Engin et circulation
Piétons non séparés, conducteur non habilité, visibilité ou signalisation insuffisante.
Manutention
Charge excessive, absence d’aide mécanique, cadence ou organisation exposant à un risque identifié.
Produit dangereux
Ventilation, information, substitution, protection ou surveillance médicale insuffisante.
Agression
Risque de violence signalé sans renfort, alarme, organisation ou procédure protectrice.
Risques psychosociaux
Un événement psychique reconnu comme accident du travail peut conduire à rechercher une faute inexcusable lorsque des alertes précises sur le harcèlement, la surcharge ou la violence sont restées sans réponse adaptée. Il faut relier le danger connu à l’événement accidentel.
Droit d’alerte
Un risque signalé avant l’accident par le salarié ou un représentant du personnel peut déclencher une présomption légale sous conditions. Conservez le message, sa date, son destinataire, le danger décrit et les réponses apportées.
Checklist des éléments à réunir
- déclaration, certificat initial et décision CPAM ;
- DUERP et versions applicables avant l’accident ;
- plan de prévention, PPSPS ou protocole de sécurité ;
- formations, habilitations, autorisations et notices ;
- vérifications et maintenance du matériel ;
- courriels, alertes, incidents et accidents antérieurs ;
- rapport CSE, inspection du travail ou analyse interne ;
- photographies, vidéos, plans et constat ;
- attestations circonstanciées des collègues ;
- préconisations du médecin du travail.
Imprimer la checklist complète et les modèles CPAM.
Attestations
Un témoin doit relater ce qu’il a personnellement vu ou entendu : état du matériel, consigne, alerte, absence de protection, presque-accident. L’attestation est datée, signée et accompagnée d’une pièce d’identité. Les appréciations générales ont moins de force que les faits précis.
Mesures urgentes
Les images peuvent être effacées et le matériel modifié. Une demande de conservation, un constat ou une mesure judiciaire peut être nécessaire. N’emportez pas de documents ou objets sans droit ; utilisez des moyens licites et proportionnés.
Comment agir devant la CPAM et le pôle social ?
L’action se prescrit par deux ans selon l’article L. 431-2. Le délai peut courir de l’accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières liées au même accident. L’action pénale pour les mêmes faits et l’action en reconnaissance du caractère professionnel peuvent interrompre la prescription. Le calcul doit être individualisé.
Demande à la caisse
Saisine de la CPAM pour engager la tentative de conciliation avec l’employeur.
Conciliation
Un accord peut porter sur le principe et les conséquences ; à défaut, un procès-verbal est établi.
Pôle social
Le tribunal statue sur la faute, la majoration et peut ordonner une expertise avec provision.
Liquidation
Après expertise, chaque préjudice non couvert est chiffré et demandé.
La CPAM verse les sommes fixées à la victime puis en récupère le coût auprès de l’employeur selon les règles applicables. Sa présence dans la procédure est indispensable.
Quels droits supplémentaires après reconnaissance ?
Majoration de la rente ou du capital
La victime obtient en principe la majoration maximale du capital ou de la rente dans les limites légales.
Préjudices complémentaires
Souffrances, préjudice esthétique, agrément, diminution des possibilités de promotion et dommages non couverts par le livre IV peuvent être demandés selon leur nature et les preuves.
Déficit fonctionnel permanent
Depuis les arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023, la rente AT/MP ne répare pas le DFP. La victime peut demander séparément les souffrances après consolidation, la perte de qualité de vie et les troubles personnels, familiaux et sociaux.
Pas de double indemnisation
Les prestations couvrant déjà certains frais ou pertes doivent être coordonnées. La mission d’expertise et le chiffrage doivent distinguer les préjudices couverts et non couverts.
Une compétence désormais proposée par le cabinet
Le cabinet développe désormais son intervention en faute inexcusable à partir de sa pratique du dommage corporel, de l’expertise médicale et du chiffrage des préjudices. Aucun résultat définitif propre au cabinet n’est présenté sur cette page à ce jour. Les dossiers publiés concernant des accidents survenus pendant l’activité professionnelle illustrent uniquement les recours contre des tiers ou la loi Badinter.
Cette transparence n’empêche pas une analyse rigoureuse : vérification de la prescription, étude du danger et des mesures de prévention, coordination avec un médecin-conseil et préparation du dossier devant le pôle social.
Faute inexcusable de l’employeur
Un accident grave prouve-t-il la faute inexcusable ?
Non. Il faut prouver la conscience du danger et l’insuffisance des mesures de prévention.
La faute doit-elle être la cause unique ?
Non. Il suffit qu’elle soit une cause nécessaire de l’accident, même si d’autres facteurs ont concouru.
Quels documents prouvent la conscience du danger ?
DUERP, alertes, incidents antérieurs, rapports, courriels, CSE, médecin du travail et nature évidente du risque.
La faute du salarié exclut-elle celle de l’employeur ?
Non automatiquement. Les obligations de prévention de l’employeur restent examinées.
Quel est le délai pour agir ?
Deux ans avec plusieurs points de départ et interruptions possibles ; une analyse immédiate est nécessaire.
Faut-il saisir d’abord la CPAM ?
La demande à la caisse engage la tentative de conciliation, puis le pôle social est saisi en cas d’échec.
Que permet la reconnaissance ?
Majoration du capital ou de la rente et réparation de préjudices complémentaires non couverts.
Le DFP peut-il être indemnisé ?
Oui depuis les arrêts du 20 janvier 2023, car la rente ne répare pas ce préjudice personnel.
Une agression au travail peut-elle révéler une faute inexcusable ?
Oui si le risque de violence était connu ou connaissable et que les mesures nécessaires n’ont pas été prises.
L’accident de trajet est-il concerné ?
En principe non pour la faute inexcusable de l’employeur ; un recours contre le tiers responsable reste possible.
Le danger avait-il été identifié avant l’accident ?
Faites vérifier les preuves, la prescription et l’indemnisation complémentaire possible.