Accident de la vie : que faire si… ? Les réponses d’un avocat

Pas automatiquement, mais souvent oui si la cause est prouvée. Le sol est une chose inerte : il faut démontrer qu’il présentait une anormalité au moment de la chute, par exemple un liquide répandu, un emballage écrasé ou un revêtement anormalement glissant. Le magasin, gardien des lieux, répond alors de sa chose au titre de l’article 1242 du Code civil, sauf à prouver une cause qui l’exonère.

Dire seulement « je suis tombé dans l’allée » ne suffit pas. Ce qui fait la différence, c’est la photographie de la flaque, le témoin qui l’a vue, le rapport d’incident rédigé sur place et les images de vidéosurveillance. Un dossier de chute sur un sol glissant dans une station-service a ainsi abouti à 20 265,90 € d’indemnisation, malgré un état antérieur invoqué par l’assureur.

À conserver : photos du sol et de la tache avant nettoyage, coordonnées des témoins et du responsable du magasin, rapport d’incident, ticket de caisse, demande écrite de conservation des vidéos, certificat médical du jour même.

Pour approfondir : chute en magasin : un avocat pour être indemnisé.

Un objet qui tombe d’un rayon, un carton mal empilé ou un présentoir qui bascule est une chose en mouvement qui entre en contact avec la victime. Son rôle dans le dommage est alors en principe présumé : vous n’avez pas à prouver qu’il était mal rangé, seulement qu’il vous a heurté et blessé. L’exploitant, gardien de la marchandise et du mobilier, doit en répondre.

La discussion porte ensuite sur la garde, si un prestataire de mise en rayon était intervenu, et sur votre propre comportement, par exemple si vous avez vous-même tiré sur la pile. Une faute de la victime peut réduire l’indemnisation ; elle ne l’exclut totalement que si elle présente les caractères de la force majeure.

À conserver : photos de l’objet et du rayon, nom du produit, témoins, rapport d’incident, vidéos, certificat médical décrivant les lésions.

Pour approfondir : chose en mouvement ou chose inerte : ce qui change pour la preuve.

Oui, si l’accident a une cause imputable à l’établissement : marche peu visible ou mal éclairée, tapis replié, sol humide, mobilier cassé, terrasse dégradée. En tant que client, vous êtes lié à l’exploitant par un contrat qui comporte une obligation de sécurité. Elle est en général une obligation de moyens : il faut montrer un manquement, par exemple un défaut d’éclairage, de signalisation ou d’entretien.

Lorsque l’accident vient directement d’une chose, comme une chaise qui cède, la responsabilité du gardien de la chose peut aussi être invoquée. Le choix du fondement se fait au cas par cas, selon les faits et les preuves disponibles.

À conserver : facture ou réservation prouvant votre présence, photos de l’endroit exact et de l’éclairage, témoins, déclaration faite au responsable, objet cassé si possible.

Pour approfondir : chute dans un commerce, un hôtel ou une salle de sport.

Agissez vite : les images de vidéosurveillance sont généralement effacées au bout de quelques semaines. Adressez sans attendre une lettre recommandée demandant la conservation des enregistrements, en précisant la date, l’heure et l’endroit de la chute. Ce courrier ne garantit pas leur remise, mais il rend difficile pour l’exploitant de prétendre ensuite les avoir détruites de bonne foi.

Si le refus persiste et que les images sont décisives, une mesure d’instruction peut être demandée au juge avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. L’absence de vidéo ne condamne pas le dossier pour autant : photos, témoins et rapport d’incident peuvent suffire.

À conserver : copie et accusé de réception de votre demande de conservation, nom de la personne qui vous a répondu, toute réponse écrite du magasin ou de son assureur.

Pour approfondir : les preuves à obtenir avant leur disparition.

Non. Invoquer une inattention ne suffit pas : c’est à l’assureur de prouver votre faute et son rôle dans la chute. Même établie, cette faute ne fait en principe que réduire votre indemnisation, dans la proportion où elle a contribué au dommage. Elle n’exonère totalement le gardien que si elle était imprévisible et irrésistible pour lui.

Les chaussures portées, le téléphone à la main ou l’affluence sont souvent avancés sans preuve. Votre récit précis, établi tôt, et les éléments matériels sur l’état des lieux pèsent davantage que ces affirmations générales.

À conserver : votre propre récit écrit et daté rédigé dans les jours qui suivent, photos montrant l’absence de signalisation, témoignages sur l’état du sol.

Pour approfondir : offre d’indemnisation insuffisante : comment la contester.

Non. Un escalator en marche est une chose en mouvement. Si vous établissez que vous avez été blessé au contact de l’appareil en mouvement, son rôle dans l’accident est présumé, même s’il fonctionnait normalement. Vous devez prouver les circonstances, le contact et le dommage, pas un dysfonctionnement.

Le responsable est le gardien, en principe l’exploitant du centre commercial ou de l’établissement. Le mainteneur n’est pas automatiquement gardien du seul fait qu’il intervient périodiquement, mais il peut être mis en cause en cas de faute d’entretien. Dans une station de métro, le régime des transports en commun doit aussi être examiné.

À conserver : localisation précise de l’escalator (niveau, numéro), heure exacte, témoins, rapport d’incident, demande de conservation des vidéos, certificat médical.

Pour approfondir : chute dans un escalator ou sur un tapis roulant.

Oui, c’est possible. Le fait d’un tiers, comme une valise lâchée par un autre usager, n’exonère totalement le gardien de l’escalator que s’il était imprévisible et irrésistible pour lui. La Cour de cassation a retenu la responsabilité de l’exploitant dans une telle situation, alors même que l’appareil fonctionnait normalement (Cass. 2^e civ., 13 mars 2003, n° 01-12.356).

Le départ de l’usager ne ferme donc pas la porte à l’indemnisation : c’est vers le gardien de l’escalator et son assureur que se dirige le recours. Si l’usager est identifié, il peut également être mis en cause.

À conserver : description de l’usager et de l’objet en cause, témoins, vidéos, rapport d’incident, déclaration à l’accueil ou à la sécurité.

La porte ou le portail en mouvement qui vous heurte est une chose en mouvement entrée en contact avec vous : son rôle est présumé. Le recours vise son gardien, c’est-à-dire le commerce pour une porte de magasin, le syndicat des copropriétaires pour un portail collectif ou le propriétaire pour un portail privé.

Une faute de réglage, un capteur défaillant ou un défaut d’entretien peuvent aussi justifier la mise en cause de l’installateur ou de la société de maintenance. Si vous avez chuté en voulant éviter la porte sans être touché, il faudra prouver concrètement que son mouvement a causé la chute.

À conserver : photos de la porte et de son environnement, vidéo si elle existe, témoins, nom du gestionnaire de l’équipement, certificat médical.

Une cabine arrêtée plus haut ou plus bas que le palier présente une anormalité qui peut faire de l’ascenseur l’instrument du dommage. Dans un immeuble en copropriété, l’ascenseur est en général une partie commune : le syndicat des copropriétaires répond alors des dommages qui y trouvent leur origine. Dans un commerce ou un immeuble de bureaux, c’est le propriétaire ou l’exploitant qui est recherché.

L’ascensoriste, chargé de l’entretien, peut également être mis en cause si le décalage résulte d’un défaut de maintenance. Le carnet d’entretien et les signalements antérieurs d’autres occupants sont alors des pièces précieuses.

À conserver : photo ou vidéo du décalage s’il persiste, signalements antérieurs au syndic, témoins, nom de la société d’ascenseurs affiché dans la cabine.

Pour approfondir : chute dans les parties communes : la responsabilité du syndicat.

Le hall est une partie commune. Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires répond des dommages qui trouvent leur origine dans les parties communes, que vous soyez copropriétaire, locataire ou visiteur. La société de nettoyage peut aussi être mise en cause, selon qui avait la garde du sol au moment de la chute.

Dans un dossier de ce type, la victime a glissé sur un sol rendu glissant par des produits d’entretien, malgré un avertissement oral de l’agent. Deux jugements ont été nécessaires : le premier a fixé son droit à indemnisation à 80 %, le second le montant, soit 12 418,57 €.

À conserver : photos du sol mouillé et de l’absence de panneau, heure du passage de l’entreprise, témoins, coordonnées du syndic, certificat médical.

Pour approfondir : chute dans les parties communes.

C’est le syndicat des copropriétaires, plus que le syndic, qui répond des dommages ayant leur origine dans une partie commune. Le syndic est son mandataire ; sa faute personnelle peut parfois être recherchée, mais elle ne se confond pas avec la responsabilité légale du syndicat.

Il faut démontrer que la chute vient bien de l’escalier : minuterie trop courte, ampoule grillée depuis longtemps, nez de marche décollé, rampe descellée. Une simple chute dans un escalier en bon état ne suffit pas. Les signalements faits au syndic avant l’accident renforcent beaucoup le dossier.

À conserver : photos de la marche ou de l’éclairage défaillant, mesures si possible, courriels ou courriers de signalement antérieurs, témoignages de voisins, certificat médical.

Pour approfondir : chute dans les parties communes d’une copropriété.

Oui, et c’est en général son assurance habitation, au titre de la responsabilité civile, qui paie, pas votre proche personnellement. Il faut toutefois établir une cause : un tapis qui glisse, une marche cassée, un objet laissé dans le passage, un sol mouillé non signalé. La seule chute ne prouve pas la responsabilité de l’occupant.

Votre proche peut vous aider simplement en déclarant le sinistre à son assureur et en décrivant les faits tels qu’ils se sont produits. Dans un dossier jugé par le tribunal judiciaire de Marseille, l’assureur habitation d’une mère, qui refusait sa garantie après la chute de sa fille dans sa salle de bains, a dû l’indemniser.

À conserver : photos de l’endroit et de la cause de la chute, attestation de votre proche et des personnes présentes, nom de son assureur habitation, certificat médical.

Pour approfondir : chute chez un proche : l’assurance habitation doit indemniser.

Selon l’origine de l’objet : l’occupant du balcon d’où est tombé le pot, le propriétaire du bâtiment pour un élément de façade, ou le syndicat des copropriétaires si l’élément appartient aux parties communes. Un objet qui tombe et frappe la victime relève du fait des choses : son rôle causal est alors présumé.

Le plus important est d’identifier précisément d’où l’objet est tombé avant que les lieux ne soient réparés. Faites constater la situation, éventuellement par la police municipale, les pompiers ou un commissaire de justice.

À conserver : l’objet ou ses fragments, photos de leur point d’origine, adresse exacte et étage, témoins, intervention des secours, certificat médical.

Plusieurs intervenants peuvent être concernés : l’entreprise de travaux, un sous-traitant, le maître d’ouvrage, le propriétaire, l’exploitant ou le syndicat des copropriétaires. Il faut établir qui avait la maîtrise effective de la zone au moment de l’accident, sans désigner automatiquement le donneur d’ordre.

Gravats, câble au sol, trou, échafaudage ou sol provisoire non balisé sont autant de choses dont l’anormalité doit être démontrée. Les photos prises immédiatement sont essentielles, car un chantier évolue chaque jour.

À conserver : photos du chantier, des panneaux ou de leur absence, nom de l’entreprise sur les palissades ou véhicules, témoins, certificat médical.

Pour approfondir : chute ou blessure causée par des travaux.

Le propriétaire du chien, ou la personne qui s’en servait au moment de la morsure, en est responsable de plein droit sur le fondement de l’article 1243 du Code civil, que l’animal ait été sous sa garde ou qu’il se soit échappé. Vous n’avez pas à prouver sa faute ; il vous suffit d’établir que le chien est à l’origine de vos blessures.

C’est en général l’assurance responsabilité civile du propriétaire, souvent incluse dans son assurance habitation, qui prend en charge l’indemnisation. Les cicatrices, les séquelles fonctionnelles et le retentissement psychologique doivent être évalués lors de l’expertise médicale.

À conserver : identité et adresse du propriétaire, photos des plaies au fil de la cicatrisation, certificat médical initial, témoins, carnet de vaccination de l’animal si vous l’obtenez.

Pour approfondir : morsure de chien : avocat et indemnisation.

Oui. L’animal n’a pas besoin d’avoir mordu : il suffit qu’il ait joué un rôle dans votre chute, en vous percutant, en se jetant dans vos jambes ou dans la roue de votre vélo, ou en vous faisant perdre l’équilibre. La responsabilité de son gardien est engagée sur le même fondement que pour une morsure.

La preuve du rôle de l’animal est plus délicate en l’absence de contact. Les témoignages et l’identification rapide du propriétaire sont donc déterminants.

À conserver : identité du propriétaire, témoins, photos du lieu, dégâts sur le vélo ou les vêtements, certificat médical.

Pour approfondir : morsure, chute ou collision avec l’animal.

Oui. Comme pour une chute chez un proche, c’est l’assureur de vos amis qui indemnise, non vos amis eux-mêmes. Ils doivent simplement déclarer l’accident à leur assurance habitation, qui couvre en général leur responsabilité civile de propriétaires d’animal.

L’assureur peut invoquer votre propre comportement, par exemple si vous avez caressé ou séparé le chien malgré un avertissement. Une telle faute peut réduire l’indemnisation ; elle n’efface pas la responsabilité du gardien sauf circonstance exceptionnelle.

À conserver : déclaration de sinistre faite par vos amis, attestations des personnes présentes, photos des plaies, certificat médical.

Le préjudice esthétique d’un enfant est évalué en tenant compte de son âge et de l’évolution de la cicatrice avec la croissance. Il est souvent prudent de ne pas fixer définitivement l’indemnisation trop tôt : une provision peut être demandée en attendant la consolidation, et le retentissement psychologique de l’enfant doit aussi être examiné.

Les parents agissent au nom de l’enfant. Toute transaction conclue en son nom suppose en principe l’autorisation préalable du juge des tutelles (article 387-1 du Code civil), ce qui protège ses intérêts face à une offre trop rapide.

À conserver : photos régulières de la cicatrice, comptes rendus du chirurgien ou du dermatologue, suivi psychologique éventuel, identité et assurance du propriétaire du chien.

Pour approfondir : enfant victime : cicatrices et traumatisme psychologique.

Cela dépend de la manière dont la blessure s’est produite. Pour un contact entre joueurs, la jurisprudence exige en principe une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, par exemple un tacle dangereux ou un geste d’une brutalité étrangère au sport pratiqué. Le simple geste maladroit, inhérent à la pratique, ne suffit généralement pas.

Lorsque la blessure est causée par une chose, comme une balle, une crosse ou un engin, la responsabilité de son gardien peut être engagée sans faute pour les dommages corporels : la loi du 12 mars 2012, qui a rétabli une exonération entre sportifs, ne vise que les dommages matériels. Dans tous les cas, vérifiez l’assurance attachée à votre licence.

À conserver : feuille de match, rapport de l’arbitre, sanction éventuelle du joueur, vidéos, témoins, attestation d’assurance de la licence, certificat médical.

Pas automatiquement. L’exploitant est tenu d’une obligation de sécurité dont l’intensité dépend de l’activité et du rôle laissé au pratiquant. Il faut identifier un manquement : matériel défectueux ou mal fixé, absence de consignes ou de surveillance, surcharge des installations, encadrement insuffisant.

Le risque propre à l’activité ne dispense pas l’exploitant de ses obligations, mais il ne le rend pas responsable de toute blessure. Lorsqu’un équipement a cédé, la responsabilité du gardien de la chose peut aussi être recherchée.

À conserver : abonnement ou billet, règlement intérieur et consignes affichées, photos du matériel, nom de l’encadrant présent, témoins, déclaration faite à l’accueil.

Pour approfondir : accidents de sport, de loisir et activités organisées.

L’organisateur ou le loueur peut être responsable s’il a manqué à ses obligations : information sur les risques, consignes, encadrement, état du matériel loué. Si l’activité a été achetée dans un voyage à forfait, l’organisateur du voyage répond en outre de la bonne exécution des prestations, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

L’accident survenu à l’étranger soulève des questions de loi applicable et de tribunal compétent qu’il faut examiner rapidement, avant de signer un document remis sur place par le prestataire.

À conserver : contrat ou bon de réservation, conditions de location, documents signés sur place, photos du matériel, rapport des secours, factures médicales locales.

Souvent, au moins en partie. La licence fédérale est fréquemment associée à une assurance individuelle accident, et les fédérations doivent informer leurs licenciés de l’intérêt de souscrire des garanties couvrant leurs propres dommages corporels. Ces garanties versent en général des prestations forfaitaires, selon des barèmes et plafonds propres au contrat.

Il faut aussi vérifier vos contrats personnels : garantie accidents de la vie, individuelle accident, prévoyance ou assurance liée à une carte bancaire. Leur éventuel cumul dépend du caractère forfaitaire ou indemnitaire de chaque prestation.

À conserver : attestation de licence et notice d’assurance de la fédération, déclaration d’accident au club dans le délai prévu, certificats médicaux, contrats personnels.

Pour approfondir : GAV, tiers responsable et autres assurances : le cumul.

Dans une école publique ou privée sous contrat, lorsque l’accident est reproché à un défaut de surveillance de l’enseignant, la responsabilité de l’État se substitue à celle de l’enseignant (article L. 911-4 du Code de l’éducation). Il faut alors prouver une faute, et l’action est portée devant le tribunal judiciaire dans un délai de trois ans à compter des faits. Si l’accident tient aux locaux, au matériel ou à l’organisation du service, le juge administratif peut être compétent.

Lorsqu’un autre élève a blessé votre enfant, la responsabilité de ses parents peut aussi être recherchée. L’assurance scolaire de votre enfant, comme une éventuelle garantie accidents de la vie, peut compléter l’indemnisation. Ces délais et compétences étant spécifiques, ne tardez pas à faire analyser la situation.

À conserver : déclaration d’accident établie par l’école, noms des adultes présents, témoignages, certificat médical initial, attestation d’assurance scolaire.

Pour approfondir : assurance scolaire et GAV : ce qu’elles ajoutent.

Les parents d’un enfant mineur qui habite avec eux sont responsables de plein droit des dommages qu’il cause (article 1242 du Code civil). Il n’est pas nécessaire de prouver une faute de l’enfant : il suffit que son fait ait causé le dommage. Les parents ne s’exonèrent qu’en prouvant une force majeure ou une faute de la victime.

En pratique, c’est leur assurance responsabilité civile, souvent incluse dans l’assurance habitation ou l’assurance scolaire, qui indemnise. Si l’enfant était alors confié à une structure organisée, comme un centre de loisirs ou un club, la responsabilité de celle-ci doit aussi être examinée.

À conserver : identité de l’autre enfant et de ses parents, récit des adultes présents, déclaration d’accident de la structure, certificat médical.

L’exploitant d’une aire de jeux privée doit fournir des équipements sûrs, entretenus et adaptés à l’âge des enfants. Un jeu cassé, un revêtement amortissant usé, une structure mal fixée ou une installation non conforme peuvent engager sa responsabilité, au titre du fait des choses ou de son obligation de sécurité.

La surveillance exercée par les parents est souvent discutée par l’assureur ; elle ne fait pas disparaître la responsabilité de l’exploitant lorsque l’équipement était défectueux. Lorsque l’aire de jeux appartient à une commune, les règles et le juge compétents sont différents.

À conserver : photos du jeu et du sol, panneau indiquant l’âge autorisé, témoins, déclaration à l’exploitant, certificat médical.

Pas librement. Depuis 2016, l’administrateur légal ne peut transiger au nom du mineur qu’avec l’autorisation préalable du juge des tutelles (article 387-1 du Code civil). Cette règle protège l’enfant contre une indemnisation conclue trop tôt ou pour un montant insuffisant.

Avant même cette étape, vérifiez que l’état de l’enfant est consolidé : une cicatrice, une fracture touchant le cartilage de croissance ou un traumatisme psychologique peuvent évoluer pendant des années. Une provision permet d’attendre sans renoncer à rien.

À conserver : l’offre écrite de l’assureur, le rapport d’expertise sur lequel elle repose, tous les justificatifs de soins et de frais engagés par la famille.

Pour approfondir : obtenir une provision avant la consolidation.

Sans faute d’un tiers ni produit défectueux, il n’existe pas de responsable civil. L’indemnisation peut alors venir de vos propres contrats : garantie accidents de la vie, individuelle accident, prévoyance, assurance liée à une carte bancaire ou à un prêt. Vérifiez-les tous, ils sont souvent souscrits sans y penser.

Ces contrats indemnisent selon leurs propres conditions, notamment un seuil d’atteinte permanente. Bien défendue, une GAV peut représenter une somme importante : une victime a ainsi obtenu 37 900 € au titre de son contrat GAV après une fracture de l’épaule, dont 16 000 € pour l’incidence professionnelle.

À conserver : conditions générales et particulières de tous vos contrats, déclaration de sinistre dans le délai prévu, certificat médical initial, justificatifs de vos pertes de revenus.

Pour approfondir : ce que contient un contrat GAV.

Contre le producteur, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil), sans avoir à prouver sa faute. Vous devez établir votre dommage, le défaut du produit et le lien entre les deux. Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur ou le fournisseur peut être recherché à sa place.

Deux délais se combinent : trois ans à compter du jour où vous avez eu ou auriez dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, et dix ans au plus après la mise en circulation du produit. Ne réparez ni ne jetez rien : une expertise peut être indispensable.

À conserver : le produit ou ses restes, emballage, notice, facture, numéro de série, photos, rapport des pompiers en cas d’incendie, certificat médical.

Pour approfondir : produit ou équipement défectueux.

Le fondement dépend de l’origine de l’explosion : appareil défectueux, installation mal entretenue, faute de l’occupant, partie commune ou intervention d’une entreprise. L’assureur du responsable, souvent un assureur habitation ou de l’immeuble, prend en charge l’indemnisation de chaque victime, y compris de celles qui n’ont pas été physiquement touchées.

Le préjudice psychologique doit être individualisé pour chaque personne. Après une même explosion au gaz, deux époux ont été indemnisés séparément à hauteur de 9 801,51 € et 11 608,38 €, et deux résidents d’un établissement voisin à hauteur de 8 340,17 € et 10 377,24 €.

À conserver : rapport des pompiers et de police, arrêté de péril éventuel, consultations médicales et psychologiques, frais de relogement, attestations de témoins.

Pour approfondir : dossiers de chutes et d’explosions indemnisés.

Demandez d’abord une décision écrite reproduisant la clause invoquée. Une exclusion doit être formelle, limitée et lue strictement ; elle doit figurer dans les documents qui vous sont opposables. Comparez son libellé exact aux circonstances de l’accident avant de l’accepter.

Si le refus porte sur le seuil d’atteinte permanente, demandez le rapport médical. Le seuil varie selon les contrats, il ne faut jamais présumer qu’il est de 5 % ou de 10 %, et une différence de quelques points peut décider de toute l’indemnisation. La contestation de l’évaluation se prépare utilement avec un médecin de recours. Attention : l’action contre votre propre assureur se prescrit en principe par deux ans.

À conserver : conditions générales et particulières, lettre de refus, rapport d’expertise, preuve du paiement des cotisations, toutes les correspondances avec l’assureur.

Pour approfondir : GAV refusée ou sous-évaluée : avocat à Marseille.